Obligations des opérateurs économiques dans le cadre du règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction

Le règlement (UE) 2024/3110 précise les droits et obligations des opérateurs économiques dont l’activité concerne les produits de construction et leurs composants. Il établit également les obligations qui incombent aux autres acteurs fournissant des services liés à la fabrication et à la commercialisation des produits.

Les obligations des opérateurs économiques ne s'appliquent qu'aux produits couverts par une spécification technique harmonisée ou aux produits qui ont reçu un marquage CE sur la base d'une évaluation technique européenne.

Droits et obligations des fabricants

Droits du fabricant (art. 21 du règlement (UE) 2024/3110)

• Obtenir des informations auprès des fournisseurs et des prestataires de services
  Le fabricant peut demander à ses fournisseurs et prestataires de services les informations dont il a besoin concernant leurs produits pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du règlement.
   
• Accéder à la documentation du fournisseur
  Si nécessaire, le fabricant peut demander aux fournisseurs qu’ils permettent à l’organisme notifié d’accéder à leur documentation et à leurs locaux.
   
• Obtenir des informations sur les produits usagés ou reconditionnés
  Le fabricant peut demander des informations sur l'utilisation précédente et la procédure de désinstallation lors de l'utilisation de produits usagés/reconditionnés.
   
• Obtenir des données et des calculs
  Le fabricant peut demander les données et calculs requis, y compris les rapports de validation nécessaires délivrés par un organisme notifié.

Obligations des fabricants (art. 22 du règlement (UE) 2024/3110)

Le fabricant est soumis aux obligations suivantes :

• déterminer le type de produit :
  il veille à ce que la performance du produit soit évaluée, sur le plan des caractéristiques essentielles obligatoires et sur celui des caractéristiques essentielles destinées à être déclarées.
• élaborer la déclaration de performance et de conformité et apposer le marquage CE :
  il s'assure également de la disponibilité des pièces de rechange
• Usage professionnel uniquement :
  si l'utilisation du produit nécessite une expertise, le fabricant doit l'indiquer sur son produit.
• établir la documentation technique :
  celle-ci doit contenir tous les éléments pertinents qui démontrent les performances et la conformité.
• Assurer la performance :
  Le fabricant s'assure que des procédures sont en place pour s'assurer que les produits délivrent les performances déclarées et continuent de respecter cette réglementation.
• mettre à disposition la documentation et les instructions :
  Le produit doit être accompagné d'un manuel d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue facilement compréhensible par les utilisateurs finaux.
• Stockage et transport :
  Le fabricant doit veiller à ce que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas la conformité.
• mettre à disposition le passeport numérique de produit, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué concerné.
• prendre des mesures correctives en cas de non-conformité :
  Si le produit n'est pas conforme, le fabricant prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échéant, le retirer ou le rappeler et en informe le fournisseur ou le prestataire de services et l’autorité nationale compétente du fabricant.

Ces obligations et droits garantissent que les fabricants sont responsables de la conformité et des performances des produits de construction sur le marché de l'UE.

Obligations des mandataires (art. 23 du règlement (UE) 2024/3110)

Un fabricant établi dans l’UE peut désigner, par mandat écrit, toute personne physique ou morale établie dans l’UE en tant que mandataire unique. Si un fabricant n’est pas établi dans l’UE, il doit désigner un mandataire unique.

L’établissement de la documentation technique n’est pas confié au mandataire.

Dans le cadre de son mandat, le mandataire exécute les tâches suivantes :

• tenir la déclaration de performance et de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes
• fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit à la demande des autorités nationales compétentes
• résilier le contrat et informer les autorités compétentes si le fabricant ne respecte pas ses obligations
• si un produit n'est pas conforme ou présente un risque, en informer le fabricant et les autorités compétentes
• participer aux mesures d'élimination des risques et de remédiation aux non-conformités

Dans le cadre de ses obligations de contrôle, le mandataire vérifie les éléments suivants :

• le produit porte le marquage CE et l'étiquetage est conforme
• le produit est accompagné de la déclaration de performance et de conformité
• le fabricant a respecté les exigences prévues à l’art. 22

Si le mandataire constate une non-conformité, il doit demander au fabricant de prendre les mesures correctives nécessaires.

