Connecting Europe Facility (CEF)

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    Qu’est-ce que le CEF ?

    Connecting Europe Facility (CEF) est un programme européen qui permet de financer des projets d’intérêt commun dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications.

    Ce programme a été créé par le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (CEF Regulation).

    Le CEF est un élément central du « European Infrastructure Package » (train de mesures sur les infrastructures européennes).

    Objectif du CEF

    L’objectif du CEF est de stimuler la croissance économique et de soutenir l’achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il vise à obtenir des améliorations réelles dans la vie quotidienne des citoyens, des entreprises (y compris les PME) et des administrations en déployant une infrastructure transeuropéenne solide basée sur des solutions techniques et organisationnelles matures.

    L’accent mis sur la disponibilité de l’internet à haut débit et l’accès aux infrastructures de services numériques est spécifique au secteur des télécommunications. Le règlement (UE) n° 283/2014 définit des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunication.

    Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne élabore chaque année un programme de travail dans lequel elle soumet différents appels à propositions (calls for proposals). Les candidats qui souhaitent utiliser l’aide financière du programme CEF doivent soumissionner pour un de ces appels. Les différents appels à propositions et les informations complémentaires en la matière se trouvent sur le site internet de l’Innovation and Networks Executive Agency (INEA).

    Contrôle a priori (art. 9)

    Avant qu’une demande de financement puisse être introduite auprès de la Commission européenne, celle-ci doit être obligatoirement certifiée par les Etats membres concernés, conformément à l’article 9, §1er du règlement CEF.

    Pour la Belgique, le Service public fédéral Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie (SPF Economie), et plus précisément par la Division Télécommunications et Société de l’Information (Division Télécom), est chargé de cette certification.

    Le candidat doit envoyer sa demande en format électronique à Telecominfso@economie.fgov.be au plus tard 14 jours calendrier avant que l’appel à propositions ne soit clos. Si la demande est envoyée plus tard, la certification n’est pas garantie.

    Le demandeur doit à cet effet utiliser une liste de contrôle (DOCX, 138.47 Ko) pour étayer sa demande. On peut y indiquer si l’information suivante a été transmise :

    • Formulaire de demande - Partie A (Application Form Part A)
      • Il s’agit en principe d’une copie du document qui doit être transmis par voie électronique à la Commission (une version téléchargée du module Tentec eSubmission).
      • Une description du projet ainsi qu’un récapitulatif des codemandeurs doivent au minimum être fournis. Il n’est pas nécessaire que les éventuels demandeurs étrangers aient déjà signé les formulaires. Une ventilation budgétaire complète n’est pas exigée non plus, par contre une indication de la contribution demandée (voir ci-dessous) doit être renseignée dans la liste de contrôle.
    • Une copie séparée du formulaire A2.3 (formulaire intitulé EU Member State Approval) reprenant les données qui figurent sur la liste de contrôle. 
    • Le numéro d’entreprise des demandeurs belges.
    • Confirmation que le projet belge sera implémenté sur le territoire belge ou qu’il aura un lien avec ce dernier. Si ce n’est pas le cas, une explication est requise.
    • Acceptation de la procédure a posteriori, notamment l’établissement par un réviseur d’entreprise d’une attestation des états financiers (certificate on the financial statement) (voir ci-dessous).
    • La contribution CEF totale qui sera demandée et la part destinée aux demandeurs belges (peut être indicatif).
    • L’adresse à laquelle le certificat signé peut être renvoyé (limité au territoire belge).

    La Division Télécommunications vérifie ensuite la liste de contrôle et les documents qui l’accompagnent. Si tout est correct et complet, le formulaire A2.3 (le certificat) est signé puis renvoyé au demandeur par voie électronique mais aussi par voie postale, à l’adresse indiquée.

    Contrôle a posteriori (art. 22)

    Conformément à l’article 22 du règlement CEF, les Etats membres doivent effectuer le suivi technique et le contrôle financier des actions. Les Etats membres doivent certifier :

    • que les dépenses supportées au titre de projets ou de parties de projets ont été versées et
    • que le paiement a été conforme aux règles applicables.

    Ce contrôle se déroule évidemment après la finalisation du projet

    Pour lancer la procédure de certification, une série de documents doivent être envoyés par voie électronique à Telecominfso@economie.fgov.be.Le bénéficiaire doit également utiliser une liste de contrôle (DOCX, 133.46 Ko). L’information suivante lui y est demandée :

    • Le template à utiliser pour la certification, reprenant les données qui figurent sur la liste de contrôle.
    • Un certificate on the financial statement
      • Celle-ci doit être établie par un auditeur belge spécialisé, à savoir un réviseur d’entreprise (par conséquent, le comptable habituel de l’entreprise ne suffit pas).
      • Le paiement de ce reviseur d'entreprise est à la charge du bénéficiaire même.
      • Le document remis doit être complet.
    • Un exemplaire signé des « Interim and Final Financial Statements ».
    • Une déclaration sur l’honneur (sworn statement) dans laquelle le bénéficiaire confirme que les données transmises sont complètes, fiables et authentiques (full, reliable and true).
    • L’adresse à laquelle le certificat signé peut être renvoyé (limité au territoire belge).

    La Division Télécommunications vérifie ensuite la liste de contrôle et les documents qui l’accompagnent. Si tout est correct et complet, le certificat est signé puis renvoyé au demandeur par voie électronique mais aussi par voie postale, à l’adresse indiquée.

    Contact Belgique

    SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
    Division Télécommunications et Société de l’Information

    Telecominfso@economie.fgov.be

    Kris Boeykens (tél.: +32 2 277 90 75)

    Nick Tuytschaever (tél.: +32 2 277 60 34)

    Dernière mise à jour
    23 mars 2018

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