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    Blondeel Kathy

    Adresse :
    Kerkstraat 12
    9971 Lembeke 

    Tél. : + 32 9 377 63 23 
    GSM : + 32 496 08 73 98 
    E-mail : kathy@bemiddelingshuis.be
    Site web : http://www.bemiddelingshuis.be/ (uniquement disponible en néerlandais).

    De Vocht Lucas

    Adresse :
    Het Wijngaardeke 25
    9840 De PinteGSM : + 32 478 75 00 26 
    E-mail : lucas@bemiddelingshuis.be
    Site web :  http://www.bemiddelingshuis.be/ (uniquement disponible en néerlandais).

    Pour quels problèmes ?

    Litiges concernant les :

    • Biens de consommation
    • Services généraux à la clientèle
    • Services financiers
    • Services de transport
    • Services de loisirs
    • Energie et eau
    • Santé
    • Enseignement

    Frais

    Les honoraires et les frais sont répartis entre les parties (conformément à l’article 1731, «§ 1er de la loi du 21 février 2005).

    • BemiddelingsHuis pratique un tarif de 78,65 euros par heure, TVA comprise (65,00 euro par heure hors TVA), par partie. Les parties remettront toutes les pièces et informations nécessaires au médiateur afin qu’il puisse préparer la médiation.
    • Lorsqu’une autre session de médiation est nécessaire, l’indemnité sera calculée sur la base d’honoraires de 78,65 euros par heure, TVA comprise (65,00 euros par heure hors TVA), par partie.
    • Pour les sessions supplémentaires, les frais de déplacement seront facturés à 1,21 euro/km (1 euro + 21 % TVA), temps de trajet inclus.
    • La rédaction d’une note d’accord ou d’une convention coûte 65 euros/heure hors TVA (78,65 euros/heure TVA comprise), à répartir entre les parties.
    • Avant le lancement de la médiation judiciaire, des frais administratifs uniques de 60,5 euros TVA comprise (50 euros hors TVA) seront facturés.
    • Une provision de 250 euros est demandée à chacune des parties avant que la médiation ne commence. Les parties doivent payer cette provision avant que le médiateur ne procède à la médiation. Elle sera portée en compte sur la facture finale. Les honoraires du médiateur sont acquittés après chaque session de médiation.

    Les rendez-vous durent environ une heure mais il est possible d’en prévoir de plus longs. Leur nombre dépend du contenu. Les rendez-vous ne pouvant avoir lieu doivent être annulés 36h à l’avance, sans quoi des frais d’annulation de 50 euros hors TVA (60,5 euros TVA comprise) seront facturés.

    Un devis sera établi pour les éventuels actes d’expertise ou l’obtention d’avis techniques complémentaires auprès de conseillers externes. Les frais seront avancés de façon proportionnelle par les parties.

    Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

    Langues

    Langues dans lesquelles la procédure peut avoir lieu :

    • Néerlandais
    • Anglais

    Compétence territoriale

    • Province de Flandre orientale
    • Province de Flandre occidentale

    Conditions d’accès

    • Vous avez tenté de résoudre le litige directement avec le particulier ou l’entreprise, sans succès ;
    • Les autres parties et vous acceptez de vous asseoir ensemble autour d’une table pour une médiation ;
    • En tant que personne physique ou morale, vous êtes impliqué(e) dans le litige et pouvez agir personnellement (avec compétence décisionnelle) en tant que partie dans la médiation.

    Comment cela fonctionne-t-il ?

    Kathy Blondeel et Lucas De Vocht ont été agréés par la Commission fédérale de médiation en tant que médiateurs en affaires civiles et commerciales, et sont membres de BemiddelingsHuis. Ils respectent les principes déontologiques inhérents à cette fonction.

    Le médiateur est neutre et accepté par les deux parties. Il ne peut témoigner en justice et ne transmet aucun rapport au juge, le contenu des échanges est strictement  confidentiel, à l’exception éventuelle du protocole d’accord cosigné par les parties. Le processus de médiation est un processus volontaire auquel il peut être mis fin à tout moment par les parties.

    Le médiateur intervient pour et est accepté par les deux parties. Il les accompagne dans leur recherche d’une solution répondant à leurs préoccupations et intérêts.

    Contrairement à la procédure judiciaire, où c’est le juge qui impose sa décision aux parties, dans la procédure de médiation, ce sont les parties elles-mêmes qui essayent de résoudre leur problème. Le médiateur permet aux parties d’échanger leurs points de vue dans une communication constructive. Il suscite le dialogue et la réflexion dans un climat d’écoute mutuelle, de respect et de confiance, propice à la créativité. Enfin, il permet d’aboutir à un accord dans le respect de la réglementation et des intérêts de chacun.

    Protocole de médiation

    Protocole de médiation à télécharger (DOCX, 258.68 Ko) (uniquement disponible en néerlandais).

    Formulaire

    Utilisez le formulaire-type sur le site internet (uniquement disponible en néerlandais).

    Partenaire de BelmedLogo Belmed

    Dernière mise à jour
    6 février 2018