FAQ sur les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire

La loi du 28 novembre 2021, dite « loi UTP », transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire dans le livre VI du Code de droit économique.

Tant la directive (UE) 2019/633 que la loi UTP ont pour objectif de protéger les petits fournisseurs de produits agricoles et alimentaires, en particulier les agriculteurs.

Elle établit une liste de pratiques commerciales déloyales interdites dans les relations entre acheteurs et fournisseurs au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. L’idée derrière ces interdictions est de mettre fin aux abus dans les relations entre fournisseurs et acheteurs, et garantir une concurrence plus équitable.

Concrètement : fini les retards de paiement de plus de 30 jours, les modifications unilatérales de contrat ou les annulations de commandes de dernière minute.

La loi UTP vise des pratiques très précises qui s’appliquent dans les relations entre les acteurs de la chaîne agroalimentaire. Certaines sont toujours interdites et figurent dans une liste noire. D’autres sont interdites sauf si les deux parties se sont mises d’accord. Elles font alors partie de la liste grise.

Attention : si les pratiques ne sont pas couvertes par ces listes, elles peuvent toujours être considérées comme interdites par les normes générales de la législation B2B, telles que :

• l'interdiction des pratiques du marché trompeuses (articles VI.105 à VI.109 du Code de droit économique) ;
• l’interdiction des pratiques du marché agressives (articles VI.109/1 à VI.109/3 du Code de droit économique) ;
• l'interdiction générale des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché (article VI.104 du Code de droit économique) ;
• les dispositions relatives aux clauses abusives (articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique).

Les entreprises qui ne sont pas protégées par la loi UTP, comme les fournisseurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 millions d’euros, peuvent se fonder sur ces interdictions générales pour se protéger de pratiques ou clauses abusives.

Cet arrêté royal complète la liste noire et la liste grise des pratiques du marché déloyales en ce qui concerne les relations entre entreprises dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

La liste noire est complétée avec les dispositions suivantes :

1. interdiction du déréférencement déloyal des produits sans justification préalable ;
2. interdiction de l'imputation automatique par l'acheteur de dommages et intérêts ;
3. interdiction de compensation unilatérale par l'acheteur de dommages et intérêts indemnitaires sans justification écrite préalable ;
4. interdiction de compensation unilatérale par l'acheteur de pénalités non indemnitaires.

La liste grise est complétée par les dispositions suivantes :

1. interdiction pour l'acheteur d'acheter des produits au fournisseur à un prix inférieur à ses coûts de production (vente à perte) ;
2. interdiction du refus de renégociation en cas de circonstances imprévisibles.

Une pratique déloyale concerne un comportement unilatéral, c’est-à-dire d’une des parties qui impose quelque chose sans accord ou discussion et sans nécessairement avoir de lien avec un accord contractuel. Les pratiques déloyales peuvent se produire avant, pendant ou après la conclusion du contrat.

Une clause contractuelle abusive concerne quant à elle une condition, qui a été imposée, convenue ou que l'autre partie est réputée avoir acceptée, le cas échéant dans le cadre d’un contrat type.

Il est à noter que la directive (UE) 2019/633 précitée ne fait pas de différence entre les pratiques déloyales et les clauses contractuelles.

La loi UTP s'applique aux relations, au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, entre les acheteurs d'une part et les fournisseurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 millions d’euros d'autre part.

Cela concerne toute la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire :

• les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires, à savoir les producteurs à l’origine de ces produits disponibles sur le marché (éleveurs, agriculteurs, chasseurs, etc.) ;
• les transformateurs, à savoir les opérateurs du secteur de l’industrie agroalimentaire qui transforment les différents produits afin d’obtenir un produit final (raffinage, conditionnement, assemblage,, etc.), qui sont à la fois acheteurs de produits agricoles et alimentaires et fournisseurs de produits transformés ;
• les acheteurs/revendeurs qui vendent et distribuent ces produits en aval de la chaîne au consommateur final (commerce de détail).

Attention : l’objectif de la loi UTP est de protéger les fournisseurs « plus petits » qui se trouvent dans une position de faiblesse à l’égard des acheteurs. Sont dès lors exclus du champ d’application de protection prévu par la loi UTP les fournisseurs qui ont un chiffre d’affaires de plus de 350 millions d’euros. Ces entreprises peuvent néanmoins toujours s’appuyer sur les normes générales en matière de pratiques du marché déloyales et des clauses abusives.

Exception importante : la loi prévoit également une exception au chiffre d’affaires maximal pour les organisations de producteurs reconnues ainsi que les associations de producteurs reconnues. Celles-ci peuvent donc bénéficier de la protection indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires.

Un fournisseur est « tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, indépendamment de son lieu d'établissement, qui vend des produits agricoles et alimentaires » (article I.8/1, 4°, du Code de droit économique).

