Le livre VI du Code de droit économique (livre VI CDE) réglemente :
- la publicité et les pratiques contraires aux pratiques honnêtes du marché entre entreprises ou à l’égard d’une ou de plusieurs entreprises ;
- les pratiques commerciales à l’égard des consommateurs en ce compris la publicité.
La publicité est définie de manière très large. Il s’agit de toute communication ayant comme but, direct ou indirect, de promouvoir la vente de produits, quels que soient le lieu où les moyens de communication mis en œuvre.
Les pratiques commerciales concernent toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing de la part d’une entreprise, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit.
Certaines publicités ainsi que les pratiques contraires aux pratiques commerciales honnêtes du marché entre entreprises ou à l’égard d’une ou de plusieurs entreprises, sont interdites.
La publicité et les pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs sont interdites si elles sont déloyales, trompeuses ou agressives.
Livre VI CDE - art. VI.93 et suivants CDE - art. VI.104 et suivants CDE
Le livre VI CDE, prévoit un certain nombre de dispositions visant les publicités et les pratiques commerciales. Certaines obligations doivent ainsi être respectées.
Exemples de dispositions du livre VI CDE, applicables aux publicités et pratiques commerciales :
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lorsque la publicité fait état d’un prix ou d’une réduction de prix (art. VI.6 CDE);
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lorsque la publicité concerne un bien préemballé (art. VI.15 CDE);
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lorsque le stock n’est pas suffisant pour fournir les biens vantés dans la publicité (art. VI.34 CDE);
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quant à la preuve de l’exactitude des données factuelles d’une publicité (art. XV.16 CDE);
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etc.
