La problématique des clauses standardisées est bien connue dans le monde des entreprises : afin de régler anticipativement de possibles problèmes avec des partenaires commerciaux, les entreprises rédigent des clauses contractuelles.
Ces clauses sont également un outil de gestion des risques.
Ces clauses, imposées par une entreprise, ne peuvent toutefois pas méconnaître les droits minimaux de leurs co-contractants. C’est pour cette raison qu’une législation interdisant les clauses abusives est introduite pour les relations entre entreprises.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
En signant un contrat, vous acceptez toutes ses clauses. Vous donnez ainsi votre accord sur toutes les modalités du contrat, même celles écrites en « petits caractères ». Or, ces « petits caractères » contiennent parfois des surprises avec lesquelles vous ne seriez pas d’accord si vous aviez été correctement informé. Cela est d’autant plus vrai que ces clauses sont souvent rédigées par l’autre partie, et donc dans son intérêt.
Si vous n’y prenez pas garde, ces clauses peuvent porter atteinte à vos droits contractuels.
De telles clauses sont déjà légalement interdites dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Les entreprises peuvent, elles aussi, être confrontées à ce genre de situation.
Protection des entreprises contre les clauses abusives
Le 1er décembre 2020, le volet «clauses abusives» de la loi «B2B» du 4 avril 2019 est entré en vigueur.
Désormais, les entreprises pourront s’opposer aux clauses contractuelles qui seraient manifestement à leur désavantage et qui portent atteinte aux droits contractuels minimaux.
Par exemple :
- une clause par laquelle une entreprise s’exonère de sa responsabilité même en cas de faute grave de sa part,
- une clause par laquelle une société est liée pour une période déraisonnablement longue,
- etc.
Outre l'obligation d'avoir de clauses contractuelles claires et compréhensibles, la protection est assurée par
- une liste noire comprenant quatre clauses qui sont dans tous les cas interdites
- une liste grise comprenant huit clauses réputées abusives à moins que l'entreprise apporte la preuve qu'elles sont raisonnables compte tenu des circonstances.
Dans tous les cas, les clauses qui limitent le recours devant le tribunal ou les clauses établissant de manière irréfutable la connaissance et l'acceptation des conditions sont, par exemple, interdites.
Les clauses présumées abusives comprennent par exemple les clauses qui obligent l’entreprise à modifier le prix sans raison valable, les clauses de renouvellement tacite d'une durée déraisonnable, les clauses qui imposent un risque économique trop important à l’autre partie, etc.
Enfin, une norme générale considère comme abusive toute clause qui, seule ou conjointement avec une ou plusieurs autres clauses, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Que faire si vous estimez victime d’une clause abusive de la part d’une autre entreprise ?
Si vous vous estimez victime d’une clause abusive, vous disposez de différents recours.
Le recours amiable ou extrajudiciaire
- Vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire, c’est à-dire une médiation.
- Contactez votre organisation sectorielle ou (inter)professionnelle.
- Informez votre cocontractant.
Le recours civil
- Le tribunal de l’entreprise peut intervenir pour constater la nullité de la clause litigieuse.
- Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi dans le cadre d’une action en cessation.
- L’action en cessation peut aussi être initiée par votre organisation sectorielle ou (inter)professionnelle (action en cessation collective).
- L’action en réparation collective ou « class action ».
Le recours pénal
- Signalez les faits auprès du Point de contact de l’Inspection économique.
- Déposez une plainte pénale auprès du procureur du roi ou du juge d’instruction.
Consultez la brochure "Fini la loi du plus fort" (PDF, 206.49 Ko)
