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    Qu'entend-on par litige de consommation ?

    Litige commercialOn entend par litige de consommation un problème qui apparaît lors d’une transaction commerciale entre un consommateur et un commerçant.

    C’est ce type de litiges que Belmed prend en charge. Belmed ne prend pas en charge des litiges entre particuliers.

    Belmed ne prend pas en charge non plus:

    • les arnaques,

    • escroqueries ou

    •  litiges qui relèvent du droit fiscal ou social

    Les litiges commerciaux entre des commerçants peuvent également être traités par Belmed.

    Litige commercial entre professionnels

    BalanceIl s’agit d’un problème qui survient lors d’une transaction commerciale entre deux commerçants.

    Seules les plaintes concernant des commerçants inscrits à la BCE (la Banque-Carrefour des Entreprises) entrent en ligne de compte pour la résolution extra-judiciaire de litiges via Belmed.

    Concrètement, cela signifie qu’une entreprise étrangère peut aussi utiliser Belmed pour un litige commercial avec une entreprise belge.

    Tant les litiges commerciaux professionnels que les litiges de consommation (entre consommateur et commerçant) peuvent être traités par des médiateurs agréés via Belmed.

    La plate-forme Belmed ne traite pas :

    • les litiges entre personnes privées,

    • ni les cas d’arnaque, d’escroquerie

    • ou les litiges relevant du droit fiscal ou social.

    Quand vous cherchez, sur le site de Belmed, un médiateur pour le litige commercial vous opposant à un autre commerçant, vous reconnaîtrez les médiateurs compétents grâce au symbole « B2B » figurant à côté de leur nom.

    Dernière mise à jour
    14 juin 2018

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