Un fournisseur est donc toute personne ou entreprise située au sein ou en dehors de l’Union européenne qui vend des produits agricoles ou alimentaires, qu’il s’agisse :

• d’un agriculteur/producteur ;
• d’un transformateur ;
• d’une organisation de producteurs (coopératives, associations, etc.).

Le terme « fournisseur » peut également englober un groupe de producteurs agricoles ou de personnes physiques et morales appartenant à cette catégorie, tel que des organisations de producteurs, des organisations de fournisseurs et des associations de ces organisations.

La loi UTP a été pensée pour protéger les acteurs en position de faiblesse.

Des fournisseurs qui ont un chiffre d’affaires de plus de 350 millions d’euros ne sont pas à considérer comme des parties faibles et ne doivent dès lors pas être protégés explicitement. Ils sont généralement suffisamment forts pour négocier à armes égales avec leurs acheteurs. En particulier dans le secteur de l’industrie agroalimentaire, il existe des grands fournisseurs qui sont dans une position forte vis-à-vis de leurs acheteurs. De tels acteurs n’ont pas besoin de protection directe.

Cependant, si ces grands fournisseurs sont confrontés à des pratiques abusives, ils peuvent toujours faire appel aux normes générales de la loi B2B, à savoir les dispositions relatives aux pratiques du marché trompeuses ou agressives, les dispositions relatives aux clauses abusives ou l'interdiction générale de la concurrence déloyale.

La chaîne d'approvisionnement agroalimentaire relie quatre secteurs importants de l'économie européenne : l’agrofourniture, le secteur agricole, l'industrie agroalimentaire et le secteur de la distribution.

De toute évidence, les agriculteurs, en tant que premier maillon de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sont particulièrement vulnérables. Le processus agricole lui-même est soumis à un risque commercial élevé qui peut difficilement être couvert dans un marché mondial (aléas climatiques, fluctuations des prix, dépendance vis-à-vis d’acheteurs puissants, etc.).

Même si certaines organisations de producteurs (coopératives agricoles, associations, etc.) peuvent avoir un chiffre d’affaires élevé, elles sont également soumises à ce risque inhérent. Le chiffre d'affaires ne joue qu'un rôle mineur dans la protection des producteurs de produits agricoles primaires. Il ne représente pas un critère pertinent pour évaluer leur vulnérabilité.

Un acheteur est « toute personne physique ou morale, indépendamment du lieu d'établissement de cette personne, ou toute autorité publique dans l'Union, qui achète des produits agricoles et alimentaires ; le terme « acheteur » peut englober un groupe de personnes physiques ou morales appartenant à cette catégorie, y compris les autorités publiques » (article I.8/1, 2°, du Code de droit économique).

Un acheteur est donc toute personne ou entreprise qui achète des produits agricoles ou alimentaires, peu importe où elle est située (en Belgique, dans l’UE ou ailleurs).

Cela inclut :

• les grandes surfaces ;
• les grossistes ;
• les industries agroalimentaires (quand elles achètent des produits pour les transformer) ;
• les autorités publiques (villes, hôpitaux, administrations, etc.).

Le terme « acheteur » peut également englober un groupe de personnes physiques ou morales appartenant à cette catégorie.

Non, la loi UTP ne s'applique pas aux accords entre fournisseurs et consommateurs.

Le chiffre d'affaires annuel est déterminé en calculant les revenus qu'une entreprise a perçus au cours de l'année en question provenant de la vente de produits et de la prestation de services relevant des activités ordinaires de l'entreprise, après déduction d'éventuelles remises. Le chiffre d'affaires ne doit pas inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres impôts indirects.

Important :

• C'est le chiffre d'affaires total, tel qu’il figure dans les comptes annuels de l’entreprise qui compte.
• Peu importe qu'une entreprise ne réalise son chiffre d'affaires qu'avec des produits agricoles ou alimentaires ou que ces produits ne représentent qu'une petite partie du chiffre d'affaires.
• Si l’entreprise fait partie d’un groupe d'entreprises partenaires ou liées, les chiffres d'affaires des sociétés du groupe doivent également être pris en compte. Dans ce cas, les règles de l'article 6 de l'annexe de la recommandation PME décrivent en détail la manière dont le chiffre d'affaires doit être calculé.

La loi UTP ne prévoit pas de règle concernant la charge de la preuve du chiffre d'affaires des entreprises. La preuve est donc en principe libre.

Mais en application des règles du droit commun :

• celui qui veut se prévaloir de la protection doit prouver qu'il remplit les conditions (notamment le chiffre d'affaires) ;
• celui qui conteste l’application de la loi UTP doit prouver pourquoi cette loi ne s’applique pas.