Obligations des importateurs (art. 24 du règlement (UE) 2024/3110)

Les importateurs ne mettent sur le marché que les produits conformes au règlement. Ils ont les obligations suivantes :

• Assurer le suivi avant la mise sur le marché des produits : ils vérifient que :
  • le fabricant a élaboré la documentation technique requise
  • le produit porte le marquage CE et l'étiquette conforme
  • le produit est accompagné de la déclaration de performance et de conformité, ou que cette déclaration est disponible
  • l'utilisation du produit et son identification sont correctement indiquées et que toutes les informations nécessaires sur le produit, comme les instructions d'utilisation et les informations de sécurité, sont disponibles dans la bonne langue.
     
• Veiller aux conditions de stockage et de transport
  Tant qu’un produit de construction est sous leur responsabilité, ils veillent à ce que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas la conformité du produit de construction avec ses performances déclarées, ni sa conformité avec les autres exigences applicables du règlement.
   
• Entreprendre des actions en cas de non-conformité
  Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un produit n’est pas conforme à la déclaration de performance et de conformité ou à d’autres exigences applicables du règlement, il ne met pas le produit sur le marché tant que celui-ci n’est pas conforme à la déclaration de performance et de conformité qui l’accompagne et aux autres exigences applicables du présent règlement, ou tant que cette déclaration n’a pas été corrigée.
  
  Si le produit présente un risque, l'importateur doit en informer immédiatement le fabricant et les autorités nationales compétentes.
   
• Indiquer leur coordonnées,
  à savoir leur nom, raison sociale ou marque déposée, siège social, adresse de contact et, le cas échéant, leurs moyens de communication électroniques, soit sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit.
   
• Traiter les plaintes et assurer la surveillance
  Ils examinent les plaintes et, le cas échéant, tiennent un registre des réclamations, des produits non conformes et des retraits ou rappels de produits. Il informent les fabricants et les distributeurs du suivi des plaintes.
   
• Mettre en place les mesures correctives
  Si un produit n'est pas conforme aux exigences, l'importateur doit prendre les mesures nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échéant, retirer le produit du marché ou le rappeler.
  En cas de risque, l'importateur doit en informer immédiatement les autorités nationales compétentes et fournir des précisions sur la non-conformité et les mesures prises.

De plus, les importateurs qui vendent directement aux utilisateurs finaux doivent également respecter les obligations qui incombent aux distributeurs.

Obligations des distributeurs (art. du règlement (UE) 2024/3110)

• Contrôler les produits de construction avant la mise sur le marché :
  ils vérifient que :
  • le produit est fourni avec le marquage CE et l'étiquette conforme ;
  • le produit est accompagné, si nécessaire, d’une déclaration de performance et de conformité, ou que la déclaration est disponible ;
  • le produit est accompagné d’informations générales sur le produit, d’une notice d’utilisation et d’informations de sécurité, rédigées dans une langue facilement compréhensible par les utilisateurs finaux ;
  • le fabricant et l'importateur ont rempli leurs obligations en vertu du règlement.
     
• Garantir la transparence dans les ventes
  Ils s'assurent que les clients peuvent accéder clairement et visiblement aux informations légalement requises sur le produit avant de conclure un contrat de vente. Cela s'applique également aux ventes en ligne.
• Agir en cas de non-conformité
  • Si un distributeur a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme, il ne peut le mettre à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été remédié à cette non-conformité.
  • Si le produit présente un risque, le distributeur doit en informer le fabricant et les autorités nationales compétentes.
     
• Veiller aux conditions de stockage et de transport
  Tant qu’un produit de construction est sous sa responsabilité, le distributeur veille à ce que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas sa conformité avec ses performances déclarées, ni sa conformité avec les autres exigences applicables du présent règlement.
   
• Prendre des mesures correctives
  • Si un produit s'avère non conforme ou présente un risque, le distributeur doit s'assurer que les mesures nécessaires sont prises, telles que la mise en conformité du produit, son retrait du marché ou son rappel.
  • En cas de risque, le distributeur informent immédiatement les autorités nationales compétentes des détails de la non-conformité et des mesures prises.

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs (art. 26 du règlement (UE) 2024/3110)

En vertu de l’article 22 du règlement, un importateur ou un distributeur doit assumer les mêmes responsabilités qu’un fabricant dans les cas suivants :

• il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ;
• il modifie un produit volontairement ou le produit est modifié involontairement de telle sorte que le respect de la déclaration de performance et de conformité ou des exigences fixées ou adoptées en vertu de ce règlement peut être remis en cause ;
• il met à disposition sur le marché un produit dont l’usage déclaré est différent de l’usage déclaré attribué par le fabricant dans le cadre de la procédure d’évaluation et de vérification ;
• il fait valoir que les caractéristiques du produit s’écartent des caractéristiques déclarées par le fabricant ;
• il choisit d’endosser le rôle du fabricant.

