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    Adresse : 
    Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 
    Service de médiation fédéral Droits du patient
    Place Victor Horta 40 boîte 10 
    1060 Bruxelles
    Tél. : +32 2 524 85 21 
    E-mail : mediation-droitsdupatient@sante.belgique.be
    Site internet : www.patientrights.be

    Pour quels problèmes ?

    Vous estimez ne pas avoir été correctement traité sur un plan médical (loi du 22 août 2002 concernant les droits du patient) par un médecin généraliste, un dentiste, un pharmacien, un infirmier indépendant, un kinésithérapeute indépendant, un médecin-conseil, un praticien professionnel exerçant dans les prisons et par un praticien professionnel exerçant dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.

    Le service de médiation fédéral « Droits du patient » fait aussi fonction de relais pour la réception des plaintes concernant la manière dont la conciliation est menée par les fonctions de médiateurs locaux (= médiateurs attachés à une institution hospitalière).

    Attention, le service de médiation fédéral n’est pas une instance d’appel sur le fonds pour les plaintes qui ont été traitées par un médiateur local.

    Frais

    Non.

    Condition d’accès obligatoire 

    Vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec l'autre partie mais sans succès.

    Comment ça marche ?

    Le service de médiation tente de trouver une solution amiable au problème vécu par un patient lorsque ce problème n’a pu être réglé directement avec le praticien ou l’institution hospitalière concernés.

    Formulaire

    Il n'y a pas de formulaire prescrit  + joindre copies de tous les documents utiles.

    Règlement

    Il n'y a pas de règlement qui définit la procédure à respecter.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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