Directive Services

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (directive Services) vise principalement à éliminer les obstacles à la liberté d'établissement et au développement des activités de services entre les pays de l'Union.

Par décisions du Conseil des ministres et du Comité de concertation, le SPF Economie a été chargé d’assurer la coordination de la mise en œuvre effective de la directive Services par les autorités belges qu’elles soient fédérales, régionales ou communautaires.

Dans ce contexte, le travail de coordination du SPF Economie porte essentiellement sur :

  • la détermination (notamment via la CEI), avec l’ensemble des autorités concernées qu’elles soient fédérales, régionales ou communautaires et dans le respect du principe de responsabilité politique de ces autorités, des positions à défendre lors des groupes d’experts de la Commission et des groupes de travail du Conseil ;
  • la collaboration avec les autorités chargées de la mise en œuvre de la directive Services en Belgique et dans les autres Etats membres ;
  • la rédaction des réponses aux questions de la Commission/ou d’Etats membres relatives aux exigences et obligations applicables aux prestataires de services ;
  • l’information des différents acteurs privés et publics ;
  • la mise en œuvre concrète de la coopération administrative via le réseau IMI  (système d’information du marché intérieur),
  • l’assistance aux prestataires de services qui souhaitent prester des services à l’étranger en application de l’article 21 de la directive (cf. ci-après).

Article 21 de la directive Services

Obligation d’assistance aux destinataires

La directive Services vise à consolider la libéralisation du marché unique des services et à renforcer le processus de simplification administrative. La directive supprime les obstacles qui entravent

  • la création d’une entreprise par un prestataire de services ou ses activités, ainsi que
  • l’accès pour un destinataire de services (consommateur ou entreprise) à des services d’un autre Etat membre.

La directive vise également à renforcer la qualité des services et les droits des destinataires. Ce dernier objectif est poursuivi par l’article 21 de la directive qui instaure une obligation d’assistance aux destinataires.

Actuellement, de nombreux destinataires hésitent encore à utiliser des services provenant de l’étranger en raison d’une méconnaissance des règles auxquelles les prestataires d’autres Etats membres doivent se conformer. Les destinataires éprouvent donc des difficultés à comparer les offres et, dès lors, à choisir leurs prestataires sur base d’informations pertinentes. L’assistance requise par l’article 21 permet de renforcer la confiance des destinataires en leur donnant les moyens d’effectuer un choix éclairé en procédant à des comparaisons lorsqu’ils envisagent de s’engager dans des opérations transfrontalières.

Autres obligations de l’article 21

L’article 21 impose à la Belgique de fournir aux entreprises et consommateurs qui résident en Belgique :

  • des informations juridiques générales sur les exigences applicables dans les autres Etats membres (modalités juridiques sur la création et l’exercice d’activités de services et législation en matière de protection des consommateurs) ;
  • des informations sur les voies de recours applicables dans les autres Etats membres ;
  • les coordonnées des associations ou organisations dans les autres Etats membres auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique.

Que n’impose pas l’article 21 ?

L’article 21 n’impose pas aux autorités belges :

  • de disposer au préalable de toutes les informations que l’on peut demander ;
  • de fournir des informations détaillées dans des cas spécifiques ;
  • de développer un site internet ;
  • de répondre aux questions qui lui sont adressées par des consommateurs ou des entreprises étrangères ; celles-ci doivent lui parvenir par l’intermédiaire de l’organisme responsable de l’assistance aux destinataires dans un autre Etat membre.

Application concrète de l’article 21

Les consommateurs peuvent envoyer leurs questions juridiques générales sur l’application de la directive Services dans un autre état membres à :

ECCNET-BE@ec.europa.eu

Les entreprises peuvent adresser leurs questions juridiques générales sur l’application de la directive Service dans un autre état membre à :

Business21services@economie.fgov.be

Exemple

Vous souhaitez trouver une agence immobilière à Chypre. Vous voulez donc savoir s’il existe un registre reprenant ces agences et si elles doivent disposer d’une autorisation spéciale. Vous envoyez cette question à ECCNET-BE@ec.europa.eu

Le Centre européen des consommateurs Belgique consultera ses collègues chypriotes et vous répondra aussi vite que possible.

Pour les questions qui ne relèvent pas de l’article 21

La prestation de services sous l’article 21 n’offre pas une réponse à toutes les questions possibles des consommateurs et des entreprises. Ils peuvent toutefois également s’adresser à d’autres services d’appui européens :

Le centre de contact Europe Direct : répond gratuitement aux questions générales sur l’UE dans toutes les langues officielles de l’UE.

 Numéro gratuit : 0800 67 89 10 11

Le Europe Direct Network : 500 centres d’information constituent un lien local entre les citoyens et l’UE et fournissent des informations taillées sur mesure.

Site internet : https://europa.eu/european-union/contact_fr 

Le Service d’orientation pour les citoyens : fournit aux citoyens UE des informations spécifiques et sur mesure en ce qui concerne leurs droits selon les règles du marché interne.

Numéro gratuit : 0800 67 89 10 11

Solvit : offre une solution aux citoyens et aux entreprises en cas de problèmes transfrontaliers survenant lorsque les autorités n’appliquent pas correctement la législation UE.

Site internet : www.ec.europa.eu/solvit/

Le CEC-net – Réseau des Centres européens des consommateurs  : informe les consommateurs sur leurs droits et fournit des avis et une assistance en cas de plaintes, ainsi qu’une conciliation pour les achats effectués à l’étranger.

Site internet : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network_en

Le Réseau Enterprise Europe : fournit gratuitement des conseils pratiques aux entreprises (principalement des PME) et propose un large éventail de services soutenant les entreprises et l’innovation.

Site internet : www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu

Les Points de contact pour la reconnaissance des qualifications professionnelles : proposent un soutien aux personnes souhaitant exercer une profession réglementée (qui exige des qualifications professionnelles spécifiques) dans un autre pays européen.

Site internet : http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/contactpoints

Dernière mise à jour
18 avril 2019

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