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    Il s’agit d’imposer quelque chose à l'autre entreprise ou d'exercer sur elle une pression illicite qui altère son comportement économique.

    Qu’est-ce qu’une pratique du marché agressive ?

    Pour qu'il soit question de pratiques du marché agressives, trois conditions cumulatives doivent être vérifiées.

    1. Une entreprise exerce-pression illicite sur une autre.
    2. La liberté de choix ou de conduite de l'autre entreprise est limitée de manière significative.
    3. L’autre entreprise est amenée ou est susceptible d’être amenée à prendre une décision commerciale qu’elle n’aurait pas prise autrement.

    Cela doit toujours être apprécié à la lumière du contexte factuel réel.

    1. Pression illicite

      Il peut s'agir de harcèlement et de contrainte ou d’« influence injustifiée », qui sont définis séparément. Le harcèlement et la contrainte sont des notions relativement claires. La notion d’ « influence injustifiée » est définie comme l’utilisation d’une position (de force) vis-à-vis de l’autre entreprise en exerçant des pressions de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.

      Par exemple, un représentant qui, dans le seul but d'exercer des pressions, prétend que si l'entreprise ne signe pas immédiatement un contrat sur place, elle risque de perdre une partie des primes accordées.

    2. Limiter de manière significative la liberté de choix ou de conduite de l'entreprise.

      Une liberté de choix économique normale doit toujours être garantie.

    3. En ce qui concerne la décision relative à une transaction

      Il s’agit du comportement économique de la partie adverse au sens le plus large.

    Exemples

    • Des vendeurs agressifs se rendent dans le magasin d'un commerçant et refusent de partir tant que ce commerçant n’a pas signé un contrat.
    • Des offres de fournisseurs qui comprennent déjà certains services payants supplémentaires non demandés par l'entreprise et dont l'entreprise n'a pas été informée.
    • Le refus de nouer des relations commerciales à l'avenir si les entreprises concernées ne souhaitent pas revenir sur des accords commerciaux déjà conclus. 

    Qu’est-ce qu’un achat forcé ?

    Un achat forcé est une forme spécifique de pratique du marché agressive qui est interdite par loi. Cela signifie qu’en tant qu’entreprise,

    • vous ne pouvez pas livrer un bien ou un service ou inciter une personne à l'acheter s'il n'y a pas eu de demande préalable ;
    • vous ne pouvez pas demander au destinataire de renvoyer le bien ou le service s'il ne souhaite pas le conserver.

    Cette règle vaut, que le destinataire du bien ou du service soit un consommateur ou une entreprise.

    Par conséquent, si vous lui adressez un bien ou un service sans demande préalable de sa part, il n’est pas tenu :

    • de payer le bien ou le service qui lui est adressé de cette façon, ou
    • de vous le renvoyer.

    Si le destinataire ne réagit pas, cela ne signifie pas pour autant qu'il consent à l’achat.

    Par ailleurs, en cas d’achat forcé, le destinataire peut contester en droit la validité du contrat d’achat afin de l’annuler.

    Notifications

    Vous pouvez notifier des problèmes auprès de l’Observatoire des PME du SPF Economie.

    Litiges et plaintes : infractions à la législation

    Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.be

    Dernière mise à jour
    3 septembre 2019

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