Chambre de Conciliation, d'Arbitrage et de Médiation en matière immobilière (en abrégé CCAI) - asbl

Adresse

Maison du Notariat 
Place A. Bosch 17
1300 Wavre
Tél. : +32 10 22 76 72
Fax : +32 10 22 76 72
e-mail : info@ccai.be

site internet : www.ccai.be

Pour quels problèmes ?

Tout problème en matière immobilière qui relève des catégories suivantes :

  • juridiques

    • Litiges locatifs
    • Contrats - Louage d'ouvrage - promotion - entrepreneur - architecte
    • Vente immobilière - leasing - agent immobilier
    • Bornage - mitoyenneté - servitudes et troubles de voisinage
    • Urbanisme - Environnement - danger - incommodité - insalubrité
  • techniques

    • Pathologie
    • Propriété - Bornage - Copropriété
    • Evaluations
    • Contrats
    • Urbanisme - Environnement
    • Mitoyenneté - Servitudes

Frais

A l’ouverture du dossier, la chambre demandera 50 euros par partie, à titre de frais de dossier.
Les prestations des arbitres sont rémunérées sur base d’un taux horaire de 85 euros hors TVA par arbitre qui peuvent fixer des provisions avancées par parts égales par chacune des parties.

Condition d’accès obligatoire

Le litige doit être survenu dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles ou de Bruxelles.

Comment ça marche ?

A défaut de pouvoir invoquer une clause contractuelle qui prévoit de recourir à la conciliation, l'arbitrage ou la médiation, il sera présumé que les parties auront choisi la médiation.

Les parties en litige, désireuses de recourir à l'arbitrage, en formuleront la demande.
Celle-ci exposera succinctement les aspects juridiques et techniques du litige, et les positions des parties et tendra à la désignation d'arbitres.
Trois arbitres, parmi lesquels au moins un juriste et/ou un technicien spécialisé dans le problème en question, jugent le différend comme un tribunal l’aurait fait.
Cette procédure est plus formelle, le Collège Arbitral prononcera une "sentence arbitrale" contraignante et définitive pour les parties.

Formulaire

Problème à exposer sur papier libre avec copies des documents utiles (voir "Comment introduire un dossier à la Chambre?").

Règlement

Procédure à respecter

Dernière mise à jour
21 février 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. On-line

    Digital Duel : quel est votre âge numérique ?