Le moment important à retenir est le moment où la pratique commerciale a eu lieu :

Si, au moment de la pratique, le chiffre d'affaires du fournisseur est supérieur à 350 millions d’euros (seuil de protection), il n’est pas protégé par la loi UTP, même si son chiffre d'affaires a diminué à un moment ultérieur.

Inversement, un fournisseur qui était sous le seuil de 350 millions d’euros au moment de la pratique déloyale du marché est protégé, même si ce seuil est dépassé ultérieurement.

À ce jour, il n’existe pas de liste publique des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 350 millions d’euros. Chaque entreprise doit donc vérifier elle-même si elle est concernée par ce seuil ou non.

À ce jour, il n’existe pas de liste des organisations de producteurs reconnues. Il faut se renseigner directement auprès des autorités régionales compétentes.

Non, l’exception au seuil maximal des 350 millions d’euros ne s’applique qu’à l’organisation de producteurs reconnue elle-même, c’est-à-dire à l'entité juridique reconnue par l'autorité compétente en vertu de l’article 152 du règlement OCM (règlement (UE) n° 1308/2013).

Les sociétés membres ou affiliées à cette organisation ne bénéficient pas automatiquement de cette exception. Elles doivent respecter le seuil du chiffre d’affaires pour être protégées.

Un produit agricole et alimentaire, c’est :

• tout produit listé dans l’Annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : animaux, viande, lait, poissons, fruits, légumes, etc. ;
• les produits transformés à partir de ceux-ci pour être utilisés dans l’alimentation (humaine ou animale).

L’annexe I du TFUE vise à la fois les animaux, les produits d’origine animale, ainsi que les préparations à la base de ces produits. Tout produit, dès lors qu’il se trouve dans ladite annexe, entre donc dans la notion de « produits agricoles et alimentaires ». Cette annexe ne se limite pas à des produits issus de l’agriculture classique, mais comprend également les produits de la pêche et de l’aquaculture.

Le terme « alimentation » englobe l’alimentation tant humaine (« food ») qu’animale (« feed »), non seulement en ce qui concerne la composition originale (renvoi à l’annexe I TFUE) mais aussi en ce qui concerne la transformation.

La loi UTP s’applique à tous les produits agricoles et alimentaires et ne reprend donc pas la distinction prévue par la directive entre les produits destinés à la consommation humaine et les produits destinés à la consommation animale, ni entre les produits périssables et non périssables. Objectif : éviter des difficultés de mise en oeuvre et permettre aux fournisseurs de produits agricoles ou alimentaires destinés à être transformés pour l’alimentation des animaux d’avoir la même protection.

Oui, s’ils remplissent l’un des deux critères prévus par la loi UTP :

• soit être un produit figurant à l'annexe I du TFUE ;
• soit être un produit ne figurant pas à l'annexe I mais transformé en vue d'être utilisé dans l’alimentation (humaine ou animale) en recourant à un produit énuméré à l'annexe I du TFUE.

Les additifs ou compléments alimentaires qui sont issus de la transformation de produits énumérés à l'annexe I du TFUE dans le but d’être utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires entrent par conséquent dans le champ d'application de la loi UTP.

Cela dépend des ingrédients :

L'eau minérale ou l’eau en bouteille n'étant pas un produit de l'annexe I du TFUE, elle n'entre donc pas dans le champ d'application de la loi UTP.

En ce qui concerne les boissons non alcoolisées (par exemple : sodas) ou l'eau de table aromatisée, il faut vérifier si le produit est composé d’ingrédients issus de produits énumérés à l'annexe I. Ce sont donc les ingrédients (fruits, plantes, etc.) qui s'ajoutent à l'eau qui déterminent si le produit entre dans le champ d'application de la loi.

La loi UTP s’applique uniquement aux produits agricoles et alimentaires même en cas de livraison mixte.

Ainsi, si le contrat prévoit à la fois la livraison de produits agricoles (par exemple : fruits, légumes) et non agricoles (par exemple : eau minérale) :

• Pour les produits agricoles : le fournisseur lésé pourra invoquer la protection accordée par la loi UTP si la pratique déloyale concerne les produits agricoles.
• Pour les produits non agricoles : la loi UTP ne s’applique pas, mais le fournisseur peut invoquer les normes générales de la loi B2B en matière de pratiques du marché déloyales et des clauses abusives.

Non, la loi UTP protège uniquement les fournisseurs contre les pratiques déloyales des acheteurs. La protection est donc exclusivement unilatérale : la loi UTP ne prévoit pas de protection pour les acheteurs vis-à-vis des fournisseurs.

Cependant, un acheteur victime d’une pratique déloyale d’un fournisseur pour invoquer les normes générales en matière de pratiques du marché déloyales et des clauses abusives.

