Dans quelles conditions l'Etat soutient-il ma demande de contrat d'exploration ou d'exploitation avec l'Autorité internationale des fonds marins ?

Nationalité

Les demandeurs ne peuvent obtenir un certificat de patronage de l'Etat belge que s'ils ont la nationalité belge ou se trouvent sous le contrôle de l'Etat belge. Cela est conforme aux dispositions de la Convention de 1982 sur le droit de la mer et de l’Accord de 1994 sur l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer.

Les candidats qui détiennent plus d'une nationalité, comme c’est le cas d'une association ou d'un consortium d'entités ou de personnes de relevant de plusieurs Etats, doivent obtenir un certificat de patronage des autres Etats auxquels ils appartiennent.

Capacité financière et technique du demandeur

Les demandeurs doivent soumettre des informations permettant d'évaluer s'ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer les activités prévues dans le plan de travail et pour se conformer immédiatement aux mesures conservatoires du secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins et aux ordres en cas d'urgence du Conseil de l'Autorité.

Contenu du dossier d'application

Le dossier de demande est consistué d’une requête et d’annexes.

La demande comprend :

1. les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du demandeur ;
2. s'il s'agit d'une société, la raison sociale ou dénomination commerciale et le numéro d'entreprise, ainsi que, pour autant qu'il ne soient pas publiés au Moniteur belge, les documents attestant des pouvoirs des signataires de la demande ;
3. une note générale reprenant l'objet et la description du projet ;
4. la demande d'approbation de plans de travail relatifs à l'exploration ou exploitation en vue de l'obtention d'un contrat ;
5. les annexes jointes à la demande mentionnée sous 4°, notamment les documents relatifs au patrimoine financier et technique du demandeur, une étude d'impact environnemental approfondie concernant les activités prévues dans le plan de travail et les engagements exigés à l'article 8, § 4 de la loi relative du 17 août 2013.

Les documents mentionnés aux points 4 et 5 étant transmis à l'Autorité internationale des fonds marins, ils sont rédigés en français ou en anglais, par dérogation à la législation linguistique.

Vous trouverez plus d'informations sur la procédure de demande au chapitre 3 de l’arrêté royal du 4 octobre 2013 concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.