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    Adresse:
    776, Chaussée de Dinant
    5100 Namur
    Tél. : + 32 82 86 00 71 
    Fax : + 32 82 86 00 72 
    E-mail : jg.sepulchre@avocat.be
    Site internet : http://www.jgs-avocats.be/ 

    Pour quels problèmes ?

    Tout litige civil ou commercial relatif aux biens de consommation ou aux services généraux aux consommateurs.

    Frais 

    Honoraires et frais à partager entre les parties (par parts égales ou autrement conformément à l’art. 1731 §1er de la loi du 21 février 2005 :  181,50 euros/heure TVAC (150 euros/heure HTVA).

    Une aide financière est possible via l’assistance judiciaire.

    Langues

    • Français

    Compétence territoriale

    • Namur

    Conditions d’accès obligatoires

    • Vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec le particulier ou la société mais sans succès ;
    • vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).

    Comment ça marche ?

    Me. Sepulchre est agréé par le SPF Justice en application de la loi du 21 février 2005 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation. Il respecte les  principes déontologiques inhérents à sa fonction. Le médiateur est neutre et accepté par les deux parties. Il ne peut témoigner en justice et ne transmet aucun rapport au juge, le contenu des échanges est strictement  confidentiel, à l’exception éventuelle du protocole d’accord cosigné par les parties.

    Le médiateur dirige la discussion, cadre le conflit, identifie et clarifie le choix. 
    Sans imposer de solution, il permet aux parties d’échanger leurs points de vue dans une communication constructive. Il suscite le dialogue et la réflexion dans un climat d’écoute mutuelle, de respect et de confiance, propice à la créativité. Enfin, il permet d’aboutir à un accord dans le respect de la réglementation et des intérêts de chacun.

    Formulaire 

    Protocole de médiation sur demande : jg.sepulchre@avocat.be.

    Règlement

    Voir le site internet.

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    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018