Oui, la loi UTP s'applique aux ventes pour lesquelles soit le fournisseur, soit l'acheteur, ou les deux, sont établis en Belgique.

Le champ d’application territorial de la loi est donc vaste. Il inclut :

• les fournisseurs en Belgique ;
• les fournisseurs en dehors de l’Union européenne lorsqu’ils vendent des produits agricoles et alimentaires au sein de l’Union.

Pourquoi ? Pour éviter les éventuels effets en cascade de ces pratiques. Une telle protection permet également d’éviter une éventuelle réorientation des flux commerciaux vers des fournisseurs non protégés, ce qui aurait pour conséquence d’anéantir la protection des fournisseurs à l’intérieur de l’Union.

Oui, même si un acheteur est établi hors de l’Union européenne, la loi UTP protège le fournisseur établi dans l’UE.

L’objectif est clair : éviter que des entreprises se déplacent en dehors de l’Union européenne pour échapper aux règles et appliquer des pratiques déloyales.

Selon la directive (UE) 2019/633, les fournisseurs établis dans l'Union devraient être protégés non seulement contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs qui sont établis dans le même État membre que le fournisseur ou dans un autre État membre, mais aussi contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs établis à l'extérieur de l'Union. Une telle protection permettrait d'éviter d'éventuels effets indésirables, tels que le choix du lieu d'établissement en fonction des règles applicables.

La loi UTP ne protège que les relations de vente directe entre un fournisseur et un acheteur. La pratique commerciale déloyale doit avoir lieu dans le cadre de la relation de vente directe entre le fournisseur et l'acheteur. Autrement dit, pour qu’un fournisseur puisse invoquer la loi, il doit avoir vendu directement ses produits à l’acheteur qui commet la pratique déloyale.

Exemple : Si un producteur vend ses produits agricoles et alimentaires à un grossiste qui les revend ensuite à un détaillant, alors le grossiste est le fournisseur direct du détaillant et non le producteur. Dans ce cas, le grossiste pourra se plaindre des pratiques déloyales du détaillant et invoquer la protection de la loi UTP, mais pas le producteur car il n’est pas le fournisseur direct du détaillant.

Nuance importante : le producteur pourrait être protégé par la loi UTP si, par exemple, l'intermédiaire conclut la vente au nom et pour le compte du producteur en amont (comme un mandataire). Chaque situation doit être analysée au cas par cas.

De plus, en cas de plainte et si le grossiste réalise lui-même un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions d’euros, l’Inspection économique peut décider d’examiner de sa propre initiative les maillons supérieurs de la chaîne, certaines pratiques découlant en effet d’un effet de cascade, comme des retards de paiement ou des ajustements de quantités.

La liste noire comprend des pratiques du marché déloyales en toutes circonstances. Elles sont toujours considérées comme déloyales, même si elles sont écrites dans un contrat.

La liste grise comprend des pratiques du marché présumées déloyales. Elles sont interdites, sauf si elles ont préalablement été convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans l'accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur entre le fournisseur et l'acheteur.

Le délai de paiement de 30 jours dépend de deux critères :

1. Est-ce que les livraisons sont régulières (par exemple chaque semaine, chaque mois, etc.) ?
2. Est-ce le fournisseur ou l’acheteur qui établit le montant à payer ?

Attention : Si la facturation est effectuée par l’auto-facturation (ou « self-billing »), c’est-à-dire la situation où l’acheteur émet une facture en son propre nom et pour le compte du fournisseur, cela ne remet pas en cause le fait que le montant à payer est établi par l’acheteur. Par conséquent, le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’expiration de la période de livraison convenue au cours de laquelle les livraisons ont été effectuées.

Cas 1 : L'accord de fourniture prévoit la livraison régulière de marchandises

Cas 2 : L'accord de fourniture ne prévoit pas la livraison régulière de marchandises

Exemple :

La fin du délai de livraison convenu ou la date de livraison est le 30 janvier.

• Si l’acheteur envoie une déclaration indiquant le montant à payer le 10 février, le délai de paiement doit être calculé à partir du 31 janvier.
• Si le fournisseur facture à l'acheteur le montant à payer le 10 février, le délai de paiement doit être calculé à partir du 11 février.

La livraison régulière doit être interprétée de manière large : pour certains produits agricoles et alimentaires, la livraison se fait tous les jours ou plusieurs fois par semaine ou par mois. Exemple : le secteur laitier, où les ventes de lait cru sont souvent effectuées sur une base quotidienne.

But de la distinction :

• éviter une facturation quotidienne qui entraînerait une charge administrative excessive pour les parties ;
• autoriser le regroupement des livraisons pour la facturation, dans la limite d’un mois. Lorsque les livraisons sont regroupées pour une période ne dépassant pas un mois, le paiement doit avoir lieu dans les 30 jours suivant ce délai.

