Ci-dessous vous trouverez des exemples d'accords obtenus par la Commission de Conciliation Construction
Plainte
En mars 2009, les propriétaires d'une nouvelle construction se sont plaints d'une humidité importante dans leur habitation : forte condensation sur les vitrages et les murs et formation de flaques sur le sol. De la moisissure apparaissait également sur les vêtements, draps de lit, etc. Le CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction) a mesuré un taux d'humidité de 90% à une température extérieure de 10 à 12°.
Un géomètre est alors intervenu. Il a également joué le rôle d'expert. Il a conseillé de laisser le bâtiment "aérer" quelques mois ou de le "chauffer pour le sécher". Selon lui, l'humidité n'avait rien à voir avec les pierres de parement noires (qui n'étaient toutefois pas adaptées car elles gardent trop d'humidité) mais était due au style de vie des habitants, qui n'aéraient et ne chauffaient pas assez.
Selon toute évidence, le problème n'a jamais été résolu et les propriétaires ont écrit à l'entreprise de construction le 16 janvier 2012 :
" Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons définitivement en demeure. Après diverses tentatives, aucun des problèmes constatés (Cf. refus de la réceptin définitive) n'a été entièrement résolu.
Chaque hiver, en cas de vent et fortes averses de longue durée, des infiltrations apparaissent (Cf. photos en annexe, prises après les importantes averses au début de cette année - 09/01) au-dessus de la fenêtre de la cuisine (à la jonction du mur du toit en terrasse et de la façade arrière) et sous la fenêtre du palier, sur la façade avant (Cf. photos en annexe).
Nous souhaitons également rappeler les défauts de notre bâtiment que nous avions déjà signalés dans nos précédents courriers :
- condensation sur les fenêtres pendant les périodes de froid;
- infiltration persistante dans la cave;
- efflorescences sur la façade avant, même après l'ajout de silicone qui devait rendre cette façade étanche;
- infiltration persistante en-dessous et autour de la porte du garage;
- infiltration en cas de forte pluie le long de la petite fenêtre du séjour;
- éclaboussures de peinture sur les piliers du car-port (à la suite de travaux d'adaptation).
Nous pensons avoir fait preuve de suffisamment de patience, et si aucune suite n'est donnée au présent courrier, nous devrons transmettre notre dossier à notre avocat."
Procédure de conciliation
L'article 10 du contrat d'entreprise conclu par les parties le 9 avril 2005 reprend la clause suivante :
"En cas de conflit impossible à résoudre entre les parties, le maître de l'ouvrage accepte de faire appel à la Commission de Conciliation de la Bouwunie (anciennement Nacebo) et à Test Achats avant de s'adresser au tribunal. L'entrepreneur s'engage à respecter la décision de cette commission".
Le 5 mars 2012, les propriétaires de l'habitation ont écrit à la Commission de Conciliation Construction (CCB) afin de savoir s'ils pouvaient soumettre leur litige. Ils ont envoyé le "formulaire de plainte" (téléchargeable sur le site de la CCB) et ont indiqué en objet : "infiltrations d'eau au-dessus de la fenêtre de la cuisine et dans la cage d'escalier vers la cave".
Le 15 mars 2012, le formulaire de plainte a été transmis à l'entreprise de construction E&B, qui a dû formuler sa défense dans le questionnaire qui lui avait été remis.
Le 27 mars 2012, après réception du questionnaire, la Commission a invité les deux parties à l'audience du 19 avril 2012.
Lors de cette audience, l'expert D. a reçu la mission d'analyser les problèmes d'humidité, de remettre un avis sur la question d'une faute éventuelle de la part de l'entrepreneur ou de l'architecte, de décrire les travaux de réparation et d'en évaluer le coût, de calculer la perte de jouissance et, évidemment, d'organiser la conciliation.
Conciliation
Le 16 mai 2012, l'expert et les parties se sont réunis et sont parvenus à une conciliation.
L'expert a rédigé un PV de conciliation qui marque l'accord suivant :
La partie E&D procède aux travaux suivants :
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Chambre à coucher à l'étage (parents) : il y a une tache d'humidité (humidité capillaire) au-dessus du parquet. L'entrepreneur retirera le plafonnage et l'isolation et effectuera les réparations nécessaires sous la surveillance de l'architecte.
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Cuisine : la façade extérieure sera ouverte pour contrôle de l'imperméabilité du mur de la terrasse - les réparations nécessaires seront effectuées - l'architecte suivra les travaux.
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Façade avant et escalier vers la cave : la terre devant la façade doit être retirée et l'étanchéité entre le mur de béton et la structure en pierres de béton doit être réparée sous la surveillance de l'architecte.
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Condensation sur les fenêtres : il y a un pont thermique dans les profilés de fenêtres. Le contour des fenêtres sera colmaté avec du PUR; le mur exposé à la pluie doit être isolé avec de la silicone.
- Les réparations seront effectuées avant les congés du bâtiment.
Coûts
200 euros + tva payés par chaque partie.
