Règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction

Le secteur de la construction joue un rôle crucial dans l'économie européenne car il contribue de manière significative à l'emploi, à l'innovation et au développement durable. Pour soutenir ce secteur et le rendre à l'épreuve du temps, l'Union européenne a introduit le nouveau règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction.

Le nouveau règlement européen établit des règles harmonisées pour la commercialisation des produits de construction. Il remplacera progressivement le règlement (UE) 305/2011 (CPR), en fonction de la publication des nouvelles normes harmonisées. Il est entré partiellement en vigueur le 7 janvier 2025, la majorité de ses dispositions s'appliqueront à partir du 8 janvier 2026.

Objectifs de révision du règlement sur les produits de construction

Le nouveau règlement (UE) 2024/3110 remédie à plusieurs lacunes du règlement (UE) 305/2011 et répond davantage aux besoins actuels du secteur de la construction. La révision du règlement vise à :

• renforcer le marché intérieur des produits de construction
  Le nouveau règlement (UE) 2024/3110 établit le concept de « zone harmonisée » pour garantir la libre circulation des produits de construction au sein de l'UE. Ce concept permet de lever les obstacles au commerce liés aux disparités dans l'application des règles par les États membres. Il réduit également l'incertitude et la charge administrative liées à l'interprétation nationale de la réglementation pour les fabricants et les distributeurs.
   
• numériser et simplifier les processus
  Le secteur de la construction se numérise rapidement, mais les réglementations en vigueur ne fournissent pas un soutien suffisant pour les solutions numériques. Le nouveau règlement introduit le passeport numérique de produit (DPP), qui facilitera l'accès des opérateurs économiques aux informations essentielles sur les produits. La numérisation et la disponibilité des informations sur les produits accroît la transparence et réduit la charge administrative.

• favoriser la durabilité et l’économie circulaire
  Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie en faveur de l'économie circulaire imposent des exigences environnementales plus strictes à tous les secteurs, y compris la construction. Le nouveau règlement met davantage l'accent sur les exigences de performance environnementale et de durabilité pour les produits de construction. Cela signifie que les fabricants sont plus responsables de l'impact environnemental de leurs produits tout au long de leur cycle de vie.
   
• améliorer la surveillance du marché et l'application des règles
  Le nouveau règlement prévoit des contrôles plus stricts du marché et une meilleure coopération entre les autorités nationales. Ce qui devrait améliorer le respect des règles en matière de conformité des produits et par conséquent mieux protéger les consommateurs.
   
• adapter le secteur de la construction aux innovations technologiques
  L'industrie de la construction évolue rapidement, avec de nouveaux matériaux, des techniques de production et des solutions innovantes telles que les structures imprimées en 3D et les méthodes de construction modulaire. Le nouveau règlement introduit un système plus dynamique et à l'épreuve du temps afin que les règlements puissent réagir plus rapidement aux évolutions technologiques.
   
• élaborer des normes en réponse aux besoins du marché
  La lenteur de l'élaboration de normes harmonisées constitue l’un des plus grands défis de l'industrie de la construction. En raison de leurs longs délais de livraison, les normes ne suivent pas le rythme des innovations technologiques et des évolutions du marché. Pour résoudre ce problème, le nouveau règlement entend accélérer le processus de normalisation et l'adapter mieux aux besoins du secteur. Afin de s’assurer que les normes répondent aux exigences réglementaires des États membres, un groupe d'experts aidera la Commission à préparer les demandes de normalisation et d'autres spécifications techniques harmonisées.

