L'agriculture contractuelle

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    Un projet d’agriculture contractuelle naît lorsqu’un groupe de consommateurs établit un contrat pour différents produits avec des agriculteurs pour une saison ou plus.

    Dans ce cadre, une Commission de l’agriculture contractuelle (PDF, 21.79 Ko) a été installée officiellement le 14 mars 2006 ; elle découle de la Convention en matière d’agriculture contractuelle signée le 5 décembre 2005 par les différentes parties actives dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la distribution.

    Son rôle est de veiller à l’application d’un code de conduite concernant les bonnes pratiques commerciales et à le faire approuver par les parties signataires. Le code de conduite vise exclusivement les contrats écrits conclus dans le secteur agricole.

    Composition

    La Commission est composée de représentants des organisations agricoles : Fédération Wallonne de l’Agriculture, Boerenbond, Algemeen Boerensyndicaat, Confédération des Betteraviers Belges, de représentants d’entreprises qui achètent et transforment des produits agricoles (industrie du lin : ABV, négoce et transformation de pommes de terre et de légumes : Belgapom & Vegebe, fabricants d’inuline : Cefi, producteurs de sucre : Subel, commerce des céréales : Synagra, entreprises de semences : Intersemza), du commerce de bétail (FNCBPV) et de la distribution (Fedis).

    Les délégués des Régions assistent aux travaux de la Commission en tant qu’observateurs. La durée des mandats est de 4 ans.

    Le secrétariat de la Commission est assuré par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

    Fonctionnement et procédure

    Le producteur, l’acheteur ou le transformateur individuel qui veut saisir la Commission, doit au préalable s’adresser à son organisation professionnelle, laquelle transmettra le problème au représentant siégeant à la Commission. Celle-ci ne se substituera cependant en aucun cas à une Commission de litiges ou à un tribunal.

    L’anonymat des parties concernées par le contrat soumis à la Commission sera garanti à tous les stades du traitement du dossier.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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