Voyages/Tourisme

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    Contrats de voyage

    Si vous vendez des voyages à forfait, des prestations de voyage liées et des services de voyage, vous devez respecter certaines obligations légales.

    La loi du 21 novembre 2017 définit les droits et les devoirs du voyageur, de l’organisateur, du détaillant et du professionnel qui facilite une prestation de voyage liée.

    La loi s’applique à tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2018 restent soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

    Quels sont les professionnels du voyage visés par la loi ?

    • Les organisateurs (tour-opérateurs), c’est-à-dire les vendeurs professionnels qui organisent des voyages à forfait et les vendent directement ou via un détaillant. Un voyage à forfait doit avoir une durée supérieure à 24 heures ou inclure une nuitée, et combiner au moins deux des quatre services de voyage suivants : transport et/ou logement et/ou location de voiture et/ou service touristique. Lorsqu'un professionnel transmet grâce à une procédure de réservation en ligne liée, le nom, les données de paiement et l’adresse e-mail d’un voyageur à un autre professionnel dans les 24 heures, le premier professionnel est également considéré comme organisateur d’un voyage à forfait.
    • Les détaillants (agences de voyage), c’est-à-dire les vendeurs professionnels qui s’engagent à vendre un voyage à forfait élaboré par un organisateur.
    • Les professionnels qui facilitent une prestation de voyage liée. La prestation de voyage liée est la combinaison d‘au moins deux types différents de services de voyage qui sont achetés séparément. Elle peut se réaliser soit à l’occasion d’une seule visite à un point de vente, soit via le renvoi ciblé du voyageur vers un service de voyage supplémentaire lors de la réservation de son premier service de voyage (ou dans les 24 heures de celle-ci).

    Consultez nos lignes directrices sur la vente des voyages à forfait (PDF, 371.93 Ko)

    Quels sont les contrats non visés par la loi ?

    Cette législation ne s’applique pas aux :

    • voyages à forfait et prestations de voyage liées de moins de 24 heures, à moins qu’une nuitée soit incluse ;
    • voyages à forfait et prestations de voyage liées offerts à titre occasionnel et dans un but lucratif, à un groupe limité de voyageurs uniquement ;
    • voyages à forfait, prestations de voyage liées et services de voyage vendus séparément, achetés en vertu d’une convention générale conclue pour des voyages d’affaires.

    Consultez également nos lignes directrices des voyages à forfait (PDF, 737.8 Ko)

    Obligations concernant l’activité

    Autorisation

    L’accès à la profession relève de la compétence des régions.

    A Bruxelles, vous ne pouvez ni vendre ni organiser des séjours ou des voyages à forfait si vous ne disposez pas d'une autorisation (licence) délivrée par le :

    Service public régional Bruxelles
    Bruxelles Economie et Emploi
    Boulevard du Jardin Botanique 20
    1035 Bruxelles

    Tél. : 02 800 33 31
    E-mail : formulaire de contact 
    Site web : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/agences-de-voyages

    Protection contre l’insolvabilité

    Pour vendre des voyages à forfait ou faciliter des prestations de voyage liées, vous devez également justifier d’une protection financière destinée à assurer le respect de vos obligations contractuelles, en cas d’insolvabilité.

    Cette protection doit vous permettre, le cas échéant, soit :

    • de rembourser au voyageur les montants déjà payés ;
    • d’assurer le rapatriement du voyageur, sans frais supplémentaire ;
    • de poursuivre le voyage.

    Vous devez mentionner clairement les coordonnées de la compagnie d’assurance qui fournit cette protection sur le formulaire d’information standard et sur le contrat.

    Un organisateur ou un détaillant qui vend séparément, en plus des voyages à forfait, et en tant qu’intermédiaire, des services de voyages, doit également offrir une protection contre l’insolvabilité.

    Notez que les intermédiaires qui vendent uniquement des services de voyages séparés comme la location de logements de vacances ou la vente de titres de transport, ne sont pas obligés de s’assurer contre l’insolvabilité.

    Pour vérifier si un professionnel fournit l’assurance exigée contre son insolvabilité, consultez :

    Législation contraignante

    En tant que professionnel, vous ne pouvez pas faire renoncer le voyageur aux droits que cette législation lui donne. Si vous limitez ou excluez quand même ces droits contractuellement, de telles clauses seraient nulles de plein droit.

    De plus, vous ne pouvez pas contourner l’application de cette loi en déclarant simplement que vous agissez dans une certaine qualité pour vous libérer de vos obligations.

    Litiges

    Les actions en justice sur la base de cette loi doivent être entamées dans les 2 ans à compter de la fin du voyage à forfait.

    A côté de cette action en justice, le voyageur lésé peut, dans certains cas, faire appel à la Commission de Litiges Voyages  pour régler le litige.

    Sanctions

    La Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie est compétente pour contrôler l’application de la loi, rechercher et constater les infractions à cette loi. Des sanctions pénales sont prévues si vous ne respectez la législation.

    Le président du tribunal de commerce peut ordonner la cessation en cas d’infraction.

    Dernière mise à jour
    28 juin 2018

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