Depuis le 22 août 2020, les abus de dépendance économique ne sont plus autorisés grâce à la nouvelle législation améliorant la concurrence loyale entre toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?
Vous êtes gérant d’une entreprise ou indépendant ? Alors il se peut que vous soyez dépendant d’un partenaire commercial : un fournisseur indispensable par exemple ou un client important. Or, il se peut que ce partenaire tente de vous imposer des conditions que vous seriez enclin à refuser pour d’autres partenaires commerciaux. Mais avez-vous vraiment le choix ? Vous êtes peut-être contraint de vous plier à des conditions que vous n’accepteriez pas si vous aviez la possibilité de changer de partenaire.
C’est ce qu’on appelle une situation de dépendance économique. Si votre partenaire, via des pratiques commerciales, en profite pour affecter votre capacité à être un acteur concurrentiel sur le marché, c’est illégal !
Exemple d’abus de dépendance économique
Vous êtes un détaillant et entretenez depuis plusieurs années une relation contractuelle avec un distributeur concernant la vente d’un produit incontournable pour vous en raison de sa notoriété ou de sa spécificité. Soudainement, le distributeur décide d’arrêter l’approvisionnement ou d’augmenter le prix de ce produit de manière excessive. Et cela arbitrairement et sans vous laisser la possibilité de vous tourner vers une autre source d’approvisionnement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables. L’arrêt d’approvisionnement ou encore l’augmentation du prix arbitraires sont deux cas d’abus de dépendance économique.
Comment pouvez-vous réagir si vous vous estimez victime d’un abus de dépendance économique ?
Si vous vous estimez victime d’un abus de dépendance économique, vous pouvez :
- introduire un recours en justice via un avocat
- déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC)
- mettre en œuvre une action en réparation collective (ou « class action »)
- faire appel au règlement extrajudiciaire, c’est-à-dire à une médiation
Consultez la brochure "Fini la loi du plus fort" (PDF, 198.09 Ko)
