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    Adresse :
    Rue du Wérihet 3/22
    4052 Beaufays 

    Tél : +32 4 257 52 87
    Mob : +32 478 30 30 05
    E-mail : carole.coune@lequipage.be
    Site Web http://www.lequipage.be/

    Introduire une demande de médiation
    via Belmed

    Pour quels problèmes ?

    Tout litige en matière de/d’ :

    • services de transport ;
    • biens de consommation : voitures neuves ou d’occasion, autres moyens de transport à usage privé, pièces de rechange et accessoires pour véhicules et autres moyens de transport à usage privé, livres/revues/journaux/articles de papeterie (à l’exclusion de l’expédition postale) ;
    • services généraux au consommateur : services immobiliers, construction d’habitations neuves, entretien et réparation de véhicules et autres moyens de transport, services juridiques et comptables ;
    • services postaux et de communications électroniques : services postaux et de messagerie, téléphonie fixe et mobile ;
    • les services financiers et d’assurances : assurances dommages habitations et biens, assurances dommages transports ;
    • services de loisirs : de services des agences de voyages ;
    • enseignement. 

    Frais

    Dès l’ouverture du dossier, un forfait de 25 euros est demandé à la (ou les) partie(s) qui sollicite(nt) la médiation (premières démarches et frais y relatifs, et, le cas échéant,  protocole de médiation). Ce montant sera  déduit de l’état de frais et honoraires final.

    Sauf accord contraire, les honoraires et frais sont supportés à parts égales par les parties.

    Pour les dossiers BELMED, un tarif horaire (TVA comprise) particulier est fixé comme suit :

    • Pour les litiges dont l’enjeu est inférieur ou égal à 1.000 euros : 80 euros/heure
    • Pour les litiges dont l’enjeu est compris entre 1.000 et 2.000 euros : 100 euros/heure
    • Pour les litiges dont l'enjeu est compris entre 2.000 et 5.000 euros : 130 euros/heure
    • Pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 5.000 euros : 150 euros/heure

    Si le litige concerne trois parties ou plus, les honoraires sont majorés de 50 euros par partie (forfait).

    Pour le calcul des honoraires, le temps consacré aux démarches ou devoirs substantiels faits avant, pendant ou après la rencontre de médiation est comptabilisé (courriers, PV, entretiens, entretiens téléphoniques, déplacements, etc). Dans certaines circonstances, une « hotline » comprise dans les honoraires de médiation peut être mise en place en « support » à la médiation.

    Outre le temps facturé par le médiateur, les frais de déplacement sont facturés à concurrence de 0,484 euro/km (TVA comprise).

    Les honoraires et frais sont toujours annoncés clairement et font l’objet d’un accord avant les prestations pour éviter tout surprise.

    Langues

    Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :

    • français
    • néerlandais  

    Compétence territoriale

    • Belgique

    Conditions

    • Vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec le particulier ou la société mais sans succès ;
    • vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).

    Comment ça marche ?

    Carole Coune est une médiatrice agréée par la Commission fédérale de médiation dans les matières civiles et commerciales, familiales et sociales. Elle enseigne le droit de la médiation et la théorie de l’accident à la Haute Ecole de la Province de Liège et est aussi chargée du cours d’Approche analytique des différents modes de résolution des conflits dans le Master en prévention et gestion des conflits organisé par HEPL-ULG.

    La médiation est un processus volontaire et confidentiel. Le médiateur facilite le dialogue et la réflexion dans un climat d’écoute mutuelle, de respect et de confiance, propice à la créativité.

    Il peut parfois suffire d’une petite impulsion donnée par le médiateur pour sortir du conflit. Parfois, le conflit est tellement ancien et profond qu’il sera préférable de consacrer du temps pour comprendre le piège que peut constituer le conflit et le transformer en opportunité.

    Sans jamais  imposer ni même proposer de solution, le médiateur accompagne les parties dans un processus où elles recherchent ensemble une solution amiable, dans le respect de l’ordre public et des intérêts de chacun. En cas d’accord, celui-ci pourra, si nécessaire, être homologué par le Tribunal.

    Protocole de médiation

    Protocole de médiation à télécharger (DOC, 3.3 Mo)

    Partenaire de BelmedLogo Belmed

    Dernière mise à jour
    24 janvier 2019

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