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    Adresse :
    Rue du Mayeur 1C
    5377 Bonsin

    Gsm. : +32 488 33 09 09 
    E-mail : B.losfeld@mediationagree.be
    Site internet : www.mediationagree.be

    Introduire une demande de médiation
    via Belmed

    Pour quels problèmes ?

    Tout litige commercial ayant trait :

    • aux biens de consommation ;

    • aux services généraux aux consommateurs (notamment construction, immobilier) ;

    • aux services de transport ;

    • aux services de loisirs ;

    • à l’energie et eau ;

    • à la santé et

    • à  l’enseignement.

    Frais

    Les honoraires :

    Le tarif est fixé en fonction du montant du dossier :

    • Tarif horaire du médiateur est de 75 euros TVAC
    • Tarif horaire du secrétariat est de 45 euros TVAC

    Pour de petits litiges, il est possible de travailler par mail afin de diminuer les frais.

    Les frais :

    Outre le temps facturé par le médiateur, les frais de déplacement sont facturés à concurrence de 0,5 euro/km (TVAC) et tous les autres frais éventuels sont supportés par les parties (par ex. frais de téléphone, d’intendance, de photocopies, de location de locaux, etc.).

    Pour le calcul des honoraires, le temps consacré à toutes les démarches ou devoirs faits avant, pendant ou après la rencontre de médiation est comptabilisé (courriers, PV, entretiens, entretiens téléphoniques, etc.).

    Langues

    Langue de la procédure:

    • Français

    Compétence territoriale

    La Région Wallonne à savoir :

    • La Province du Brabant wallon ;

    • La Province du Hainaut ;

    • La Province de Liège ;

    • La Province de Luxembourg ;

    • La Province de Namur

    Conditions d’accès obligatoires

    • Vous devez avoir tenté de contacter l’autre partie ou la société mais sans succès ;
    • Vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).

    Comment ça marche ?

    Le médiateur, Benoît LOSFELD, est reconnu en vertu de la loi du 21/02/2005 comme médiateur agréé en matière Sociale, Civile & Commerciale par le SPF Justice.

    Le médiateur ouvre une nouvelle forme de dialogue entre les parties pour qu’elles puissent s’expliquer sur la situation, s’ouvrir à des solutions sur intérêt et non sur position. L’idée sera de creuser les réels intérêts de chacun pour trouver une solution commune.

    Ce travail se fait sous le sceau de la confidentialité.

    Le médiateur prend des notes sur les accords qui sont pris lors de ces discussions et, si les parties s'entendent sur un compromis, il rédige l'entente convenue entre ces dernières. En d'autres termes, le médiateur ne tranche pas le débat et ne rend pas de décision, il dirige les discussions et rédige l'entente.

    Important :

    • L'objectif d'une médiation est que toutes les parties sortent gagnantes du processus. La méthode de résolution consiste à amener les parties à renouer le dialogue, à les responsabiliser dans la recherche d'une solution, à dégager des solutions, parfois originales mais qui les satisfassent.

    • La médiation ne se tient pas au tribunal, elle se déroule en un lieu et au rythme convenus par les parties.

    Protocole de médiation

    http://mediationagree.be/protocole.html

    Partenaire de BelmedLogo Belmed

    Dernière mise à jour
    24 janvier 2019

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