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    La liberté du commerce et de la concurrence implique la liberté de principe de faire de la publicité, de démarcher des clients, de refuser de vendre et/ou de livrer, de copier, d’effectuer des importations en parallèle, etc. Néanmoins, toute entreprise est tenue de se comporter correctement et avec prudence sur le marché et il existe une interdiction générale de concurrence déloyale ou de « tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché » (article VI.104 CDE). Cette disposition interdit tout acte contraire aux pratiques loyales du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.

    L'interdiction de « tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché » peut prendre différentes formes :

    • enfreindre une disposition légale dans l'exercice d'une activité économique, qui affecte les intérêts professionnels de concurrents (par exemple, une entreprise qui ne dispose pas de la licence requise, entre en concurrence avec des entreprises qui ont toutes les licences nécessaires),
    • créer délibérément de la confusion avec un nom commercial bien connu ou avec une marque ou un logo bien connu,
    • imiter ou profiter de la notoriété du nom ou du logo (des produits) d'un concurrent,
    • violer des secrets d’affaires d’un concurrent,
    • débaucher les clients acquis par un ancien employé devenu concurrent,
    • fausser la concurrence par l’usage illégitime d’aides d’état, etc.

    Outre cette interdiction générale qui a une portée très large, deux formes spécifiques de pratiques commerciales déloyales entre entreprises sont régies explicitement depuis la loi du 4 avril 2019.

    Dernière mise à jour
    3 septembre 2019

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