Le système AskREACH doit s’envisager comme un outil de communication, permettant au consommateur et au fournisseur d’appliquer le droit de savoir.
Les entreprises peuvent dès à présent indiquer sur la plateforme AskEACH les informations relatives à la présence de substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dans leurs articles.
Le consommateur peut créer une requête concernant les SVHC via l’application pour smartphone Scan4Chem et l’envoyer aux fournisseurs d’articles correspondants. Le fournisseur est tenu de répondre dans les 45 jours à compter de la réception de la demande.
Si le fournisseur ne fournit pas l’information dans un délai de 45 jours, vous pouvez le signaler via les adresses
L’utilisation d’AskREACH n’est pas obligatoire. Toutefois, le Service Inspection de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est compétent pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article 33 du Règlement REACH.
Le non-respect de cette disposition peut faire l'objet de poursuites pénales et est passible d'un emprisonnement de huit jours à trois ans, et/ou d'une amende de 160 euros à 4.000.000 euros, en vertu de l'article 17 §1er de la loi Normes de produits (la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs). L'amende pénale doit être majorée des décimes additionnels (qui s'élèvent aujourd'hui à 8).
