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Les mesures restrictives constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (UE). Elles peuvent prendre la forme de sanctions, imposées à des gouvernements, organisations, entités, groupes ou individus.
Avec ces mesures, l’UE vise à obtenir un changement dans la politique ou les activités de ces parties prenantes. De cette manière, elle cherche à :
- protéger les valeurs, les intérêts fondamentaux et la sécurité de l'UE
- préserver la paix
- consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international
L'UE peut imposer les sanctions de sa propre initiative ou en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
En ce qui concerne l’application des sanctions à l’égard de la Russie et de la Biélorussie, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices et des FAQ qui sont régulièrement mises à jour.
Mesures à l'égard de la Russie
La Russie fait l’objet de sanctions depuis 2014, après son annexion illégale de la Crimée. Les sanctions économiques sont prolongées de 6 mois à chaque fois depuis le 1er juillet 2016.
Le 23 février 2022, l'UE a adopté des mesures supplémentaires en réponse à la décision de la Russie de reconnaître les zones non gouvernementales de Donetsk et de Louhansk comme des entités indépendantes. Elles ont été prolongées les 25 et 28 février en réponse à l'agression militaire de la Russie en Ukraine. Des mesures complémentaires ont été à nouveau prises les 9 et 15 mars. Un cinquième paquet de sanctions a été adopté le 8 avril.
Les paquets de sanctions comprennent :
- des restrictions de voyage et le gel des avoirs de personnes et d'entités
- l'interdiction d'importer et d'exporter des armes
- une restriction de l'accès de la Russie à certaines technologies sensibles
- l'interdiction de l'aide matérielle et financière
- l'interdiction de Swift pour 7 banques russes et une interdiction totale des transactions pour 4 grandes banques russes
- l’interdiction de transactions avec la Banque centrale russe
- la fermeture de l'espace aérien et des aéroports de l'UE à tous les types de compagnies aériennes russes et la fermeture des ports de l’UE aux navires battant pavillon russe.
- l’interdiction d’importer :
- des produits sidérurgiques
- du bois, du ciment, des engrais, des produits de la pêche et de l’alcool
- du charbon et d’autres combustibles fossiles solides
- l’interdiction d’exporter :
- des produits de luxe
- des biens à double usage (c’est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés à la fois à des fins militaires et civiles)
- des biens de l’industrie aéronautique et aérospatiale, des technologies pour la navigation maritime et les radiocommunications, le carburant d’aviation
- des ordinateurs quantiques, des semi-conducteurs avancés, des produits électroniques avancés, des logiciels, des machines sensibles et des équipements de transport
- des mesures économiques ciblées destinées à renforcer les mesures existantes et à combler les failles, telles que :
- l’interdiction pour les entreprises russes de participer aux marchés publics dans les États membres
- l’exclusion de soutien financier aux organismes gouvernementaux russes
- une extension de l’interdiction d’effectuer des dépôts sur des portefeuilles de en crypto-actifs et de vendre des billets de banque et des valeurs mobilières libellés dans les monnaies officielles des États membres de l’UE à la Russie et à la Biélorussie ou à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes en Russie et en Biélorussie
- une interdiction pour les entreprises de transport routier russes de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’UE, même si les marchandises ne sont pas destinées à l’UE (à quelques exceptions près)
Plusieurs paquets de sanctions financières ciblées ont déjà été adoptés. Ces sanctions comprennent, entre autres, des mesures de gel des avoirs, d'interdiction d'investir dans certains secteurs, d'accorder des prêts et de financer l'importation ou l'exportation de certaines marchandises... Des informations détaillées sur ces sanctions contre la Russie peuvent être consultées sur le site du SPF Finances.
Une vue d'ensemble de toutes les mesures et les textes juridiques des décisions et règlements sont disponibles sur la carte des sanctions de l'UE (cliquez sur la Russie et ensuite sur « info » dans la fenêtre pop-up).
Le site du Conseil européen de l'Union européenne fournit de plus amples informations sur le contexte des différentes mesures prises à l'encontre de la Russie.
Mesures à l’égard de la Biélorussie
Le 2 mars 2022, l'UE a adopté des sanctions supplémentaires à l'encontre de la Biélorussie pour son implication dans l'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie. Dans le cinquième paquet de sanctions du 8 avril figurent également des sanctions supplémentaires à l’égard de la Biélorussie.
Il s'agit notamment :
- d'une interdiction d'accès à l'espace aérien de l'UE
- d'une interdiction d'exportation d'armes
- d'une interdiction de vente ou de fourniture de certains équipements, technologies ou logiciels
- d'une interdiction d'importation de produits minéraux (produits pétroliers, gaz naturel, etc.), de produits à base de chlorure de potassium (« potasse »), de produits en bois, de produits en ciment, de produits en fer et en acier, de produits en caoutchouc
- d'une extension des sanctions financières à l'encontre de personnes et d'entités
- d’un interdiction de Swift pour 3 banques biélorusses
- d’une interdiction des transactions avec la Banque centrale russe
- d’une interdiction pour les entreprises de transport routier biélorusses de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’UE, même si les marchandises ne sont pas destinées à l’UE (à quelques exceptions près)
Une vue d'ensemble de toutes les mesures et textes juridiques des décisions et règlements sont disponibles sur la carte des sanctions de l'Union européenne (cliquez sur Belarus, puis sur « info » dans la fenêtre pop-up).
Le site du Conseil européen de l'Union européenne fournit de plus amples informations sur le contexte des différentes mesures prises à l'encontre de la Biélorussie.
Des informations sur les sanctions financières à l'encontre du Biélorussie sont disponibles sur le site du SPF Finances.
