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    en attente de publication au Moniteur belge

    La compensation minimale des livreurs de colis a été mise en place pour lutter contre l’exploitation sociale et promouvoir une concurrence loyale.

    La loi sur les colis du 17 décembre 2023 stipule à l’article 10/1 qu'il « est interdit à tout prestataire de services postaux d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation inférieure à la compensation minimale ». Il va sans dire que la compensation peut être plus élevée que la compensation minimale.

    Cette législation relative à la compensation minimale entre en vigueur le 1er juillet 2024.

    Paramètres de la compensation minimale

    Type de transport

    Le calcul de la compensation minimale tient compte du type de moyen de transport utilisé et du permis de conduire requis :

    • un véhicule motorisé nécessitant au moins un permis de conduire B ;
    • un vélo
      • qui ne nécessite pas de permis de conduire (vélos, vélos électriques et trottinettes)
      • qui nécessite un permis de conduire A, A1 ou A2 ou AM (speed pedelecs, scooters et motos).

    Paramètres d’entrée

    Le calcul prend également en compte divers paramètres d'entrée utilisés pour arriver à un coût horaire :

    1. le nombre d'heures de travail prestées par jour
    2. le nombre de jours de travail prestés par mois
    3. le nombre de kilomètres parcourus par jour

    Quatre rubriques de coûts

    Le calcul de la compensation minimale prend en compte 4 types de coûts :

    1. le coût du travail
    2. les coûts fixes du véhicule
    3. les frais généraux
    4. le coût du carburant ou de l’énergie

    Tous les six mois, le calcul de ces coûts est mis à jour et les montants sont publiés sur le site du SPF Economie.

    Le tableau suivant détaille les éléments pris en compte sur la base des données les plus récentes. Ces montants sont fournis à titre indicatif et hors TVA. La source officielle est toujours l’arrêté ministériel tel que publié au Moniteur belge.

    Tableau des montants indicatifs relatifs aux quatre rubriques de coûts

    Éléments pris en compte sur la base des données les plus récentes

     

    Véhicule motorisé

    Vélo

    Coût du travail

     

     

    Salaire horaire minimum

    25,5072 euros

    25,5072 euros

    Heures travaillées par semestre

    1.170 heures

    878,64 heures

    Distance parcourue par semestre

    11.700 km

    8.786,4 km

    Coût fixe du véhicule

     

     

    Amortissement

    426,29 euros/mois

    152,78 euros/mois

    Entretien

    93,33 euros/mois

    125 euros/mois

    Assurance

    180 euros/mois

    9 euros/mois

    Pneus

    28,99 euros/mois

    -

    Contrôle technique

    5,57 euros/mois

    -

    Taxe de circulation

    13,58 euros/mois

    -

    Frais généraux

     

     

    Frais généraux (administratifs...)

    1,80 euro/heure

    2,40 euros/heure

    Coût de l’énergie

     

     

    Coûts moyens sur les 6 derniers mois

    1,90 euro/heure

    0,0113 euro/heure

    Montant de la compensation minimale

    La compensation minimale s’élève donc à :

    • 33,04 euros/heure pour un prestataire avec un véhicule motorisé
    • 29,87 euros/heure pour un prestataire à vélo

    Note explicative de la méthode de calcul de la compensation minimale

    Pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis, le gouvernement a fait développer une méthode de calcul par des économistes des transports de l’Université d’Anvers. Par la suite, l’Institut pour le transport routier et la logistique (ITLB) et divers groupes d’intérêt belges dans le secteur du transport et de la logistique ont été consultés afin d’affiner cette méthode de calcul.

    Vous trouverez des informations détaillées dans la note méthodologique sur le calcul de la compensation minimale (PDF, 159.34 Ko).

    Plus d’informations ?

    Vous avez des questions ? Envoyez un e-mail à : contactcenter@eranova.fgov.be

    Dernière mise à jour
    28 juin 2024