Un des principes clés du droit économique est le comportement de marché correct des entreprises. En d’autres mots, l’interdiction de pratiques déloyales. Parmi les pratiques déloyales, on compte notamment les clauses abusives.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

En signant un contrat, vous acceptez toutes ses clauses. Vous donnez ainsi votre accord sur toutes les modalités du contrat, même celles écrites en « petits caractères ». Or, ces « petits caractères » contiennent parfois des surprises avec lesquelles vous ne seriez pas d’accord si vous aviez été correctement informé. Cela est d’autant plus vrai que ces clauses sont souvent rédigées par l’autre partie, et donc dans son intérêt.

Si vous n’y prenez pas garde, ces clauses peuvent porter atteinte à vos droits contractuels.

De telles clauses sont déjà légalement interdites dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Les entreprises peuvent, elles aussi, être confrontées à ce genre de situation. Avec la nouvelle loi, les entreprises peuvent désormais plus facilement se défendre contre les clauses abusives.

Exemple : clause abusive relative à la responsabilité

Une clause qui libère l’entreprise avec laquelle vous vous engagez de toute responsabilité en cas de dol ou de faute grave de sa part.

Que faire si vous estimez victime d’une clause abusive de la part d’une autre entreprise ?

Si vous vous estimez victime d’une clause abusive, vous disposez de différents recours.

Le recours amiable ou extrajudiciaire

  • Vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire, c’est à-dire une médiation.
  • Contactez votre organisation sectorielle ou (inter)professionnelle.
  • Informez votre cocontractant.

Le recours civil

  • Le tribunal de l’entreprise peut intervenir pour constater la nullité de la clause litigieuse.
  • Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi dans le cadre d’une action en cessation.
  • L’action en cessation peut aussi être initiée par votre organisation sectorielle ou (inter)professionnelle (action en cessation collective).
  • L’action en réparation collective ou « class action ».

Le recours pénal

  • Signalez les faits auprès du Point de contact de l’Inspection économique.
  • Déposez une plainte pénale auprès du procureur du roi ou du juge d’instruction.

Consultez la brochure "Fini la loi du plus fort"

Dernière mise à jour
7 octobre 2020