Table of Contents

    Qu'est-ce qu'une pratique trompeuse?

    Toute action, conduite, démarche ou communication commerciale qui peut induire en erreur une autre entreprise dans son comportement économique est interdite. Cela comprend :

    • non seulement l’opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d’acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d’un produit
    • mais également l’ exercice un droit contractuel en rapport avec le produit, une telle décision pouvant amener l’autre entreprise, soit à agir, soit à s’abstenir d’agir.

    Exemples

    • Une entreprise qui fait de la publicité pour des rabais exceptionnels sur un assortiment particulier alors qu'en réalité, il n'y a pas de réduction du prix pratiqué.
    • Une institution financière qui présente un certain rendement sur un produit financier sans indiquer qu'il s'agit uniquement d’un rendement brut qui ne sera obtenu que dans certaines circonstances.
    • Une entreprise qui prétend que ses services ou ses biens sont agréés par un organisme public ou privé spécifique alors que ce n'est aucunement le cas.
    • Le non-respect par une entreprise des obligations reprises dans un code de conduite sectoriel auquel elle a souscrit et pour lequel son engagement est concret.
    • Des informations inexactes ou incomplètes concernant l'offre : par exemple, un abonnement avantageux, qui est néanmoins soumis à une obligation contractuelle de longue durée mais à propos de laquelle la société n'a pas clairement communiqué.
    • Induire en erreur sur les droits contractuels lors de l'exécution ou de la résiliation d'un contrat, notamment fournir des informations inexactes sur la possibilité de résiliation : par exemple, dans les communications commerciales, décrire un contrat comme très souple, alors que dans les « petits caractères », il est soumis à des conditions de résiliation très formelles.

    Publicité trompeuse : factures ou documents rédigés de manière trompeuse

    Est également interdite, toute publicité d’une entreprise qui :

    • inclut une facture ou un document similaire demandant paiement, qui donne l'impression que le bien ou le service a déjà été commandé, alors que ce n'est pas le cas ;
    • dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n'indique pas sa véritable intention.

    Exemples

    • Dans un document, une référence est faite à une commande antérieure ou un accord oral, qui n’a jamais eu lieu.
    • Un bon de commande donne l’impression qu’il s’agit d’une commande unique, mais il est indiqué en petits caractères que le destinataire est en réalité lié par une formule d’abonnement.

    Pratiques trompeuses de prospection

    Toute pratique d’une entreprise qui prospecte des annonceurs sans indiquer clairement qu’il s’agit d’une offre de contrat payant ainsi que sa durée et le prix à payer, est interdite.

    Son but consiste à faire figurer les annonceurs :

    • dans des guides,
    • des fichiers d’adresses,
    • des annuaires téléphoniques,
    • des listes, etc.,

    en les prospectant directement ou via :

    • un formulaire de paiement ou de commande,
    • une facture ou une offre,
    • des conditions générales,
    • une proposition de correction ou un document similaire.

    Toute pratique de prospection déloyale d’une entreprise envers des annonceurs est sanctionnée pénalement (art. XV.83, 14° CDE).

    Livre VI CDE- articles VI.105 à VI.107 inclus

    Dernière mise à jour
    3 septembre 2019

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Entreprises

      Réforme du Code des sociétés

    2. Entreprises

      Conseils pour bien préparer votre entreprise au Brexit

    3. Entreprises

      Création de l’Observatoire du secteur pharmaceutique