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La compensation minimale des livreurs de colis a été mise en place pour lutter contre l’exploitation sociale et promouvoir une concurrence loyale.
La loi sur les colis du 17 décembre 2023 stipule à l’article 10/1 qu'il « est interdit à tout prestataire de services postaux d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation inférieure à la compensation minimale ». Il va sans dire que la compensation peut être plus élevée que la compensation minimale.
Cette législation relative à la compensation minimale entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Paramètres de la compensation minimale
Type de transport
Le calcul de la compensation minimale tient compte du type de moyen de transport utilisé et du permis de conduire requis :
- un véhicule motorisé nécessitant au moins un permis de conduire B ;
- un vélo
- qui ne nécessite pas de permis de conduire (vélos, vélos électriques et trottinettes)
- qui nécessite un permis de conduire A, A1 ou A2 ou AM (speed pedelecs, scooters et motos).
Paramètres d’entrée
Le calcul prend également en compte divers paramètres d'entrée utilisés pour arriver à un coût horaire :
- le nombre d'heures de travail prestées par jour
- le nombre de jours de travail prestés par mois
- le nombre de kilomètres parcourus par jour
Quatre rubriques de coûts
Le calcul de la compensation minimale prend en compte 4 types de coûts :
- le coût du travail
- les coûts fixes du véhicule
- les frais généraux
- le coût du carburant ou de l’énergie
Tous les six mois, le calcul de ces coûts est mis à jour et les montants sont publiés sur le site du SPF Economie.
Le tableau suivant détaille les éléments pris en compte sur la base des données les plus récentes. Ces montants sont fournis à titre indicatif et hors TVA. La source officielle est toujours l’arrêté ministériel tel que publié au Moniteur belge.
Tableau des montants indicatifs relatifs aux quatre rubriques de coûts
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Véhicule motorisé |
Vélo |
|---|---|---|
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Coût du travail |
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Salaire horaire minimum |
25,5072 euros |
25,5072 euros |
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Heures travaillées par semestre |
1.170 heures |
878,64 heures |
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Distance parcourue par semestre |
11.700 km |
8.786,4 km |
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Coût fixe du véhicule |
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Amortissement |
426,29 euros/mois |
152,78 euros/mois |
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Entretien |
93,33 euros/mois |
125 euros/mois |
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Assurance |
180 euros/mois |
9 euros/mois |
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Pneus |
28,99 euros/mois |
- |
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Contrôle technique |
5,57 euros/mois |
- |
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Taxe de circulation |
13,58 euros/mois |
- |
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Frais généraux |
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Frais généraux (administratifs...) |
1,80 euro/heure |
2,40 euros/heure |
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Coût de l’énergie |
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Coûts moyens sur les 6 derniers mois |
1,90 euro/heure |
0,0113 euro/heure |
Montant de la compensation minimale
La compensation minimale s’élève donc à :
- 33,04 euros/heure pour un prestataire avec un véhicule motorisé
- 29,87 euros/heure pour un prestataire à vélo
Note explicative de la méthode de calcul de la compensation minimale
Pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis, le gouvernement a fait développer une méthode de calcul par des économistes des transports de l’Université d’Anvers. Par la suite, l’Institut pour le transport routier et la logistique (ITLB) et divers groupes d’intérêt belges dans le secteur du transport et de la logistique ont été consultés afin d’affiner cette méthode de calcul.
Vous trouverez des informations détaillées dans la note méthodologique sur le calcul de la compensation minimale (PDF, 159.34 Ko).
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