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    Adresse :
    Reservorenstraat 33
    3581 Beverlo (Beringen) 
    Gsm : +32 477 252394 
    Tél. : +32 11 340 340 
    Fax : +32 11 340 341 
    E-mail : info@bemiddelingsplatform.be
    Site internet : www.bemiddelingsplatform.be (disponible uniquement en néerlandais)           

    Pour quels problèmes ?

    Tout litige commercial relatif

    • aux biens de consommation

    • aux services généraux aux consommateurs

    • à l’enseignement

    • à l’énergie et à l'eau

    • à la santé

    • aux services de loisirs

    • aux services postaux et de communications électroniques 

    • aux services des transports

    • aux services financiers

    Coûts

    La médiation coûte 181,5 euros/heure (150 euros + 21% TVA), à répartir entre les parties ; les éventuels frais de déplacement sont facturés à 0,5 euro par Km, temps de déplacement inclus. 
    Aide financière possible via l’assistance judiciaire .

    Langues

    La ou les langues de la procédure : NL, FR, DE et EN

    Compétence géographique

    La Région flamande :

    • La Province d'Anvers

    • La Province du Limbourg

    • La Province de Flandre orientale

    • La Province de Flandre occidentale

    • La Province du Brabant Flamand

    Conditions d’accès

    Vous êtes impliqué dans le litige et pouvez personnellement intervenir en tant que partie dans la médiation.

    Fonctionnement

    La plate-forme de médiation fonctionne uniquement avec des médiateurs fédéraux agréés. Ils respectent la déontologie propre à leur fonction. 

    Le médiateur est neutre et doit être accepté volontairement par les deux parties. 
    Il ne peut témoigner devant un tribunal. Si les deux parties le demandent, il transmettra un rapport final de l’accord de médiation au tribunal en vue d’un entérinement ; ceci n’est toutefois pas une obligation. 

    Protocole de médiation

    http://mediationplatform.be/bemiddelingsprotocol/  (disponible uniquement en néerlandais)

    Partenaire de BelmedLogo belmed

    Dernière mise à jour
    9 novembre 2018

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