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    L’Inspection économique du SPF Economie reçoit quotidiennement des signalements concernant des pratiques commerciales ou du marché déloyales, ainsi que des escroqueries. Chaque signalement est examiné minutieusement et, si nécessaire, fait l’objet d’une enquête.

    Lorsqu’une infraction est constatée, l’Inspection économique peut demander à l’entreprise concernée de mettre fin aux infractions ou de les régulariser. Cela peut se traduire par :

    • un avertissement, ou
    • un procès-verbal, qui peut donner lieu aux sanctions suivantes :
      • une proposition de transaction,
      • une amende administrative, ou
      • une procédure judiciaire devant le juge pénal.

    Rendre publiques les entreprises aux pratiques préjudiciables

    Dans les cas où les pratiques des entreprises causent un préjudice direct aux consommateurs et/ou aux entreprises (ou à un groupe de consommateurs et/ou d’entreprises) et ne peuvent être immédiatement arrêtées, l’Inspection économique peut publier temporairement :

    • le nom des entreprises concernées,
    • leurs pratiques,
    • et, si nécessaire, leurs données d’identification complètes.

    Les notifications visent à protéger les consommateurs et les entreprises en limitant tout préjudice supplémentaire. Elles peuvent également inciter les entreprises fautives à mettre fin à leurs pratiques illégales.

    La notification, une procédure encadrée pour éviter les abus

    L’objectif de cette procédure n’est pas de publier les données d’entreprises qui agissent de bonne foi et qui emploient sans le savoir des pratiques préjudiciables. Les entreprises peuvent dès lors toujours empêcher la publication ou la faire supprimer en mettant fin à ces pratiques ou en fournissant une justification adéquate.

    Listes des entreprises aux pratiques commerciales préjudiciables

    Les notifications concernent principalement des domaines d’activité où des pratiques préjudiciables ont été signalées, tels que :

    Sur ces pages, vous trouverez quelques informations sur les modes opératoires de ces entreprises suspectes, des conseils pour vous en protéger et une liste grise des entreprises signalées.

    Consultez également la page Notifications récentes sur des pratiques commerciales préjudiciables  pour rester informé des derniers signalements.

    Attention : le fait qu’une entreprise ou un site web ne figure pas sur la liste ne signifie pas qu’elle/il est nécessairement digne de confiance ou qu’elle/il ne commet pas d'infractions. Les fraudeurs peuvent facilement changer le nom de l’entreprise ou du site web ou ne pas encore avoir été signalés au SPF Economie.

    Vous êtes victime ou vous souhaitez signaler une pratique ?

    Introduisez un signalement via :

    Vous figurez sur une liste et vous n’êtes pas d’accord ?

    Les listes sont temporaires et peuvent être révisées à tout moment.

    Prenez contact via eco.inspec.coc@economie.fgov.be. (attention : cette adresse ne peut pas être utilisée pour introduire des signalements)

    Vous devez apporter la preuve que la pratique a cessé ou pouvoir vous justifier d’une autre manière. Si vos documents ou justifications sont satisfaisants, nous retirerons le nom de votre entreprise de la liste.

    Dans le cas d’une faillite, d’une reprise, de décisions de justice... pouvant justifier une suppression, nous retirerons le nom de votre entreprise de la liste.

    Dernière mise à jour
    22 janvier 2025