Service de Médiation pour le Consommateur

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    Adresse :
    North Gate II
    Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
    1000 Bruxelles 

    Tél : + 32 2 702 52 20 
    Fax : + 32 2 808 71 29 
    E-mail : contact@mediationconsommateur.be  
    Site Web www.mediationconsommateur.be

    Pour quels problèmes ?

    Le Service de Médiation pour le Consommateur est un service public autonome qui remplit les trois missions suivantes:

    • Informer le consommateur des possibilités qui existent pour résoudre de manière extrajudiciaire (à l’amiable) un litige de consommation ;
    • Réceptionner toutes les plaintes de consommateurs et les transmettre au service compétent ;
    • Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider.

    Le service de Médiation pour le Consommateur n’est compétent que pour les litiges de consommation, i.e. tout litige survenant entre un consommateur et une entreprise relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit.

    Frais 

    Le recours auprès du Service de Médiation pour le Consommateur est entièrement gratuit.

    Langues

    • Français
    • Néerlandais
    • Anglais
    • Allemand

    Compétence territoriale

    Le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent pour les plaintes contre une entreprise située en Belgique ou qui dispose en Belgique d’une succursale, une agence ou tout autre établissement en Belgique.

    Conditions d’accès

    La demande auprès du service doit répondre à plusieurs conditions de recevabilité :

    1. Il faut, avoir, au préalable tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise ;
    2. La demande ne peut pas être anonyme et l’entreprise doit être clairement identifiée ;
    3. La demande ne peut pas être fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ;
    4. La demande ne peut pas avoir fait l’objet d’une action en justice ou d’un règlement extrajudiciaire des litiges auprès d’une autre entité qualifiée ;
    5. La demande ne peut pas être de nature à entraver gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour le Consommateur.

    Comment ça marche ?

    Le Service de Médiation pour le Consommateur va tenter d'obtenir une solution amiable avec l'entreprise concernée par le litige. A défaut, il formulera un avis non-contraignant.

    En cas d'échec, les parties peuvent encore saisir les tribunaux.

    Formulaire

    Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre.

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    Dernière mise à jour
    14 mai 2018

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