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    Adresse :
    70/E rue des Myosotis
    1180 Bruxelles 

    Mob : + 32 478 68 16 18 
    E-mail : mediation@berkovic.eu
    Site Web http://www.berkovic.eu

    Introduire une demande de médiation
    via Belmed

    Pour quels problèmes ? 

    Tout litige civil et commercial concernant :

    • Biens de consommation,

    • Services généraux aux consommateurs,

    • Services financiers,

    • Services postaux et communications électroniques,

    • Services de transport,

    • Services de loisirs,

    • Energie et eau,

    • Santé.

    Coûts

    Une médiation coûte par partie:

    • 90,75 euros/heure TVAC (75 euros/heure HTVA).

    • Des frais administratifs uniques de 60,5 euros TVAC (50 euros HTVA) sont facturés pour le lancement d’une médiation.

    Les honoraires s’appliquent à tous les devoirs et toutes les démarches accomplis avant, pendant ou après la rencontre de médiation. 
    Hors débours éventuels: déplacements, frais administratifs, experts, location salle, etc.

    • Forfait 1 : 5 heures : 484 euros TVAC (400 euros HTVA) + par heure sup. : 90,75 euros TVAC (75 euros HTVA).

    • Forfait 2 : 2 jours : 1210 euros TVAC (1000 euros HTVA) + par heure sup. : 90,75 euros TVAC (75 euros HTVA).

    Compris dans le forfait: honoraires, droit d’ouverture du dossier, 1 déplacement.

    • Les entreprises bruxelloises peuvent bénéficier de subventions à la médiation qui couvrent 50 % des frais de médiation.

    • Remboursement des frais de médiation pas l’assurance protection juridique.

    Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

    Langues

    Langues dans lesquelles la procédure peut être menée : Français.

    Protocole de médiation

    Protocole d'accord de médiation

    Partenaire de BelmedLogo Belmed

    Dernière mise à jour
    24 janvier 2019

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