Ces obligations s'appliquent également aux opérateurs qui mettent sur le marché les produits suivants :

• un produit usagé couvert par une spécification technique harmonisée établissant des dispositions relatives aux produits usagés ;
• un produit usagé qui n’est pas couvert par une spécification technique harmonisée comportant des dispositions relatives aux produits usagés et qui n’a pas été mis sur le marché de l’Union auparavant ;
• un produit remanufacturé.

Exceptions : les obligations des fabricants ne s'appliquent pas si l'opérateur économique ne fait qu’ajouter des traductions d’informations fournies par le fabricant.

Obligations des prestataires de services d'exécution (art. 27 du règlement (UE) 2024/3110)

Les prestataires de services d'exécution ont les obligations suivantes :

• Garantir que les produits commercialisés respectent les exigences réglementaires marché
  Lorsqu’il contribue à la mise à disposition sur le marché d’un produit, le prestataire de services d’exécution des commandes agit avec la diligence requise en ce qui concerne les obligations prévues par ce présent.
• Veiller à la disponibilité de la documentation
  • Ils doivent s'assurer que la documentation fournie par le fabricant ou l'importateur est disponible ou accompagne le produit, y compris :
    • le marquage CE et l'étiquetage,
    • la déclaration de performance et de conformité,
    • les informations générales sur le produit, la notice d’utilisation et les informations de sécurité.

• Veiller aux conditions de stockage et de transport
  • Ils doivent s'assurer que le stockage, l'emballage, l'adressage et l'expédition du produit ne compromettent pas sa conformité.
  • Les fabricants ou les importateurs doivent fournir aux fournisseurs de services d'exécution les informations nécessaires pour assurer un stockage et un transport en toute sécurité.
• Soutenir les rappels de produits
  • Les prestataires de services d'exécution doivent soutenir le retrait ou le rappel de produits, que ce soit à la demande des autorités de surveillance du marché, de fabricants, de représentants autorisés ou d'importateurs.

• Agir en cas de non-conformité
  • Si un prestataire de services d'exécution a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme ou présente un risque, il peut ne pas soutenir le produit lors de sa mise sur le marché tant qu'il ne répond pas aux exigences pertinentes.
  • Si le produit présente un haut risque, le prestataire de services d'exécution doit en informer le fabricant et l'autorité nationale compétente.

Obligations des places de marché en ligne (art. 28 du règlement (UE) 2024/3110)

• Concevoir et organiser l'interface en ligne
  Les places de marché en ligne doivent concevoir et organiser leur interface en ligne de manière à ce que les opérateurs économiques puissent remplir des obligations qui leur incombent en vertu du règlement.
   
• Établir un point de contact unique
  Elles doivent établir un point de contact unique pour la communication directe avec les autorités nationales compétentes des États membres en ce qui concerne le respect de ce règlement. Il peut s’agir du même point de contact visé à l’art. 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988 ou à l’art. 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065.
   
• Répondre aux notifications et incidents
  Elles doivent répondre de manière appropriée aux notifications relatives à des accidents et d’autres incidents impliquant des produits reçus.
• Collaborer avec les autorités de surveillance du marché
  • Elles doivent coopérer pour garantir l’efficacité des mesures de surveillance du marché, notamment en s’abstenant de mettre en place des obstacles à ces mesures.
  • Elles doivent informer les autorités nationales compétentes de toute mesure prise en ce qui concerne la non-conformité ou la non-conformité présumée des produits couverts par ce règlement.
  • Elles doivent établir un échange régulier et structuré d’informations sur les contenus qui ont été supprimés par les places de marché en ligne à la demande des autorités nationales compétentes.

• Éliminer les produits non conformes
  • Les États membres peuvent exiger des places de marché en ligne qu'elles suppriment les contenus illicites faisant référence à des produits non conformes, qu'elles en bloquent l'accès ou qu'elles affichent des avertissements explicites aux utilisateurs.
  • Les places de marché en ligne doivent prendre les mesures nécessaires pour traiter et exécuter ces ordres.

Ces obligations s'appliquent également aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui proposent des produits en ligne sans l'intervention d'une place de marché en ligne.