Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

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    Une mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.). Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.

    Contenu d’une mise en demeure

    Une demise en demeure doit contenir au moins les informations suivantes :

    • la date de la rédaction ; 
    • les coordonnées du destinataire ;
    • un résumé du problème ;
    • une demande du règlement ;
    • un délai pour régler le problème ;
    • les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
    • la mention de l'expression « mise en demeure ».

    Des copies de pièces utiles sont éventuellement annexées (bon de commande, devis, facture,…).

    Modèle de mise en demeure

    Recommandé avec accusé de réception

    Mise en demeure
    lieu et date
    nom et adresse de l’expéditeur
    nom et adresse du destinataire

    Madame, Monsieur, Objet : achat de .......... (description) - référence de la facture - BC.. (date)

    J’ai acheté xxxx sous rubrique chez vous le .......... (date).
    Le contrat (ou le bon de commande) prévoyait un délai (ou une date) de livraison précis(e), à savoir .......... Ce délai (ou cette date) de livraison est à présent dépassé(e).
    Restant sans nouvelles de votre part à ce jour, je vous somme et vous prie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir procéder à la livraison dans les .......... jours qui viennent.

    Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

     signature

    Envoi recommandé

    Il y a 2 façons d'envoyer une lettre par recommandé :

    • Via le courrier postal classique
    • Via e-mail

    L'envoi recommandé électronique (par e-mail) est valable en droit s'il est effectué par le biais d'un service qualifié. Les prestataires de ce type de services peuvent être qualifiés par le SPF Economie pour autant qu'ils satisfassent à certaines conditions.

    Plus d'informations sur cette procédure de qualification

    En cliquant sur le lien qui suit, vous trouverez sous la colonne « recommandé électronique » la liste des prestataires qualifiés (PDF, 78.05 Ko) qui assurent les envois recommandés électroniques.

      Dernière mise à jour
      14 juin 2018

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