En tant que diamantaire et/ou bijoutier, vous devez informer le consommateur sur les caractéristiques des diamants que vous vendez au moyen d’un document d’information.
Cette obligation d’information précontractuelle entre en vigueur le 1er mai 2023. Elle est réglementée par l'arrêté royal du 26 janvier 2023 portant des dispositions complémentaires relatives à l’information précontractuelle qui est fournie au consommateur sur les diamants naturels et synthétiques.
L'arrêté royal du 26.01.2023 s'applique aux vendeurs professionnels qui ont l'intention de vendre aux consommateurs dans un espace physique de vente l'un des biens suivants :
- un diamant naturel non monté ;
- un diamant synthétique non monté ;
- un bijou ou une montre incorporant un ou plusieurs diamant(s) naturel(s) et/ou synthétique(s).
L'arrêté royal entre en vigueur le 01.05.2023.
L'arrêté royal du 26.01.2023 ne concerne donc pas les ventes entre entreprises. Dans ce cas, c’est l'arrêté royal du 20 novembre 2019 portant des mesures relative à la surveillance du secteur du diamant qui est pleinement applicable.
Vous devez fournir les informations suivantes :
- le bien est ou contient des diamants naturels ou synthétiques, ainsi que le nombre de ceux-ci ;
- le(s) diamant(s) naturel(s) ou le(s) diamant(s) synthétique(s) est/sont traité(s) ou non traité(s) ;
- le poids du/des diamant(s) naturel(s) ou synthétique(s) ;
- le cas échéant, le type de traitement auquel le(s) diamant(s) naturel(s) ou synthétique(s) a/ont été soumis.
De plus, vous devez également respecter les autres obligations d'information, déjà existantes, qui ne sont pas réglementées par l'arrêté royal du 26.01.2023 (par exemple l'indication du prix).
Dans un souci d'uniformité, l'arrêté royal du 26.01.2023 reprend sans modification les définitions qui figurent dans l'arrêté royal du 20 novembre 2019 portant des mesures relative à la surveillance du secteur du diamant, à savoir :
- Un diamant naturel est un minéral constitué principalement de carbone cristallisé dans le système cristallin isométrique (cubique), ayant une dureté de 10 sur l'échelle de Mohs, une densité d'environ 3,52 et un indice de réfraction d'environ 2,42, créé par des processus naturels. Ce terme inclut les diamants non montés et taillés, les diamants bruts, le diamant industriel, le boart, la poudre de diamants, pour autant que ceux-ci ne soient pas destinés exclusivement à un usage personnel.
- Un diamant synthétique est un produit artificiel dont la composition chimique, la structure cristalline et les propriétés physiques (y compris les propriétés optiques) sont, pour l'essentiel, les mêmes que celles d'un diamant.
Un diamant naturel ou un diamant synthétique est réputé avoir été traité s’il a été soumis à un procédé de modification, à l’exception du polissage, du sciage, du taillage ou du nettoyage, dans le but de modifier l’apparence de la pierre ou une ou plusieurs propriété(s) de celle-ci. De tels processus peuvent être permanents ou non permanents.
En ce qui concerne un diamant synthétique, le procédé technologique par lequel les cristaux de diamant ont été produits n’est pas considéré comme un procédé de modification.
Par exemple, le diamant naturel ou synthétique peut avoir été traité pour :
- modifier la couleur de la pierre, et/ou
- modifier la pureté de la pierre, et/ou
- modifier toute autre propriété de la pierre (à préciser par le vendeur).
Le poids est exprimé en carats pour les diamants naturels, où 1,00 carat est égal à 0,20 gramme. Dans le cas d'un diamant synthétique, le poids est exprimé en grammes.
Vous devez fournir les informations précisées dans la question Quelles informations devez-vous fournir au consommateur lors de la vente de diamants ? au moyen d’un document papier ou, si le consommateur est d’accord, sur un autre support durable qui lui sera remis.
Les informations fournies sont lisibles, non équivoques et ne contiennent aucune abréviation.
Dans le document, vous indiquez également :
- votre numéro d'entreprise ;
- votre nom commercial ou votre dénomination sociale ;
- l'adresse géographique de votre établissement ;
- l'identification du bien. Il peut s'agir, par exemple, d'un code produit ou d'un nom de produit. De cette façon, il ne peut y avoir aucun doute sur le produit auquel se réfère le document.
Le document est également daté et signé par une personne physique qui peut représenter légalement l'entreprise.
Vous pouvez utiliser ce document d'information standard en format Word (DOCX, 17.03 Ko) ou en format PDF (PDF, 124.54 Ko) pour fournir ces informations
Le document est remis au consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat de vente, c'est-à-dire avant la conclusion du « contrat ».
Cela ne signifie pas que vous devez remplir et remettre un document au consommateur pour chaque diamant/bijou/montre que celui-ci regarde ou pour lequel il manifeste un intérêt. Le document peut être rempli et remis lorsque le consommateur exprime son intérêt pour l'achat d'un diamant/bijou/montre spécifique, mais avant que le consommateur n'achète effectivement ce produit.
Non, mais c'est fortement recommandé. Si vous utilisez le document d'information standard, vous vous conformez automatiquement aux exigences de l’arrêté royal du 26.01.2023 (à condition de le remplir correctement).
Vous pouvez télécharger le document d'information standard en version PDF (PDF, 124.54 Ko) et WORD. (DOCX, 17.03 Ko) Vous pourrez ainsi intégrer le document dans le style maison de votre magasin.
L'arrêté royal du 26.01.2023 ne s'applique pas aux ventes à distance car celles-ci sont réglementées au niveau européen.
Toutefois, dans le cas des ventes à distance, le vendeur professionnel est tenu de communiquer au consommateur les informations précisées dans la question "Quelles informations devez-vous fournir au consommateur lors de la vente de diamants ?" En effet, les règles relatives à la vente à distance s'appliquent sans réserve à la vente en ligne de diamants.
Cela signifie qu'avant d'être lié par le contrat à distance, le consommateur doit recevoir des informations de manière claire et compréhensible, notamment sur les principales caractéristiques du produit. Les informations comme la nature du diamant, le poids, la mention d’un éventuel traitement constituent bien des caractéristiques principales du produit et doivent donc être communiquées au consommateur, même dans le cadre d'une vente en ligne.
Retrouvez plus d'informations sur les règles en matière de vente à distance sur la page Ventes à distance.
Les agents de contrôle de l'Inspection économique (SPF Economie) ainsi que les agents de la police locale et fédérale sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’arrêté royal du 26.01.2023.
Les infractions peuvent donner lieu à une sanction de niveau 2, à savoir une amende de maximum 10.000 euros (non indexée).
Vous souhaitez en savoir plus sur le déroulement des contrôles de l'Inspection économique et sur les conséquences qui peuvent en découler, consultez la brochure Vous avez reçu une visite de contrôle de l’Inspection économique du SPF Economie ? - Comment se déroulent les contrôles ?
