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    LItigation - GEschillen - Consumenten/Consommateurs - Advocatuur/Avocats

    Adresse :

    Rue du Moniteur 8
    1000 Bruxelles 

    Tel.: +32 307 72 20 
    E-mail: oca@ligeca.be
    Website: http://oca.ligeca.be/fr/

    Introduire une demande de médiation
    via Belmed

    Pour quels problèmes

    Tout litige en matière de:

    • services fournis par les avocats diensten door advocaat

    Coûts

    • Gratuit

    Langues

    Langues dans lesquelles la procédure peut être menée :

    • néerlandais
    • français
    • allemand
    • anglais

    Compétence territoriale  

    • Belgique

    Conditions d’accès

    • Vous avez déjà pris contact avec l’autre partie afin de résoudre votre litige à l’amiable, il y a maximum 1 an.
    • Il n’y a pas encore de procédure en cours entre le consommateur et son avocat.

    Comment cela marche

    Un avocat ou un client introduit gratuitement une plainte auprès du service de médiation. L’ombudsman reçoit toutes les plaintes et vérifie si celles-ci sont complètes et fondées. Il transmet ensuite la plainte à l’ombudsman local qui la traitera.

    Chaque barreau a une liste d’au moins 3 ombudsmans locaux. Ils ont tous l’expérience et les connaissances nécessaires, et sont tous médiateurs agréés. Ils garantissent ainsi une approche humaine et correcte de la plainte.

    L’ombudsman choisit l’ombudsman local parmi la liste du barreau où l’avocat en question est inscrit. Si le client n’est pas d’accord avec ce choix, l’ombudsman désigne une personne parmi la liste d’un autre arrondissement. Le service de médiation garantit ainsi l’indépendance et l’impartialité de l’ombudsman local.

    L’ombudsman local examine la plainte et cherche d’éventuelles solutions. Il peut pour cela interroger l’avocat et le client (séparément ou ensemble). L’ombudsman local propose une solution et fait des recommandations. L’avocat et le client peuvent suivre cette solution et ces recommandations, mais il n’y sont pas tenus. Ils peuvent aussi faire eux-mêmes des propositions.

    Plus d'informations peuvent être trouvées sur http://oca.ligeca.be/fr/.

    Formulaire

    Utilisez le formulaire-type sur le site internet. 

    Règlement

    Le règlement de procédure à respecter.

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    Dernière mise à jour
    25 janvier 2019

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