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    Adresse :
    Chaussée de Soignies 14
    1404 Bornival 

    Tél : +32 67 44 25 55
    Fax : +32 67 44 25 55
    Mob : +32 477 77 25 55
    E-mail : gb@mediationbayet.be
    Site Web : http://mediationbayet.be/

    Introduire une demande de médiation
    via Belmed

    Pour quels problèmes ?  

    Tout litige en matière de :

    • droit des sociétés

    • droit fiscal

    • rapport/conflit entre associés, actionnaires, voisins

    • conflits sociaux et familiaux

    • problèmes immobiliers

    • conflits commerciaux

    • conflits intracommunautaires

    Coûts

    Les honoraires et les frais sont à supporter par les deux parties, suivant une répartition à convenir de commun accord, à savoir :

    • 85 euros/heure (incl. TVA) pour tout litige inférieur à 750 euros

    • 100 euros/heure (incl. TVA) pour les litiges entre 750 et 1500 euros

    • 115 euros/heure (incl. TVA) pour les litiges supérieurs à 1500 euros

    • À convenir pour litiges spéciaux

    + frais à déterminer de commun accord.

    Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

    Langues

    Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :

    • français

    • anglais

    Compétence territoriale

    Les provinces:

    • Brabant wallon

    • Luxembourg

    • Liège

    • Hainaut

    La région de Bruxelles-Capitale

    Conditions d’accès

    • Vous devez avoir tenté de contacter l’autre partie ou la société mais sans succès ;

    • Vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).

    Comment ça marche ?

    J'agis en tant que médiateur indépendant et j'accepte, pour les litiges importants de faire appel à un co- médiateur si les parties en font la demande.

    Docteur en droit, ayant une carrière professionnelle importante, notamment, dans l'administration de sociétés belges et étrangères, je suis à l'écoute de tous problèmes et litiges.

    Ces expériences me permettent de comprendre les situations complexes.

    Protocole de médiation

    Protocole de médiation à télécharger (PDF, 346.64 Ko)

    Partenaire de BelmedLogo Belmed

    Dernière mise à jour
    15 juillet 2019

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