Service de Médiation pour l’Energie

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    Adresse :
    Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 6
    à 1000 Bruxelles

    Tél. : + 32 2 211 10 60 
    Fax : + 32 2 211 10 69 
    E-mail : plainte@mediateurenergie.be
    Site internet : http://www.mediateurenergie.be/

    Pour quels problèmes ?

    Tout problème entre un client et un fournisseur dans le cadre du fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz naturel (expl. : litige en matière de facturation, impossibilité d'obtenir un tarif social,…).

    Frais

    • néant

    Langues

    Langues de la procédure:

    • français

    • néerlandais

    • allemand

    Conditions d’accès obligatoires 

    • vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec le fournisseur mais sans succès;
    • votre litige ne doit pas remonter à plus d’un an.

    Comment ça marche ?

    Le service va essayer d’obtenir une solution amiable avec le fournisseur concerné.  A défaut, il formulera une recommandation non-contraignante.

    Si la demande est déclarée recevable, la procédure de perception par l'entreprise d’électricité ou de gaz sera suspendue dès l’introduction de la demande auprès du service de médiation et jusqu’à ce que ce dernier formule une recommandation ou que l’on parvienne à une résolution amiable du litige.

    En cas d’échec, les parties peuvent encore tenter un arbitrage ou saisir les tribunaux.

    Formulaire

    Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre.

    Règlement

    Le règlement de procédure à respecter.

    Partenaire de BelmedLogo-belmed-170.gif

    Dernière mise à jour
    26 avril 2018