Principales innovations du règlement (UE) 2024/3110

Le nouveau règlement (UE) 2024/3110 apporte plusieurs changements par rapport au règlement (UE) 305/2011. Voici les principales innovations :

• Intégration d’opérateurs supplémentaires :
  des responsabilités sont désormais imposées aux prestataires de services d'exécution et aux exploitants de places de marché en ligne.
• Introduction de la déclaration de performance et de conformité  :
  la déclaration de performance (DoP) est remplacée par la déclaration de performance et de conformité (DoPC). Celle-ci inclut des caractéristiques liées à la sécurité, l'environnement et au climat en plus des caractéristiques essentielles liées à la performance.
• Introduction du passeport numérique de produit (DPP)  :
  le passeport rend accessibles les informations sur le produit sous forme numérique et facilite la mise à jour de ces informations.
• Introduction des performances de durabilité environnementale :
  le nouveau règlement met davantage l'accent sur la performance environnementale. Il exige des fabricants qu’ils fournissent des informations sur les impacts environnementaux de leurs produits tout au long du cycle de vie du produit, y compris les émissions de gaz à effet de serre.
• Mise en place de groupes de travail CPR-Acquis chargés de préparer les normes nécessaires à la demande de normalisation.
• Adoption de spécifications techniques harmonisées :
  en vertu du nouveau règlement, la Commission européenne pourrait adopter elle-même des spécifications techniques harmonisées lorsque les normes harmonisées ne sont pas produites dans les délais fixés ou ne répondent pas aux besoins du marché.
• Mise en place d’un mécanisme formel de plaintes permettant aux opérateurs économiques et aux consommateurs de signaler leurs préoccupations concernant les produits de construction.
• Prise en compte des méthodes de construction modernes et des matériaux innovants (impression 3D) en adaptant la réglementation en conséquence.
• Inclusion des produits de construction recyclés et réutilisés dans le champ d'application du nouveau règlement, à condition qu’ils soient couverts par la demande de normalisation.

Opérateurs économiques du secteur de la construction et leurs responsabilités

Le nouveau règlement (UE) 2024/3110 précise les obligations qui incombent aux opérateurs économiques du secteur de la construction.

Vous trouverez le détail des responsabilités sur la page Obligations des opérateurs économiques dans le cadre du règlement 2024/3110 sur les produits de construction 

Calendrier et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3110

Le nouveau règlement (UE) 2024/3110 sera mis en place progressivement. La période entre l'entrée en vigueur et la date d'application donne aux fabricants, importateurs, distributeurs et autorités de surveillance du marché, le temps de se préparer aux nouvelles exigences et procédures qu’implique le règlement.

La Commission prévoit également une mise en œuvre progressive du règlement pour les différents produits de construction. L’introduction des différentes nouvelles normes se fera progressivement, avec des périodes transitoires qui pourraient durer jusqu’en 2040.

Voici quelques dates qui donnent une idée des phases importantes du nouveau règlement (UE) 2024/3110 :

18 décembre 2024 : publication du règlement (UE) 2024/3110 au Journal officiel de l'Union européenne

7 janvier 2025 : entrée en vigueur des articles généraux relatifs à l’élaboration de nouvelles normes.

8 janvier 2026 : la plupart des dispositions du nouveau règlement s'appliqueront et certains articles du règlement (UE) 305/2011 seront abrogés.

À partir du 8 janvier 2026, les fabricants, les distributeurs et les autres parties prenantes devront se conformer aux nouvelles règles harmonisées pour la commercialisation des produits de construction dès que les nouvelles normes harmonisées seront disponibles.

À partir du 8 janvier 2026, les « European Assessment Documents » (EAD), les documents utilisés pour évaluer les performances des produits de construction non couverts par les normes harmonisées, pourront être élaborés et adoptés sous le nouveau règlement.
Le 9 janvier 2031, les EAD établis sous le règlement 305/2011 ne seront plus d’application.
Le 9 janvier 2036, les « European Technical Assessments » (ETA), évaluations techniques attestant que les produits de construction évalués répondent aux critères de performance définis dans les EAD, établis sous le règlement 305/2011 ne seront plus valides.

8 janvier 2027 : les dispositions relatives aux sanctions, telles que décrites à l'article 92 du règlement, ainsi que les dispositions d'exécution et de sanction relatives aux déclarations de performance environnementale entreront en vigueur. À partir de cette date, les autorités pourront effectuer des contrôles et imposer des sanctions aux fabricants qui ne respecteraient pas les obligations en matière de déclarations de performance environnementale.

8 janvier 2040 : le règlement (UE) 305/2011 sera complètement abrogé.