Quelles sont les mesures restrictives de l’Union européenne à l’égard de la Russie et de la Biélorussie ?

L'Union européenne (UE) peut imposer des sanctions à des gouvernements, des organisations, des entités, des groupes ou des individus. Objectif : provoquer un changement dans les politiques ou les activités de la partie concernée. De cette façon, elle essaie de

• protéger les valeurs, les intérêts fondamentaux et la sécurité de l'UE ;
• maintenir la paix;
• renforcer et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international.

L'Union européenne peut imposer les sanctions de sa propre initiative ou en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Pour l'application des sanctions à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices et des FAQ, qui sont régulièrement mises à jour.

Mesures relatives à la Russie

L’Union européenne a, depuis 2014, imposé des sanctions à la Russie en réponse à l'annexion illégale de la Crimée. Les sanctions économiques ont été prolongées tous les 6 mois depuis le 1^er juillet 2016.

Depuis le 23 février 2022, l'Union européenne a pris des mesures supplémentaires à plusieurs reprises en réponse à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. L'Union européenne et ses États membres condamnent l'annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson.

Ces mesures visent à

• affaiblir la base économique de la Russie,
• priver le pays de technologies et de marchés cruciaux,
• à limiter considérablement sa capacité à faire la guerre.

Depuis le début de l'agression militaire en février 2022, douze paquets de sanctions ont déjà été émis par l'Union européenne :

23 février 2022 : premier paquet

25 février 2022 : deuxième paquet

28 février et 2 mars 2022 : troisième paquet

15 mars 2023 : quatrième paquet

8 avril 2023 : cinquième paquet

3 juin 2022 : sixième paquet

21 juillet 2022 : septième paquet (forfait maintenance et adaptation)

6 octobre 2022 : huitième paquet

16 décembre 2022 : neuvième paquet

25 février 2023 : dixième paquet

23 juin 2023 : onzième paquet

18 février 2023 : douzième paquet

23 février 2024 : treizième paquet

24 juin 2024 : quatorzième paquet

Il s'agit, entre autres :

• de restrictions de voyage et gels d'avoirs de personnes et d'entités ;
• de sanctions individuelles contre les membres de la Douma ;
• de sanctions contre les banques, le personnel militaire, les propagandistes et les membres et sympathisants du groupe russe Wagner ;
• de sanctions contre les personnes responsables de l'enlèvement d'enfants ukrainiens par la Russie ;
• de sanctions à l'encontre d'organisations impliquées dans le secteur militaire et de la défense russe, telles que les développeurs de drones utilisés contre des civils et des infrastructures civiles ;
• de sanctions contre les producteurs iraniens qui fournissent des drones à la Russie ;
• de restrictions de visa pour les diplomates russes et autres représentants et hommes d'affaires russes ;
• de l’interdiction d'importation et d'exportation d'armes ;
• d’une restriction de l'accès de la Russie à certaines technologies sensibles ;
• de l'interdiction de tout soutien matériel et financier ;
• de l’interdiction de Swift à l'encontre d'un certain nombre de banques russes et d’une interdiction complète des transactions à l'encontre d'un certain nombre de grandes banques russes ;
• de l'interdiction des transactions avec la Banque centrale de Russie ;
• de la fermeture de l'espace aérien et des aéroports de l'UE à tous les types de compagnies aériennes russes et de la fermeture des ports de l'UE aux navires battant pavillon russe ;
• de l’interdiction d'importation
  • de produits sidérurgiques ; de fonte brute et de spiegel, des fils de cuivre, des fils d'aluminium, des feuilles, des tubes et des tuyaux ;
  • de bois, de ciment, d’engrais, des produits de la pêche et d'alcool ;
  • de charbon et d’autres combustibles fossiles solides ;
  • de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés ;
  • d’or et de bijoux en or ;
  • de papier et de plastiques ;
  • d’éléments (tels que les pierres et les métaux précieux) utilisés dans l'industrie de la bijouterie ;
  • de cosmétiques et de cigarettes ;
  • de caoutchouc synthétique ;
  • de bitume ;
  • d’asphalte ;
  • de gaz propane liquéfié (GPL) avec une période de transition de 12 mois ;
• de l'interdiction d'exportation
  • de produits de luxe ;
  • de biens à double usage (c'est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés à la fois à des fins militaires et civiles) ;
  • de biens aérospatiaux, de technologies maritimes et de radiocommunications et de carburant d'aviation ;
  • d’ordinateurs quantiques, de semi-conducteurs avancés, d’électronique de pointe, de logiciels, de pièces de machines sensibles et d’équipements de transport ;
  • de biens qui peuvent contribuer à l'amélioration militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur russe de la défense et de la sécurité (moteurs d'avions ou de drones, composants de systèmes d'armes tels que les drones, les missiles et les hélicoptères, les batteries au lithium, les thermostats, les moteurs à courant continu et servomoteurs pour drones) ;
  • d’armement civil ;
  • de produits chimiques et de biens pouvant être utilisés pour la torture ou d'autres actes de violence ;
  • de biens industriels ;
  • de véhicules spécialisés et composants pour camions et moteurs à réaction ;
  • de certaines matières premières rares et de caméras thermiques ;
  • de propriété intellectuelle ;
• de mesures économiques ciblées visant à renforcer les mesures existantes et à éliminer les échappatoires, telles que :
  • l'interdiction pour les entreprises russes de participer aux marchés publics dans les États membres ;
  • l’interdiction de soutien financier aux organes de l'État russe ;
  • l’interdiction plus large des dépôts dans des portefeuilles de cryptomonnaies et de la vente de billets de banque et de titres négociables dans les monnaies officielles des États membres de l'UE à la Russie et à la Biélorussie ou à des personnes physiques, morales ou morales en Russie et à la Biélorussie ; 
  • l'interdiction pour les résidents de l'UE de siéger aux conseils d'administration des entreprises publiques russes ;
  • l'interdiction d'investir dans certains secteurs (dont l'énergie et les mines) ;
• de l'interdiction faite aux entreprises russes de transport routier de transporter des marchandises par route au sein de l'UE, même si elles ne sont pas destinées à l'UE (sauf exceptions) ;
• de l'interdiction de la diffusion de certains médias dans l'UE ;
• de l'interdiction de fournir un certain nombre de services aux entreprises, tels que la comptabilité, les relations publiques, les services-conseils, les services infonuagiques, les services d'architecture et d'ingénierie, les services-conseils en TI, les services de conseil juridique, les services-conseils en publicité et en études de marché, les sondages d'opinion, les essais de produits et les services d'inspection technique ; la fourniture de logiciels pour la gestion d'entreprises et de logiciels de conception et de fabrication industrielles ;
• de clause de non-réexportation vers la Russie : les exportateurs de l'UE doivent interdire la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie de biens et de technologies particulièrement sensibles, lors d'une opération de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation vers un pays tiers, à l'exception des pays partenaires. Ceci couvre les articles interdits utilisés dans les systèmes militaires russes trouvés sur le champ de bataille en Ukraine ou essentiels au développement, à la production ou à l'utilisation de ces systèmes militaires russes, ainsi que les biens et armes aéronautiques.

