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    Adresse :
    Boulevard de la Sauvenière 40/1
    4000 LIEGE 

    Tél : + 32 4 253 67 18 
    Fax : + 32 4 254 18 16 
    E-mail : jacolty@actium-law.eu
    Site Web www.actium-law.eu

    Pour quels problèmes ?  

    Tout litige commercial ayant trait :

    • aux biens de consommation ;
    • aux services généraux aux consommateurs ;
    • aux services financiers et assurances ;
    • aux services postaux et communications électroniques ;
    • aux services de transport ;
    • aux services de loisirs ;
    • à l'énergie et eau et
    • à la santé.

    Coûts

    A partager par moitié entre les parties

    Honoraires : 100,00 euros HTVA / heure (séances, entretiens téléphoniques, rédaction de courriers, procès-verbaux)

    Frais (correspondances, copies, téléphone, etc.)

    Langues

    • Français

    • Anglais

    Compétence territoriale

    • Wallonie : province du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur

    • Région de Bruxelles-Capitale

    Conditions d’accès

    • Vous devez avoir tenté de contacter l’autre partie ou la société mais sans succès ;

    • Vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne morale ou physique).

    Comment ça marche ?

    Selon l’importance financière du litige, Jean Acolty propose aux parties plusieurs méthodes pour solutionner leur différend :

    • La conciliation : un avis non contraignant est rendu sur la solution à donner au litige. Ce processus confidentiel peut être mené par échange d’emails uniquement. Il peut être interrompu à tout moment.
    • L’arbitrage : une sentence est rendue laquelle tranche le litige définitivement comme une décision de justice. Cette procédure confidentielle peut être menée par échange d’emails uniquement avec possibilité d’audience.
    • La médiation : dans ce processus confidentiel, aucune décision ni avis n’est émis.

    Les parties décident de commun accord d’y recourir et peuvent y mettre fin à tout à moment.

    L’objectif est de leur permettre, à l’issue d’une ou plusieurs séances de médiation, de comprendre les causes de leur litige et d’y apporter la solution la plus optimale compte tenu de leurs intérêts respectifs.

    Cette solution peut être coulée dans un accord écrit dont les parties peuvent demander au juge l’homologation.

    Protocole de médiation

    Les documents de médiation ou d’arbitrage sont établis de l’accord des parties.

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    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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