Exploitation minière des grands fonds marins : aperçu des réglementations nationales et internationales

La Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982 et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, que la Belgique a porté assentiment par la loi le 18 juin 1998, constitue la base légale de l'exploitation minière des grands fonds marins dans la Zone et donne à l'Autorité internationale des fonds marins le pouvoir d'organiser, de contrôler et de maintenir cette activité.

Réglementations internationales

• Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982
• Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982

Pour organiser l'exploration des ressources, l'Autorité internationale des fonds marins a élaboré les règlements suivants:

• Règlement du 13 juillet 2000 relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone,
• Règlement du 7 mai 2010relatif à la prospection et à l'exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone,
• Règlement du 27 juillet 2012 relatif à la prospection et à l'exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone,
• Recommandations du 1^er mars 2013 à l’intention des contractants en vue de l’évaluation d’éventuels impacts sur l’environnement liés à l’exploration des minéraux marins dans la Zone,
• Plan de gestion de l’environnement de la zone de Clarion-Clipperton, approuvé par la décision du Conseil du 26 juillet 2012,
• Recommandations du 12 juillet 2013 concernant les programmes de formation au titre des plans de travail relatifs à l’exploration formulées à l’intention des contractants et des États de patronage,
• Recommandations du 14 avril 2015 à l’usage des contractants pour l’établissement de rapports concernant les dépenses d’exploration directes et effectives,
• Recommandations du 14 aout 2015 à l’intention des contractants sur le contenu, le format et la structure des rapports annuels.

L'Autorité travaille actuellement sur un réglementation pour l'exploitation des ressources minérales de la Zone et sur plusieurs plans de gestion environnemental.

Réglementations nationales

Afin de rendre applicables les règles internationales susmentionnées aux ressortissants ou aux sociétés belges, les règlements suivants ont été élaborés :

• Loi relative du 17 aout 2013 à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale,
• Arrêté royal du 4 octobre 2013 concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.