La commercialisation des produits de construction

Marquage CE et déclaration des performances des produits de construction dans le cadre du règlement (UE) 305/2011

Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 305/2011 le 1^er juillet 2013, les produits de construction portant le marquage CE doivent être accompagnés d’une déclaration des performances. L’objectif de cette obligation est de permettre le choix du produit en fonction de l’usage prévu.

Notez qu’en décembre 2024, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2024/3110 qui révise le règlement (UE) 305/2011. Les deux règlements co-existeront jusqu'en 2040 afin d’opérer une transition progressive.

Quand apposer le marquage CE dans le cadre du règlement (UE) 305/2011 ?

Le marquage CE apporte la garantie que les fabricants, les responsables de la mise sur le marché des produits de construction et les importateurs assument la responsabilité des performances déclarées.

Le marquage CE n’est pas apposé sur tous les produits de construction.

Marquage CE et norme harmonisée (règlement (UE) 305/2011)

Un fabricant est tenu d’apposer le marquage CE lorsqu’il existe une norme harmonisée  pour son produit.

À partir de la date du début de la période de coexistence, il est possible d'utiliser la norme harmonisée pour établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme.

À compter de la date de la fin de la période de coexistence, la norme harmonisée est le seul moyen pour établir cette déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme.

Marquage CE et agrément technique européen (règlement (UE) 305/2011)

Un fabricant peut aussi apposer un marquage CE sur d’autres produits de construction. Dans ce cas, il doit être en possession d’un agrément technique européen ou d’une évaluation technique européenne.

L’agrément technique européen est un instrument mis en place dans le cadre de la directive européenne 89/106/CEE. Il consiste en une évaluation technique favorable de l'aptitude d'un produit pour un usage prévu. Chaque agrément technique européen reste valide jusqu’à sa date d’expiration.

Systèmes d’évaluation et de vérification des performances dans le cadre du règlement (UE) 305/2011

Pour évaluer la performance d’un produit de construction, le règlement (UE) 305/2011 prévoit cinq systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles : 1+, 1, 2+, 3 et 4.

Cette classification tient compte du rôle des produits dans la sécurité des ouvrages. Les produits considérés comme ayant le rôle le plus important sont classés dans le système 1+. Chaque système comprend différentes tâches qui sont exécutées, selon le(s) cas, par le fabricant ou par l’organisme notifié.

Obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs selon le règlement (UE) 305/2011

En apposant le marquage CE, le fabricant indique lors de la mise sur le marché qu'il assume la responsabilité de la conformité du produit avec ses performances déclarées.

Les importateurs et les distributeurs  doivent s’assurer que le produit porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents nécessaires à une utilisation correcte des produits, dont la déclaration des performances et le manuel d’utilisation.

Un importateur ou un distributeur est soumis aux obligations incombant au fabricant :

• lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou
• lorsqu’il modifie un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec la déclaration des performances peut en être affectée.

Choix ou prescription d’un produit de construction

Un ouvrage de construction (une habitation ou un ouvrage de génie civil) doit répondre aux dispositions nationales (fédérales, régionales ou communales) qui lui sont applicables.

Il doit aussi satisfaire aux objectifs fixés pour sa construction, rénovation, réparation ou maintenance. Pour garantir cette conformité aux dispositions et atteindre les objectifs souhaités, l’ouvrage doit être réalisé avec des produits dont les performances des caractéristiques essentielles sont adéquates.

Le choix d’un produit parmi tous les produits disponibles sur le marché incombe à l’utilisateur concerné. Selon la fonctionnalité de l’ouvrage, il devra tenir compte de différents critères, dont :

• les techniques utilisées,
• le système constructif,
• l’innovation,
• la durabilité,
• les aspects économiques

ainsi que l’adéquation des performances des produits avec l’usage prévu.

La performance du produit de construction en fonction de l’usage prévu est essentielle. Elle est le lien entre les exigences fondamentales des ouvrages et les caractéristiques essentielles des produits.

Les opérateurs économiques peuvent obtenir plus d’informations auprès d’un point de contact produit mis en place par le règlement.

Point de Contact Produits pour la Construction

Le règlement (UE) 305/2011 prévoit que chaque État membre désigne un Point de Contact Produits pour la Construction (PCPC). En Belgique, c’est le Point de Contact Produit pour la reconnaissance mutuelle qui remplit cette fonction.

Le PCPC a comme mission de fournir les informations suivantes :

• les dispositions nationales (règles techniques reprises dans le règlement 2019/515) visant à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction pour l’usage prévu de chaque produit de construction (caractéristiques essentielles) ;
• les coordonnées des autorités compétentes chargées de superviser la mise en œuvre des dispositions nationales ;
• les moyens de recours généralement disponibles sur le territoire national en cas de différends entre les autorités compétentes et un opérateur économique.

Soulignons que le PCPC n’a pas pour tâche d’informer sur la mise en œuvre proprement dite du règlement 305/2011, sur les normes et leurs contenu ainsi que sur les organismes notifiés et les organismes d’évaluation technique.

Le PCPC répond dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce service est entièrement gratuit.

• par courrier à : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
  Direction générale de la Qualité et de la Sécurité
  North Gate II
  Boulevard du Roi Albert II 16
  1000 Bruxelles
• par téléphone : 02 277 93 47
• via le formulaire de demande 
  formulaire de demande

En savoir plus sur le règlement (UE) 305/2011 ?

Consultez nos questions fréquemment posées sur le règlement (UE) 305/2011 .

Lisez également notre brochure « Quoi de neuf pour la commercialisation des produits de construction ? ».