Le 14e paquet de sanctions contient des mesures restrictives visant des secteurs clés de l'économie russe, tels que l'énergie, les finances et le commerce. Les mesures liées à l'énergie concernent, entre autres, une interdiction de fournir des biens, des technologies ou des services aux projets de LNG en cours de construction en Russie, ainsi qu'une interdiction de transbordement de LNG russe via les ports de l'UE.

Ce paquet contient également, entre autres :

• des mesures anti-contournement
• des ajouts de personnes et d'entités à la liste des sanctions
• des mesures supplémentaires pour le secteur financier
• des mesures commerciales, incluant une extension des restrictions à l'exportation pour les produits à double usage et les technologies avancées, des biens industriels, une interdiction d'importation d'hélium et d'objets culturels ukrainiens volés
• des mesures de transport (aérien, routier et maritime)
• des mesures pour la protection des droits de propriété intellectuelle
• des mesures contre l'ingérence russe

Plusieurs paquets de mesures restrictives ciblées ont déjà été adoptés à titre de sanctions financières. Ces sanctions comprennent des mesures de gel, l'interdiction d'investir dans certains secteurs, l'octroi de prêts et le financement de l'importation ou de l'exportation de certains biens, etc.

Vous trouverez des informations détaillées sur les sanctions financières à l'encontre de la Russie sur le site du SPF Finances.

Produits sidérurgiques 

L'article 3 octies, paragraphe 1, point d), est entré en vigueur le 30 septembre 2023. Cet article impose des restrictions à l'importation de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers. Depuis cette date, il est interdit d'importer ou d'acheter, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques concernés dans l'Union s'ils ont été transformés dans un pays tiers avec des intrants sidérurgiques originaires de Russie. Vous trouverez de plus amples informations sur le site du SPF Finances.

Diamants

L’UE impose une interdiction de l'importation, de l'achat ou du transfert directs ou indirects de diamants en provenance de Russie. Cette interdiction s'applique aux diamants d'origine russe, aux diamants exportés de Russie, aux diamants transitant par la Russie et aux diamants russes qui ont été transformés dans des pays tiers autres que la Russie.

L'interdiction s'applique à partir du 1^er janvier 2024 aux diamants naturels et synthétiques non industriels, ainsi qu'à la joaillerie de diamant, et s'accompagne de l'entrée en application progressive, du 1^er mars 2024 au 1^er septembre 2024, d'une interdiction d'importation indirecte de diamants russes transformés dans des pays tiers autres que la Russie, y compris de bijoux intégrant des diamants originaires de Russie. L'entrée en application progressive des interdictions d'importation indirecte tient compte de la nécessité de déployer un mécanisme de traçage approprié permettant de prendre des mesures d'exécution efficaces et de réduire au minimum les perturbations pour les acteurs du marché.

