Adresse :

Maison du Notariat
Place A. Bosch 17
300 Wavre

Tél. : +32 10 22 76 72
Fax : +32 10 22 76 72 
e-mail : info@ccai.be
site internet : www.ccai.be

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Tout problème en matière immobilière qui relève des catégories suivantes :

  • juridiques

    • Litiges locatifs  
    • Contrats - Louage d'ouvrage - promotion - entrepreneur - architecte 
    • Vente immobilière - leasing - agent immobilier 
    • Bornage - mitoyenneté - servitudes et troubles de voisinage 
    • Urbanisme - Environnement - danger - incommodité - insalubrité
  • techniques

    • Pathologie  
    • Propriété - Bornage - Copropriété 
    • Evaluations 
    • Contrats 
    • Urbanisme - Environnement 
    • Mitoyenneté - Servitudes

Frais

A l’ouverture du dossier, la chambre demandera 50 euros par partie, à titre de frais de dossier.

Les prestations des médiateurs sont rémunérées sur base d’un taux horaire de 85 euros hors TVA par médiateur qui peuvent fixer des provisions avancées par parts égales par chacune des parties.

Sur base de l'expérience, le coût moyen total d'une conciliation ou d'une médiation peut être évalué entre 1.000 et 1.500 euros. Ce coût est normalement avancé à parts égales par les parties. Sa prise en charge définitive fera l'objet de l'accord ou de la décision à intervenir. Certes ce coût n'est pas négligeable, mais sans commune mesure avec les coûts et conséquences habituels des procédures judiciaires.

Condition d’accès obligatoire

 Le litige doit être survenu dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles ou de Bruxelles. 

Comment ça marche ?

A défaut de pouvoir invoquer une clause contractuelle qui prévoit de recourir à la conciliation, l'arbitrage ou la médiation, il sera présumé que les parties auront choisi la médiation.

Les médiateurs agréés, parmi lesquels un juriste et/ou un technicien selon les spécificités du litige, aideront les parties à trouver elles-mêmes, par la voie de la négociation raisonnée, une solution conforme à leurs intérêts.  
Normalement, ce mode alternatif de règlement des conflits est rapide (deux mois).

En cas d’échec, si les parties le souhaitent, elles peuvent entamer la procédure d'arbitrage ou saisir les tribunaux.

Formulaire

Problème à exposer sur papier libre avec copies des documents utiles (voir "Comment introduire un dossier à la Chambre?").

Règlement

Procédure à respecter

Dernière mise à jour
24 janvier 2019

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