Questions fréquemment posées sur le règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction

Le règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction est la nouvelle législation européenne qui établit des règles harmonisées pour la commercialisation des produits de construction au sein de l'UE.

Ce règlement remplace le règlement (UE) 305/2011 et introduit une réglementation améliorée pour garantir la sécurité, la durabilité et la transparence des produits de construction.

Parmi les principaux changements, citons l’introduction du passeport numérique de produit (DPP), des exigences plus strictes en matière de performance environnementale et un rôle renforcé pour la surveillance du marché.

Le nouveau règlement vise à améliorer la conformité et à clarifier les spécifications techniques afin de faciliter le commerce des produits de construction sur le marché européen.

Le règlement sur les produits de construction a été révisé afin de remédier à plusieurs lacunes du règlement (UE) 305/2011 et de mieux refléter les besoins actuels du secteur de la construction. Les principales raisons de la révision sont les suivantes :

• Amélioration de la réglementation : le règlement (UE) 305/2011 comportait des règles complexes et incohérentes, ce qui a entraîné des problèmes d'interprétation et des obstacles sur le marché.
• Promotion de la durabilité et circularité : le règlement (UE) 2024/3110 soutient le pacte vert pour l'Europe et promeut des produits de construction plus durables grâce à des exigences environnementales plus strictes et à l'introduction d'analyses du cycle de vie.
• Numérisation : l'introduction du passeport numérique de produit (DPP) rend les informations sur les produits de constructionplus transparentes et plus faciles d'accès.
• Surveillance plus efficace du marché : une meilleure application et un meilleur contrôle des produits de construction devraient garantir des conditions de concurrence plus équitables et des produits plus sûrs.
• Accélération de l’élaboration des normes : le règlement 2024/3110 accélère le processus de création de spécifications techniques harmonisées, ce qui permet aux fabricants de s'y conformer plus rapidement.

Consultez également la page Règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction 

Le règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction est entré en vigueur le 7 janvier 2025, mais son application complète se déroule en plusieurs étapes.

Certaines dispositions entreront en vigueur immédiatement, d'autres bénéficieront d'une période transitoire pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter.

De plus, le règlement ne s’appliquera qu'à certains produits de construction en fonction de la publication des nouvelles spécifications techniques harmonisées (HTS).

Retrouvez le calendrier complet de la mise en œuvre du règlement sur la page Règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction.

Le nouveau règlement (UE) 2024/3110 apporte plusieurs changements par rapport au règlement (UE) 305/2011 :

• Des obligations spécifiques sont désormais imposées aux prestataires de services d'exécution et aux exploitants de places de marché en ligne.
• La déclaration de performance (DoP) est remplacée par la déclaration de performance et de conformité (DoPC) . Celle-ci inclut des caractéristiques liées à la sécurité, l'environnement et au climat en plus des caractéristiques essentielles liées à la performance.
• Un passeport numérique de produit (DPP) s’applique aux produits de construction. Il rend les informations sur les produits accessibles sous forme numérique et facilite la mise à jour de ces informations.
• Des performances de durabilité environnementale sont intégrées dans le nouveau règlement, exigeant des fabricants qu’ils fournissent des informations sur les impacts environnementaux de leurs produits tout au long du cycle de vie du produit.
• Les méthodes de construction modernes et les matériaux innovants (impression 3D) sont désormais pris en compte.
• Les produits de construction recyclés et réutilisés sont inclus dans le champ d'application du nouveau règlement, à condition qu’ils soient couverts par la demande de normalisation.

Pour plus d'informations à ce sujet, consultez la page Règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction.

Le règlement (UE) 2024/3110 a un impact significatif sur les fabricants.

