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Chaussée de Namur 262A
5310 Eghezée
Tél. : +32 81 87 85 37
Fax : +32 81 81 30 36
Mob. : +32 471 830 236
E-mail : contact@avocat-crappe-namur.be
Site Web : www.avocat-crappe-namur.be
Introduire une demande de médiation
via Belmed
Pour quels problèmes ?
Tout litige commercial relatif:
-
aux services généraux aux consommateurs ;
-
aux services de loisirs ;
-
aux maisons de retraite et soins à domicile ;
-
enseignement.
Coûts
Honoraires et frais à partager entre les parties (par parts égales ou autrement conformément à l’art. 1731 §1er de la loi du 21/2/2005).
181,50 euros/heure TVAC (150 euros/heure HTVA) + frais : 10 % du montant des honoraires avec un minimum de 60,50 euros TVAC (50 euros HTVA)
Une aide financière est possible via l’assistance judiciaire.
Langues
Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :
- français
Compétence territoriale
- La Wallonie
Conditions d’accès
- Vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec le particulier ou la société mais sans succès ;
- vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).
Comment ça marche ?
Madame Caroline Crappe est agréée en qualité de médiateur civil et commercial par la commission fédérale de médiation. Elle respecte les principes déontologiques inhérents à sa fonction. Le médiateur est neutre et accepté par les deux parties. Il ne peut témoigner en justice et ne transmet aucun rapport au juge, le contenu des échanges est strictement confidentiel, à l’exception éventuelle du protocole d’accord cosigné par les parties. Le processus de médiation est un processus volontaire auquel il peut être mis fin à tout moment par les parties.
Le médiateur dirige la discussion, cadre le conflit, identifie et clarifie le choix.
Sans imposer de solution, il permet aux parties d’échanger leurs points de vue dans une communication constructive. Il suscite le dialogue et la réflexion dans un climat d’écoute mutuelle, de respect et de confiance, propice à la créativité. Enfin, il permet d’aboutir à un accord dans le respect de la réglementation et des intérêts de chacun.
Protocole de médiation
Protocole de médiation à télécharger (PDF, 195.25 Ko) (disponible uniquement en français)