Exemple : Si la période de livraison est de 5 semaines, le délai de 30 jours commencerait néanmoins à courir après la fin d'un mois, y compris pour les livraisons effectuées au cours de la cinquième semaine.

Le délai de 30 jours est calculé en jours calendriers (et non en jours ouvrables). Cela signifie que tous les jours comptent, y compris les week-ends et jours fériés.

Si le délai de livraison convenu dans le contrat est exprimé en semaines ou en mois, le jour qui, selon ce délai, serait considéré comme le dernier jour possible pour la livraison est pris en compte. C'est alors le jour où le délai de 30 jours commence à courir.

Non, la loi UTP ne prévoit pas de paiements échelonnés. Elle exige donc le paiement du montant total dans le délai de 30 jours.

Cependant, le fournisseur peut émettre plusieurs factures pour la même vente, à des moments différents. Il peut par exemple envoyer deux factures couvrant ensemble le prix de vente global à des moments différents avec deux délais de paiement de 30 jours respectifs.

Le délai de paiement de 30 jours ne s’applique pas :

• aux programmes et produits à destination des écoles ;
• aux paiements effectués par des entités publiques dispensant des soins de santé au sens de l'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• aux accords de fourniture de raisins ou de moût destinés à la production de vin, en raison de leur cycle de production spécifique.

Non, même pour les produits non périssables, la règle est la même : 30 jours maximum.

La Belgique a choisi d’appliquer la limite stricte à tous les produits, contrairement à l’UE qui prévoyait 60 jours pour les produits non périssables (directive (UE) 2019/633).

La loi UTP s'applique en tant que lex specialis (loi spéciale) par rapport à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cela signifie que la loi UTP est une règle « spéciale » qui s’applique en priorité pour les produits agricoles et alimentaires.

Toutefois, la loi concernant la lutte contre les retards de paiement reste applicable pour :

• les intérêts de retard minimum ;
• les frais de recouvrement (clauses pénales).

Tableau récapitulatif des règles de paiement dans la loi UTP

L’annulation de commandes de produits agricoles et alimentaires à très court terme empêche les fournisseurs de trouver des alternatives de vente pour leurs produits. C’est typiquement une pratique du marché déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire).

La discussion sur la question de savoir si certains produits doivent être considérés comme périssables ou non périssables conduirait à des discussions inutiles qu'il est préférable d’éviter.

L'annulation à court terme des commandes s’applique donc à tous les produits agricoles et alimentaires sans distinction.

Une modification unilatérale est une pratique par laquelle l’acheteur modifie unilatéralement, c’est-à-dire sans l’accord du fournisseur, un élément important du contrat : les différents aspects de la livraison des produits agricoles et alimentaires (délais, fréquence, méthode, lieu, calendrier, volume), les normes de qualité, les conditions de paiement ou les prix, ou les prestations de services qui y sont associés et qui apparaissent dans la liste grise, comme faire de la publicité pour des produits agricoles et alimentaires de l’acheteur.

C’est une pratique du marché déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire).

En revanche, si le contrat prévoit clairement à l’avance que l’acheteur pourra définir plus précisément, à un moment ultérieur, un élément spécifique de la transaction relative à des commandes futures (par exemple : les quantités commandées), ce n’est pas considéré comme une pratique du marché déloyale.

La loi UTP s'applique lorsqu’il y a un accord de fourniture entre le fournisseur et l'acheteur. La directive (UE) 2019/633 laisse chaque État membre décider de ce qu’est un accord de fourniture.

Par conséquent, il appartient aux États membres de décider si un accord interprofessionnel peut être qualifié en tant que tel d'accord de fourniture au sens de l’article VI.109/5, 3°, du Code de droit économique.

En Belgique, les accords interprofessionnels définissent certaines modalités communes : normes de qualité, conditions de paiement, etc. Elles sont négociées entre les organisations de producteurs, d’acheteurs ou d’autres acteurs du secteur. Même si ces modalités ne sont pas inscrites dans un contrat individuel, elles lient les parties. Selon l’opinion du SPF Economie, la loi UTP s’applique également à ces accords interprofessionnels qui sont dès lors soumis aux mêmes interdictions de pratiques commerciales déloyales.

Il arrive parfois que les acheteurs demandent aux fournisseurs de produits agricoles et alimentaires de contribuer à certains de leurs frais généraux. Exemples : participer aux frais d’ouverture d’un nouveau magasin ou filiale de l’acheteur.

Ce type de pratique est problématique car elle revient à faire financer les activités commerciales de l’acheteur par le fournisseur.

C’est donc une pratique du marché déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire).