À partir du 1^er mars 2024, comme prévu dans l’article 3 septdecies, aux fins des paragraphes 3 et 4, au moment de l'importation, les importateurs fourniront la preuve du pays d'origine des diamants ou des produits intégrant des diamants utilisés comme intrants pour la transformation du produit dans un pays tiers.

À partir du 1^er mars 2025, les preuves fondées sur la traçabilité comprendront un certificat correspondant certifiant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie.

Le 14e paquet de sanctions contient un affinement supplémentaire de l'interdiction d'importation de diamants russes.

L'interdiction frappant les diamants russes s'inscrit dans le cadre d'un effort du G7 pour mettre au point une interdiction coordonnée au niveau international en vue de priver la Russie de cette importante source de revenus. 

Pour plus d'informations sur les sanctions liées aux diamants, vous pouvez consulter le site web de l'Antwerp World Diamond Center : https://www.awdc.be/en/G7

Application du plafonnement des prix du pétrole

Le Conseil introduit des règles de conformité plus strictes afin de soutenir la mise en œuvre du mécanisme de plafonnement des prix du pétrole et de mettre un frein au contournement.

Vous trouverez une vue d'ensemble de toutes les mesures et des textes juridiques des décisions et règlements sur la carte des sanctions de l'Union européenne. Une fois sur la page, cliquez sur Russie, puis sur « info » dans la fenêtre contextuelle pour plus de détails.

Le site web du Conseil européen de l'Union européenne fournit plus d'informations sur le contexte des différentes mesures prises à l'encontre de la Russie.

Mesures à l'égard de la Biélorussie

Les 2 et 9 mars 2022, l'Union européenne a adopté des sanctions supplémentaires à l'encontre de la Biélorussie pour son implication dans l'agression militaire de la Russie en Ukraine.

Depuis le début de l'agression militaire en février 2022, un total de cinq paquets de sanctions ont déjà été émis par l'Union européenne contre la Biélorussie :

2 mars 2022 : 1^er paquet

9 mars 2022 : 2^e paquet

3 juin 2022 : 3^e  paquet

27 février 2023 : 4^e paquet

3 août 2023 : 5^e paquet

29 juin 2024 : 6^e paquet

Il s'agit, entre autres,

• de l'interdiction d'accès à l'espace aérien de l'UE ;
• de l'interdiction des exportations d'armes ;
• de l'interdiction de vendre ou de fournir certains équipements, technologies ou logiciels ;
• de l'interdiction d'importer des produits minéraux (produits pétroliers, gaz naturel, etc.), des produits à base de chlorure de potassium (« potasse »), des produits du bois, des produits du ciment, des produits du fer et de l'acier, des produits en caoutchouc ;
• d’une prolongation des sanctions financières à l'encontre des personnes physiques et morales ;
• de l'interdiction de Swift d'un certain nombre de banques biélorusses ;
• de l'interdiction des transactions avec la Banque centrale de Russie ;
• de l'interdiction faite aux entreprises de transport routier biélorusses de transporter des marchandises par route au sein de l'UE, même si elles ne sont pas destinées à l'UE (sauf exceptions) ;
• de l'interdiction d'exporter des armes à feu et des biens liés à l'industrie aérospatiale.

Les sanctions du 29 juin 2024 visent le commerce, les services, les transports et la lutte contre le contournement. Certaines de ces sanctions avaient déjà été imposées à la Russie et incluent désormais également pour la Biélorussie :

• une interdiction d'exporter des biens et technologies à double usage, des biens pour la navigation maritime et des articles de luxe vers la Biélorussie
• une interdiction d'importer de l'or, des diamants, de l'hélium, du charbon et des produits minéraux, y compris du pétrole brut, en provenance de la Biélorussie
• une interdiction de fournir certains services.
• une interdiction élargie du transport de marchandises par la route sur le territoire de l'UE
• une obligation pour les exportateurs de l'UE d'inclure la « clause de non-destination vers la Biélorussie » dans les futurs contrats
• des mesures supplémentaires pour lutter contre le contournement

Cela permet d'aligner les sanctions contre la Biélorussie sur celles qui étaient déjà en vigueur contre la Russie.

Vous trouverez une vue d'ensemble de toutes les mesures et des textes juridiques des décisions et règlements sur la carte des sanctions de l'Union européenne. Une fois sur la page, cliquez sur Belarus, puis sur « info » dans la fenêtre contextuelle pour plus de détails.

Le site web du Conseil européen de l'Union européenne fournit plus d'informations sur le contexte des différentes mesures prises à l'encontre de la Biélorussie.

Vous trouverez des informations sur les sanctions financières à l'encontre de la Biélorussie sur le site web du SPF Finances.