• Ils devront tenir compte d'exigences environnementales supplémentaires, conformément au pacte vert pour l'Europe et au plan d'action en faveur de l'économie circulaire.
• Ils devront établir pour les produits couverts par des spécifications techniques harmonisées une déclaration combinée des performances et de la conformité au lieu d'une simple déclaration des performances avant la mise sur le marché des produits.
• Ils continuent d’assumer la responsabilité de la conformité du produit avec les performances déclarées et les exigences applicables en apposant le marquage CE obligatoire.

Retrouvez le détail des responsabilités des fabricants sur la page Obligations des opérateurs économiques dans le cadre du règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction

Le règlement (UE) 2024/3110 a un impact significatif sur les importateurs.

• Ils ont l’obligation de vérifier que les produits provenant de l'extérieur de l'UE sont conformes aux normes européennes et que la documentation nécessaire, comme la déclaration de performance et de conformité (DoPC), est disponible.
• Ils sont responsables de la sécurité des produits en vérifiant que le produit qu'ils souhaitent commercialiser sur le marché européen est effectivement sûr et répond à toutes les exigences fixées.

Retrouvez le détail des responsabilités des importateurs sur la page Obligations des opérateurs économiques dans le cadre du règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction

Le règlement (UE) 2024/3110 a un impact significatif sur les distributeurs.

• Ils doivent effectuer un contrôle de conformité en vérifiant que les produits contiennent les marquages et la documentation requis avant de les mettre à disposition sur le marché.
• Ils doivent veiller aux conditions de stockage et de transport afin qu’elles ne compromettent pas la conformité et les performances des produits.

Retrouvez le détail des responsabilités des distributeurs sur la page Obligations des opérateurs économiques dans le cadre du règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction

Le règlement (UE) 2024/3110 apporte quelques modifications aux systèmes d'évaluation et de vérification des produits de construction au sein de l’Union européenne. Ces adaptations visent à améliorer la conformité et la sécurité des produits de construction et à poursuivre l'harmonisation du marché intérieur.

Parmi les nouveautés : l'introduction du système 3+ dans les systèmes d'évaluation et de vérification. Le système permet de vérifier l'évaluation de la durabilité environnementale.

Voici les principales caractéristiques du système 3+ :

• Obligations du fabricant
  • Il est responsable de l'évaluation des performances du produit de construction.
  • Il doit également effectuer le contrôle de production en usine (FPC).
• Tâches de l'organisme notifié
  L'organisme notifié décide de la délivrance, de la restriction, de la suspension ou du retrait du rapport de validation sur la base de :
  • la validation des valeurs d'entrée, des hypothèses retenues et du respect des règles génériques ou spécifiques à une catégorie de produits applicables ;
  • la validation de l'évaluation du fabricant ;
  • la validation du processus utilisé pour réaliser cette évaluation ;
  • la validation de l'utilisation correcte d'un logiciel approprié pour l'évaluation ;
  • l'inspection initiale de l'installation de production pour valider les données spécifiques à l'entreprise.

Retrouvez de plus amples informations sur les systèmes de vérification à l'annexe IX du règlement UE) 2024/3110.

Le nouveau règlement (UE) 2024/3110 introduit quelques modifications par rapport au règlement (UE) 305/2011.

Lorsque des normes harmonisées nouvelles ou révisées sont publiées en vertu du nouveau règlement 2024/3110, les fabricants doivent évaluer leurs produits selon la nouvelle norme pour continuer à les commercialiser. Cela implique que les produits existants devront peut-être être réévalués et testés pour répondre aux nouvelles normes.

Une période transitoire accompagne souvent la publication de nouvelles spécifications techniques harmonisées, permettant aux fabricants de disposer d’un certain temps pour se conformer au marquage CE.

De plus, les fabricants devront établir une déclaration de performance et de conformité (DoPC) à la place d'une déclaration de performance (DoP) et ajuster les informations accompagnant le marquage CE.

Les fabricants doivent surveiller attentivement la date de publication des nouvelles spécifications techniques harmonisées pour adapter leurs produits et leur documentation en temps voulu.