Quelles sont vos obligations en matière de communication et d’information sur les SVHC ?
Article 33 Obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans des articles
1. Tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w), fournit au destinataire de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance.
2. Sur demande d'un consommateur, tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w), fournit au consommateur des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance. Les informations pertinentes sont fournies, gratuitement, dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande.
L'article 33 du règlement REACH définit l'obligation des fournisseurs de communiquer des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) contenues dans leurs articles. Par fournisseur, on entend tout producteur ou importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché. Les substances concernées sont reprises dans la liste des substances extrêmement préoccupantes.
Le système AskREACH est un outil qui vous permettra, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de répondre efficacement à votre obligation de transparence vis-à-vis des consommateurs. Cette démarche peut se faire de manière régulière ou à la suite d’une requête d’un consommateur.
- En tant que fournisseur d'article, vous devez fournir à vos clients, gratuitement et tout au long de la chaîne d'approvisionnement, les noms de toutes les SVHC incluses dans l'article (> 0,1 % en poids) et des informations suffisantes pour une utilisation sûre [article 33, paragraphe 1, de REACH].
- À la demande d'un consommateur, vous devez, en tant que fournisseur d'articles, fournir gratuitement les noms de toutes les SVHC incluses dans l'article (> 0,1 % en poids) et des informations suffisantes pour une utilisation sûre [article 33, paragraphe 2, du règlement REACH].
Ces informations doivent également être notifiées, depuis le 5 janvier 2021, dans la base de données SCIP afin de les rendre disponibles durant tout le cycle de vie du produit, y compris en tant que déchet. Son but est de faciliter le tri des déchets et d’améliorer la qualité des matériaux recyclés.
Quels sont vos avantages ?
Le système AskREACH vous permet de vous présenter comme une société fiable, responsable et à l’écoute des consommateurs :
- Soyez transparent sur la composition de vos produits et transmettez à vos clients des recommandations pour une utilisation sûre des articles contenant des SVHC.
- Faites la promotion de vos articles ne contenant pas de SVHC.
- Communiquez activement sur vos engagements : montrez aux consommateurs que votre entreprise répond à leurs préoccupations. 75 % des consommateurs européens attendent des sociétés qu'elles prennent des initiatives en matière de développement durable.
- Bénéficiez d’un soutien règlementaire : grâce à un rappel pour la mise à jour des informations, envoyé à chaque mise à jour de la liste des SVHC, adaptez vos obligations selon l’article 33 de REACH.
