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    La Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982 et l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, que la Belgique a porté assentiment par la loi le 18 juin 1998, constitue la base légale de l'exploitation minière des grands fonds marins dans la Zone et donne à l'Autorité internationale des fonds marins le pouvoir d'organiser, de contrôler et de maintenir cette activité.

    Réglementations internationales

    Pour organiser l'exploration des ressources, l'Autorité internationale des fonds marins a élaboré les règlements suivants:

    L'Autorité travaille actuellement sur un réglementation pour l'exploitation des ressources minérales de la Zone et sur plusieurs plans de gestion environnemental.

    Réglementations nationales

    Afin de rendre applicables les règles internationales susmentionnées aux ressortissants ou aux sociétés belges, les règlements suivants ont été élaborés :

    Dernière mise à jour
    27 juin 2018

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