Un des principes clés du droit économique est le comportement de marché correct des entreprises. En d’autres mots, l’interdiction de pratiques déloyales. Parmi les pratiques déloyales, on compte notamment les pratiques trompeuses.

Qu’est-ce qu’une pratique de marché trompeuse ?

Une pratique trompeuse est une action, une omission, une démarche ou une communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, induisant une entreprise en erreur sur des éléments essentiels du contrat qui déterminent son comportement économique.

Si vous êtes gérant d’une entreprise ou indépendant, vous avez peut-être déjà subi une pratique trompeuse. Par exemple, vous avez constaté, à la réception d’une marchandise que celle-ci ne correspondait pas aux critères de qualité qui vous avaient été promis. Ou encore, vous pensiez passer commande à une entreprise renommée mais votre contractant s’est fait passer pour celle-ci et vous a livré un produit d’une autre marque moins connue. Il s’agit là de comportements contraires aux pratiques honnêtes entre entreprises.

C’est pourquoi elles sont qualifiées de pratiques trompeuses et sont interdites par la loi.

Exemple : Les droits de l’autre entreprise ou les risques qu’elle peut encourir

L’entreprise auprès de laquelle vous vous fournissez indique qu’elle a contracté une assurance dont vous pourrez aussi bénéficier, alors que cette assurance n’existe pas.

 

Que faire si vous vous estimez victime d’une pratique trompeuse de la part d’une autre entreprise  ?

Si vous vous estimez victime d’une pratique trompeuse, vous disposez de différents recours.

Le recours amiable ou extrajudiciaire

  • Vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire, c’est-à-dire une médiation.
  • Contactez votre organisation sectorielle ou (inter)professionnelle.

Le recours civil

  • Le tribunal de l’entreprise peut vous indemniser du préjudice que vous avez subi à cause de la pratique agressive.
  • Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi dans le cadre d’une action en cessation.
  • L’action en cessation peut aussi être initiée par votre organisation sectorielle ou (inter)professionnelle (action en cessation collective).
  • L’action en réparation collective ou « class action ».

Le recours pénal

  • Signalez les faits auprès du Point de contact de l’Inspection économique.
  • Déposez une plainte pénale auprès du procureur du roi ou du juge d’instruction.

Consultez la brochure "Fini la loi du plus fort"

Dernière mise à jour
7 octobre 2020