Table of Contents

    Le droit collaboratif est une autre forme de règlement amiable des litiges tout comme la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Il s'agit en fait d'une négociation au cours de laquelle les parties sont assistées par leurs avocats. Ces derniers ont un mandat précis qui consiste à assister et conseiller pour tenter de trouver un accord ou entente. Il n’y a donc pas de tiers neutre qui intervient comme un médiateur.

    Les avocats doivent avoir été préalablement formés au droit collaboratif. 

    Si le processus aboutit, les parties signent une entente qui peut être présentée par les avocats des parties à l’accord du juge compétent. Si le processus de droit collaboratif n'aboutit pas à une entente, les avocats impliqués ne peuvent pas continuer à assister leurs clients dans le cadre d'une procédure devant un juge.

    Dernière mise à jour
    21 février 2019

    Dernières actualités pour ce thème

    1. On-line

      Intelligence artificielle - Soutien des Ministres belges de l’Agenda digital