Non, la loi UTP n’impose pas de contrats écrits obligatoires dans les relations entre acheteurs et fournisseurs.

Toutefois, si le fournisseur demande à ce que l’accord soit confirmé par écrit, l’acheteur doit le faire. L’acheteur ne peut refuser de confirmer par écrit les termes d'un accord de fourniture, si le fournisseur demande une telle confirmation écrite.

Un tel refus est une pratique déloyale interdite en toutes circonstances (liste noire).

Exception : pour les livraisons des agriculteurs à leur organisation de producteurs, à condition que les statuts fournissent le cadre général des conditions de livraison.

Certaines clauses de « compétitivité commerciale » dans le contrat de fourniture imposent au fournisseur de fixer des prix d’achat qui permettent à l’acheteur de rester concurrentiel sur le marché. En d’autres termes, le fournisseur s’engage à s’aligner sur l’offre plus favorable d’un fournisseur concurrent. Si le fournisseur refuse, le prix convenu est renégocié ou le produit est supprimé du contrat.

Ces clauses doivent être examinées concrètement et au cas par cas :

Si les clauses permettent à l'acheteur de modifier unilatéralement le prix et de sanctionner en cas de refus (par exemple : déréférencement du produit), ces clauses sont interdites et nulles conformément à l’article VI.109/8 du CDE dans la mesure où elles ont pour objet des pratiques du marché déloyales de la liste noire (art. 109/5, 3°, 4° et 8° du CDE).

Ces clauses peuvent également être qualifiées de clauses abusives en vertu des articles VI.91/5, 1° et 3°, du Code de droit économique. En effet, en exigeant du fournisseur une renégociation obligatoire, par laquelle l'acheteur cherche à obtenir une marge garantie, ces clauses ont pour effet de faire peser sur l'autre partie le risque économique alors qu'il incombe normalement à l'acheteur. Cependant, les parties peuvent s'écarter contractuellement des clauses de la liste grise si elles sont convenues en termes clairs et dénués d’ambiguïté dans le contrat de fourniture.

Un secret d'affaires est un savoir-faire ou une information commerciale qui :

• a de la valeur en raison de son caractère secret ;
• a vocation à rester confidentiel ;
• pour lequel le détenteur a pris des dispositions en vue de le garder secret.

Exemples : un fichier client, des processus de fabrication, des connaissances techniques, etc.

Les secrets d’affaires ont eu un encadrement légal en vertu de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires.

Le fait d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de façon illicite des secrets d'affaires est une pratique du marché déloyale, interdite en toutes circonstances (liste noire).

Une menace de déréférencement est considérée comme déloyale lorsqu’un acheteur l’utilise pour faire pression sur le fournisseur alors que celui-ci exerce simplement ses droits légaux ou contractuels, a fortiori lorsque ce retrait n'est pas justifié par des pratiques du marché loyales. 

Cela se produit notamment lorsque l’acheteur menace de retirer les produits des rayons, en contradiction avec un accord déjà signé (par exemple parce que le fournisseur refuse d’accorder une remise supplémentaire non prévue au contrat, ou parce qu’il refuse de payer des frais qui n’ont aucun lien direct avec la vente de ses produits agricoles ou alimentaires).

Dans ces cas, la menace sert à forcer le fournisseur à accepter des conditions injustes, ce qui constitue une pratique déloyale.

En revanche, si les parties sont en train de négocier un nouveau contrat ou une nouvelle livraison et qu’elles ne trouvent pas d’accord, un éventuel déréférencement fait partie du processus normal de négociation.

Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une menace déloyale.

Lorsqu’un acheteur veut déréférencer un produit, il doit expliquer clairement la raison et envoyer cette justification par écrit au fournisseur avant de le faire.

L’objectif est simple :

• permettre au fournisseur de comprendre la raison du déréférencement ;
• lui donner la possibilité de réagir, de contester, ou de corriger un problème éventuel.

Sans cette communication préalable, le fournisseur serait mis devant le fait accompli, ce qui serait contraire à des relations commerciales loyales.

Toute menace de représailles formulée à l’encontre du fournisseur qui souhaite simplement exercer ses droits contractuels ou légaux est interdite.

Si l’acheteur menace de ne plus commander ou de réduire ses commandes, par exemple parce que le fournisseur envisage de porter plainte contre une pratique illégale, c’est une menace interdite.

En revanche, il n'est pas déloyal de diminuer les commandes lorsque, par exemple, le fournisseur augmente ses prix sans justification prévue au contrat.

Non, ce type de clause n’est plus autorisé dans un contrat de fourniture.

Désormais, l’acheteur ne peut plus réclamer automatiquement des frais ou pénalités en cas de livraison tardive.

