Table of Contents

    L'Ombudsman a un statut qui est réglé généralement par une loi.  Cette loi dit ce qu’il a le droit de faire, de demander à qui,….

    Il va tenter de régler le problème à l’amiable pour autant qu’il y a ait déjà une première tentative de résolution entre les parties qui n’a pas abouti.  Il va collecter de l’info et rendre un avis.

    Ses avis ne sont pas contraignants, c’est-à-dire que la firme mise en cause n’est pas obligée de suivre cet avis mais, si elle ne le suit pas, elle doit expliquer pourquoi.

    Des délais sont généralement prévus tout au long du processus.

    Il est possible que le déroulement du litige soit gelé (ex. procédure de perception) tant que l’ombudsman se penche sur le problème.  Généralement, ce délai ne peut dépasser un maximum préétabli.  Il vaut donc mieux s’informer au préalable.

    L’échec de l’action d’un ombudsman n’empêche pas de tenter ensuite un arbitrage ou d’aller en justice.

    Son coût jusqu’à présent est nul.

    Plate-forme des services d'ombudsmans en Belgique.

    Dernière mise à jour
    21 février 2019

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Protection des consommateurs
      On-line

      Achat ou arnaque ? Conseils pour des achats en ligne sûrs

    2. On-line

      Utilisation des notions de « signature électronique » et autres « services de confiance » ainsi que de « support durable » - Guide à destination des rédacteurs de textes législatifs et réglementaires

    3. Protection des consommateurs
      Concurrence
      Qualité & sécurité
      Entreprises
      Energie
      On-line

      Aperçu annuel du SPF Economie