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    GuideUne transaction commerciale entre un consommateur et une entreprise se déroule souvent sans problème.

    Mais dans certains cas, cela ne se passe pas comme prévu (produits non conformes, livraison tardive, facture erronée...) Il faut alors en informer sans attendre l’autre partie. Une visite sur place ou un appel téléphonique suffit parfois pour régler le problème à l’amiable. Toutefois si le dialogue est impossible, il faut alors envisager d’autres pistes :

    1. l’envoi d’une mise en demeure par pli recommandé peut s’avérer fort utile ;
    2. si celle-ci reste sans effet, on est alors face à un litige commercial.

    Pour résoudre ce litige, le SPF Economie propose de faire appel à un tiers capable de mener un processus de règlement alternatif des litiges.

    Dernière mise à jour
    13 mars 2018

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