Avant toute demande de paiement, il doit obligatoirement fournir deux éléments :

• une justification écrite du manquement (par exemple : la livraison était effectivement en retard) ;
• une justification du dommage réel subi (par exemple : coûts supplémentaires liés au retard).

Les pénalités qui ne sont pas liées à un dommage réel mais visent à sanctionner sont interdites.

Enfin, le fournisseur ne peut être amené à payer des dommages et intérêts que si le retard est de sa faute ou lié à un risque qui relève de sa responsabilité.

Non, ce n'est plus autorisé. Dorénavant, une justification écrite préalable du manquement et du dommage justifiant le montant réclamé est requise afin d’offrir au fournisseur la possibilité de réagir.

Ce n’est qu’après cette justification qu’il peut éventuellement compenser un montant, à condition que le manquement soit imputable au fournisseur.

Si le fournisseur estime que la justification est incorrecte, il peut la contester. En cas de litige sur l'exécution d'un contrat, seul le tribunal peut régler le litige de manière contraignante.

Une pénalité est une sanction : elle vise à punir le fournisseur en cas de manquement mais pas à compenser le dommage subi par l’acheteur. Or, en droit belge, les clauses ne peuvent pas avoir un effet punitif.

La compensation unilatérale de pénalités est toujours interdite.

Les clauses indemnitaires, quant à elles, compensent un dommage réel. Elles sont autorisées si elles sont formulées clairement dans le contrat, que le manquement est la faute du fournisseur et qu’elles ne s'appliquent pas automatiquement (ex. si un chiffre d’affaires prévu n’est pas atteint).

Si une pratique correspond à une des catégories listées dans la loi UTP, c’est à celui qui veut démontrer qu’elle n’est pas déloyale de le prouver.

Cela doit se faire en des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans l'accord de fourniture. Une simple exclusion par le biais des conditions générales annexées au contrat ne suffit pas à démontrer que le fournisseur a renoncé à la protection sciemment et en toute connaissance de cause.

La preuve peut également être un e-mail ou tout autre écrit attestant sans équivoque de la volonté des parties.

La liste grise interdit les pratiques par lesquelles l'acheteur fait supporter au fournisseur des coûts qui sont normalement à sa charge.

Exemples :

• faire payer au fournisseur les invendus ;
• lui imposer les frais des campagnes de promotion que l'acheteur décide de mener pour certains produits agricoles ou alimentaires ;
• demander au fournisseur qu'il paie pour la publicité faite par l'acheteur pour les produits agricoles et alimentaires ;
• demander au fournisseur qu'il paie pour la commercialisation de produits agricoles et alimentaires par l'acheteur ;
• faire payer par le fournisseur le personnel chargé d'aménager les locaux utilisés pour la vente des produits de ce fournisseur.

La loi UTP interdit que l’acheteur oblige le fournisseur à contribuer à l’action promotionnelle sur les produits agricoles et alimentaires fournis par ce dernier. Cela constitue une pratique du marché présumée déloyale (liste grise) sauf si l’action promotionnelle est convenue conjointement. La loi UTP prévoit en outre l’accord exprès du fournisseur.

Si une promotion est prévue, l’acheteur doit avant l’action promotionnelle :

• donner une estimation écrite des coûts à payer par le fournisseur et/ou des éléments sur lesquels cette estimation est basée ;
• préciser, avant l’action promotionnelle, la durée de la promotion ainsi que la quantité escomptée de produits agricoles et alimentaires qui seront commandés au prix réduit (prix obtenu après déduction du rabais) ;
• obtenir l’accord exprès du fournisseur c’est-à-dire son consentement clair, explicite et non présumé.

Sans accord exprès, le fournisseur n’est pas tenu de supporter les coûts. En effet, il est considéré qu’une simple obligation d'information n'offre pas une protection suffisante au fournisseur.

Par « coûts de productions », il faut entendre tous les frais liés à la mise à disposition sur le marché de produits agricoles et alimentaires et à l’exercice d’une activité professionnelle normale.

Ils comprennent :

• les coûts variables (alimentation des animaux, engrais, semences, etc.) ;
• les coûts fixes (salaires, travail par des tiers, amortissement des machines, etc.) ;
• les coûts imputés qui ne sont pas des dépenses directes mais doivent être pris en compte pour mesurer la rentabilité réelle de l’activité agricole (récompense du travail familial, de la terre et du capital).

Oui, il s'agit d'une pratique que l'on présume être déloyale. Ce n’est pas interdit si les deux parties sont d’accord. Le fournisseur doit pouvoir prouver que cet accord a été conclu de manière claire et non ambiguë.

Ce type de situation peut par exemple se produire :

• lorsque le fournisseur a un surplus de produits saisonniers ;
• lorsque des produits ne peuvent plus être stockés (risque de perte, produits rapidement périssables, etc.).

