Autorisations
La procédure d’autorisation a pour objectif de veiller à ce que les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) soient progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies moins dangereuses lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent.
La procédure d’autorisation débute lorsqu’un Etat membre ou l’ECHA, à la demande de la Commission, propose d’identifier une substance comme étant une substance extrêmement préoccupante.
Quelles substances ?
Les substances qui présentent les propriétés dangereuses suivantes peuvent être identifiées comme extrêmement préoccupantes :
- les substances qui répondent aux critères de classification des substances comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégories 1A ou 1B conformément au règlement CLP ;
- les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), conformément à l’annexe XIII de REACH ;
- les substances au cas par cas qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation de substances CMR ou PBT/vPvB (p. ex. les perturbateurs endocriniens).
L’intention de proposer une substance en vue d’une identification comme extrêmement préoccupante est publiée au registre d’intentions avant la soumission de la proposition. Le but est d’avertir l’industrie et les autres parties prenantes de cette soumission.
Après publication de la proposition, chacun peut soumettre des commentaires à ce sujet ou fournir des informations supplémentaires au cours de la période de consultation qui est de 45 jours. Les commentaires peuvent concerner les propriétés de la substance, ses utilisations et ses solutions de remplacement.
Conséquences de l'enregistrement d'une substance sur la liste des substances candidates
Quand une substance est considérée comme étant extrêmement préoccupante (SVHC), elle est reprise sur la liste des substances entrant en ligne de compte pour une autorisation (la « liste des substances candidates »). L'enregistrement sur cette liste entraîne directement des obligations pour les fournisseurs de la substance, par exemple :
- fourniture d’une fiche de données de sécurité ;
- communication sur une utilisation sûre ;
- réponse aux questions des consommateurs dans les 45 jours ; et
- notification à l'ECHA si l'article produit ou importé contient une substance extrêmement préoccupante en quantités supérieures à une tonne par an et si la substance présente dans ces articles l'est à une concentration de plus de 0,1 % (w/w).
L'identification d'une substance comme étant une substance extrêmement préoccupante peut donc entraîner certaines obligations juridiques pour les importateurs, les producteurs et les fournisseurs d'articles qui contiennent une substance de ce type.
REACH définit un article comme un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Selon REACH sont, par exemple, des articles : des vêtements, des revêtements de sol, des meubles, des bijoux, des journaux et des conditionnements en plastique.
Les producteurs et les importateurs d'articles peuvent obtenir des informations concernant les substances présentes dans leurs articles et leur concentration de la part des acteurs en amont de leur chaîne d'approvisionnement, tels que des fournisseurs d'articles établis en dehors de l'UE et des fournisseurs de substances et de mélanges.
L’ECHA évalue régulièrement les substances issues de la liste des substances candidates afin d’établir quelles substances doivent être incluses en priorité dans la liste d’autorisation. La détermination des substances prioritaires s’appuie sur les informations relatives aux propriétés intrinsèques, aux applications très répandues ou aux quantités importantes qui relèvent du champ d’application de l’obligation d’autorisation. Dans le cadre de la procédure, l’ECHA lance une consultation publique de 90 jours.
Dès qu'une substance figure sur la liste d'autorisation, elle ne peut plus être utilisée à partir d'une date d'expiration donnée.
Examinez la liste d'autorisation.
REACH offre toutefois aux entreprises la possibilité de demander une autorisation d'utiliser et de mettre sur le marché et de continuer à le faire des substances qui figurent sur la liste d'autorisation (annexe XIV de REACH). L'autorisation doit garantir que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci seront économiquement et techniquement réalisables.
Plus d'informations sur la manière d'introduire une demande d'autorisation.
Restrictions
Les restrictions constituent un instrument permettant de protéger la santé humaine et l’environnement contre des risques inacceptables présentés par des substances chimiques. Les restrictions servent généralement à limiter ou à interdire la fabrication, la mise sur le marché (y compris l’importation) ou l’utilisation d’une substance, mais elles peuvent aussi imposer des conditions pertinentes, comme des mesures techniques ou des étiquetages spécifiques.
Une restriction peut s’appliquer à toute substance en elle-même, à un mélange de substances ou à une substance dans un article, y compris celles qui n’exigent pas d’enregistrement, par exemple, les substances fabriquées ou importées dans une quantité inférieure à une tonne par an ou certains polymères.
