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    Adresse :
    Vrombautstraat 121
    9900 Eeklo 

    GSM : + 32 496 964 450 
    E-mail : info@bemiddelingvlaanderen.be
    Site internet :  www.bemiddelingvlaanderen.be

    Pour quels problèmes ?

    Tout litige civil et commercial concernant :

    • La santé ;

    • L’enseignement ;

    • La construction d'habitations neuves ;

    • Les services d'entretien et d'amélioration du logement.

    Coûts

    Une médiation coûte :

    • 80 euros/heure hors TVA (€ 96,8/heure TVA comprise), à partager entre les parties ;

    • Si l’enjeu atteint 2.500 euros ou plus, le prix est de 120 euros/heure hors TVA (145,2 euros/heure TVA comprise), à partager entre les parties ;

    • La rédaction d’une note reprenant les accords ou d’une convention coûte 50 euros/heure hors TVA (60,5 euros/heure TVA comprise), à partager entre les parties ;

    • Des frais administratifs uniques de 50 euros hors TVA (60,5 euros TVA comprise) sont facturés pour le lancement d’une médiation judiciaire ;

    • Une provision de 75 euros est demandée à chacune des parties avant le début de la médiation. Elle est portée en compte sur la facture finale.

    • L’indemnité de déplacement (y compris le temps de déplacement) est de 0,5 euro/km.

    • Une expertise sur place dans le cadre d’une médiation dans le secteur de la construction (sanitaire, chauffage, ventilation, pompe à chaleur et isolation) coûte 90 euros/heure hors TVA (108,9 euros TVA comprise). Ce prix inclut l’expertise sur place et le rapport établi par la suite. L’indemnité de déplacement est de 0,5 euro/km. 

    Un rendez-vous dure environ une heure, mais il est possible de convenir d’une durée plus longue. Le nombre de rencontres dépend du contenu. Les sessions peuvent également être organisées en soirée ou le week-end moyennant un supplément de 10 euros/heure. Les rendez-vous qui ne peuvent avoir lieu doivent être annulés 24h à l’avance, sans quoi des frais d’annulation de 30 euros seront facturés.

    Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

    Langues

    Langue dans laquelle une médiation peut avoir lieu : NL

    Compétence territoriale

    • Province de Flandre orientale
    • Province de Flandre occidentale
    • Province d’Anvers

    Conditions d’accès

    En tant que personne physique ou morale, vous êtes concerné par le litige et pouvez intervenir personnellement en tant que partie dans la médiation.

    Fonctionnement

    Elsie Haertjens de Bemiddeling Vlaanderen est une médiatrice agréée en affaires familiales, civiles et commerciales conformément à l’article 1727, § 6, de la loi du 21 février 2005. Elle est membre de l’ASBL Bemiddeling et du Bemiddelingsforum Gent.

    Le médiateur intervient pour et est accepté par les deux parties.

    Il les accompagne dans leur recherche d’une solution répondant à leurs préoccupations et à leurs intérêts.

    Contrairement à la procédure judiciaire, où c’est le juge qui impose sa décision aux parties, dans la procédure de médiation, ce sont les parties elles-mêmes qui essayent de résoudre leur problème.

    Protocole de médiation

    http://www.bemiddelingvlaanderen.be/pdf/Bemiddelingsprotocol.pdf

    Partenaire de BelmedLogo Belmed

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018