Il s'agit d'une disposition protectrice en vertu de laquelle il appartient au fournisseur d'indiquer et de prouver qu'il vend à un prix inférieur à ses coûts de production. La charge de la preuve incombe donc au fournisseur.

Il appartient au fournisseur de démontrer clairement et de manière plausible qu'il doit vendre ses produits agricoles et alimentaires en dessous de ses coûts de production.

Cela ne peut pas être fait sur la base de données fixes, telles qu'un prix facturé, mais doit donc être rendu plausible avec toutes les données disponibles.

L'un des éléments peut être le coût moyen de production dans un secteur donné, mais il s'agit d'une appréciation de facto où le poids de ce facteur dépend du contexte concret.

Le fournisseur devra démontrer de manière plausible, en utilisant toutes les données dont il dispose à des fins comptables (charges, amortissements, etc.), qu'une vente à un certain prix est effectuée en dessous de ses coûts de production.

Il est question d’imprévision lorsqu'un changement imprévisible de circonstances qui n'est pas imputable au débiteur (la partie tenue d'exécuter l'obligation) rend l’exécution du contrat anormalement difficile.

En outre, le débiteur ne doit pas avoir expressément assumé ce risque dans le contrat.

Peut déposer une plainte :

• tout fournisseur de produits agricoles ou alimentaires ;
• toute organisation de producteurs (reconnue ou non) ;
• toute organisation de fournisseurs ;
• toute organisation dont un producteur ou un fournisseur est membre ;
• toute association d'organisations dont un fournisseur est membre ;
• toute autre organisation ayant un intérêt légitime à représenter les fournisseurs pour autant qu'il s'agisse d'une personne morale indépendante sans but lucratif, qui est confrontée à un acheteur de produits agricoles et alimentaires soupçonné de commettre une infraction aux dispositions visées à l'article XV.83, 15° /1 (article I.20, 9°, du Code de droit économique).

À noter que l’Inspection économique peut également décider d’ouvrir des enquêtes de sa propre initiative.

En raison du « fear factor », c’est-à-dire la crainte des fournisseurs de subir des représailles en cas de plainte, une procédure de plainte spécifique auprès de l’Inspection économique a été mise en place (art. XV.16/3 du Code de droit économique).

À la demande du plaignant, l’Inspection économique peut prendre les mesures nécessaires pour protéger l’identité du plaignant et toute autre information dont la divulgation serait préjudiciable aux intérêts du plaignant ou de ses membres. Afin de bénéficier de cette protection, le plaignant doit explicitement la demander.

Cependant, la simple suppression de l'identité dans le procès-verbal remis au contrevenant n'empêche pas que l'identité du plaignant soit révélée ultérieurement lors de l'examen du dossier pénal. L’anonymat complet n’est donc pas prévu par la loi UTP.

En cas de violation de la loi UTP, les fournisseurs de produits agricoles ou alimentaires ou les organisations de producteurs qui les représentent peuvent déposer plainte auprès de l’Inspection économique.

Un formulaire de plainte est disponible sur le site du SPF Economie et peut être envoyé à la Direction générale de l’Inspection Economique de deux manières :

Par e-mail à utp.agrifoodchain@economie.fgov.be

Ou par courrier à l’adresse suivante :

SPF Economie
Direction générale de l’Inspection économique – Cellule B2B
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Les infractions aux listes noires et grises sont punissables d’une sanction de niveau 2.

L’amende que l’administration peut infliger peut aller d'un montant de 26 euros à 10.000 euros, ou de 4 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé de l’entreprise si celui-ci est plus élevé (art. XV.83, 15°/1, du Code de droit économique).

En outre :

• les décisions infligeant une amende administrative peuvent être rendues publiques de façon nominative sur le site web du SPF Economie (« name and shame ») ;
• les clauses contractuelles sont nulles (art. VI.109/8 du Code de droit économique) ;
• en cas d’abus de dépendance économique, le fournisseur lésé pourra également saisir l’Autorité belge de la Concurrence (art. IV.2/1 du Code de droit économique).

Oui, cette publication est conforme à la législation sur la protection de la vie privée.

D'autres instances administratives publient également des décisions administratives tel que, par exemple, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) qui publie ses résultats d'inspection, ainsi que l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque nationale de Belgique, qui publient les décisions d'infliger des sanctions administratives sur leurs sites web respectifs.

La publication du nom de l’entreprise sanctionnée vise à informer les consommateurs et les entreprises afin de prévenir des dommages (supplémentaires) et à assurer un effet dissuasif des sanctions.

De plus, la publication est imposée par la directive (UE) 2019/633. La Commission d'accès aux documents administratifs a également jugé dans un avis du 1er avril 2020 (avis 2020-30), que les amendes administratives infligées pouvaient faire l’objet d'une publication.