Exploitation minière des grands fonds marins : Qui fait quoi ?

L'Autorité internationale des fonds marins est une organisation internationale autonome créée en vertu de la Convention sur le droit de la mer de 1982 et à l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de Convention sur le droit de la mer. L'Autorité a, entre autres, les tâches suivantes:

• élaborer des règles, réglementations et procédures pour la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources minérales de la Zone,
• élaborer des plans régionaux de gestion de l'environnement pour la Zone,
• toezicht te houden op de activiteiten van de contractanten,
• détecter et punir les infractions commises par les entrepreneurs,
• promouvoir la recherche scientifique marine dans la Zone et encourager le transfert de connaissances de la recherche et de la technologie en haute mer vers les pays en développement,
• établir des règles pour la répartition entre les États membres des recettes provenant de la Zone, et
• prendre des mesures économiques pour aider les pays en développement qui subissent de graves effets négatifs sur leurs recettes d'exportation ou leur économie du fait de la mise sur le marché de minéraux provenant de la Zone.

Le autorité fédéral belge a, entre autres, les tâches suivantes:

• rendre les règles, règlements et procédures de l'Autorité applicables aux ressortissants et aux sociétés belges,
• soutenir l'Autorité dans la supervision des entrepreneurs belges,
• établir des certificats de patronage pour les ressortissants ou entreprises belges, dans la mesure où ils répondent aux exigences techniques et financières,
• si nécessaire, élaborer des règles supplémentaires relatives à la protection de l'environnement marin, à la protection des vies humaines et aux conditions applicables aux installations utilisées pour effectuer des travaux dans la Zone,
• détecter et punir les infractions par les ressortissants ou les sociétés belges des règles supplémentaires,
• détecter et punir les violations commises par des ressortissants ou des entreprises belges qui ne sont pas des contractants, et
• informer le public belge.

Les services fédéraux suivants sont impliqués dans cette activité:

• le service Plateau Continental du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie,
• la direction Droit International du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement,
• le service Milieu marin du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
• la direction générale Navigation du SPF Mobilité et Transports,
• la direction Programmes de recherche du SPP Politique scientifique, et
• le service scientifique Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord de l’ Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

Pour assurer la coopération entre ces services et les contacts avec les contractants belges et les organisations non gouvernementales compétentes, des réunions consultatives sont organisées au moins deux fois par an.