Commission Conciliation AUTOMOTO

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    Adresse :
    Avenue Jules Bordet 164
    1140 Bruxelles
    Tél. : +32 2 778 62 47 
    Fax : +32 2 778 62 22 
    E-mail : info@conciliationautomoto.be
    Site internet : www.conciliationautomoto.be

    Pour quels problèmes ?

    Tout problème lié à l’achat d’une voiture ou d’une moto neuve ou d’occasion auprès d’un professionnel du secteur.

    Frais

    • Chaque partie est invitée à verser une contribution financière unique et non-récupérable de 80 euros TVA incluse.

    • En cas d’expertise, un devis détaillant les coûts supplémentaires est transmis préalablement pour accord aux parties.

    Langues

    Langues de la procédure:

    • Français

    • Néerlandais

    Conditions d’accès obligatoires

    1. Il doit s’agir d’un litige entre un consommateur et une entreprise (B2C), à l’exclusion des litiges entre entreprises (B2B) ou entre particuliers (C2C). Il faut donc que le vendeur soit un professionnel et que le véhicule soit immatriculé au nom d’un particulier,

    2. vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec la société mais sans succès.

    Comment ça marche ?

    Un conciliateur agréé est désigné et est chargé, en première ligne, de concilier les parties. S’il le juge nécessaire, il peut éventuellement et avec l’accord des parties, se faire assister par un expert sur des questions techniques ou juridiques. Le conciliateur formule par écrit des propositions de nature à mener les parties à un accord à l’amiable.

    Si la Commission parvient à concilier les parties, un accord de conciliation est contresigné par écrit. Il mentionne la répartition des frais de procédure et, le cas échéant, d’expertise. Celui-ci vaut transaction et a, entre parties, autorité de la chose jugée.

    En cas d’échec de la conciliation, les parties conservent leur droit d’aller en justice ou de saisir la Commission de conciliation pour tenter, en seconde ligne, de parvenir à une conciliation.

    Formulaire  

    A télécharger ou à demander à la Commission + joindre copies de tous les documents utiles.

    Règlement

    Procédure à respecter.

    Partenaire de BelmedLogo belmed-170

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018