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Obligation d’information du professionnel facilitant des prestations de voyages liées
En tant que professionnel facilitant une prestation de voyage liée, vous devez informer le voyageur par le biais d’un formulaire standard, avant la conclusion du contrat, qu’il ne jouit pas des mêmes droits que dans le cadre d’un voyage à forfait, mais qu’il peut bénéficier d’une protection contre l’insolvabilité.
La charge de la preuve de ces obligations d’information vous incombe, vous devez donc toujours pouvoir démontrer que le voyageur a reçu les informations nécessaires.
Lorsque la prestation de voyage liée résulte de la conclusion d’un contrat entre le voyageur et un autre professionnel, ce dernier doit en informer le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée.
Responsabilité du professionnel facilitant des prestations de voyages liées
En tant que professionnel facilitant une prestation de voyage liée, vous êtes responsable de la bonne exécution des prestations liées à votre intervention, comme les erreurs de réservation.
Si vous ne respectez pas votre obligation d’information, vous serez soumis, pour tous les services de voyage figurant dans la prestation de voyage liée, à certaines obligations qui s’appliquent normalement à un organisateur, comme la cession du contrat, les possibilités de résiliation, la responsabilité de la bonne exécution des services de voyage, l’obligation d’assistance, la réduction de prix et le dédommagement.
Consultez nos lignes directrices
sur la vente des voyages à forfait (PDF, 416.41 Ko)
